GNET récupérations des déchets recyclage nettoya

Êtes -vous certain d’éliminer vos Déchets d’Activités de Soins à Risques Infectieux (DASRI) dans une filière sécurisée ? Les DASRI sont des déchets issus des activités de diagnostic, de suivi et de traitement préventif, curatif ou palliatif, dans les domaines de la médecine humaine et vétérinaire ainsi que les déchets produits par les pratiques du tatouage avec effraction cutanée et du perçage. Sont des DASRI : ? les mat?riels de soins piquants, coupants, tranchants (aiguilles, scalpels, lames…) même en l’absence de risque infectieux ? tout objet de soins en contact avec du sang ou un autre liquide biologique potentiellement infectieux (pansements souillés, compresses…) ? les déchets anatomiques non aisément identifiables (grains de beauté, kystes, peau…). Nov. 2015 Quels déchets ? Ces dernières années, il a été noté une recrudescence de la présence de DASRI sur les chaînes de tri sélectif ou dans les ordures ménagères. Les Accidents d’Exposition au Sang déclarés chez les professionnels du tri sont en nette augmentation. Ces agents trient à la main les déchets placés dans le tri sélectif et une erreur de filière peut être lourde de conséquences. Impact psychologique Les DASRI présentent des risques spécifiques pour les professionnels de santé mais aussi pour les patients, les personnels de collecte et de traitement des déchets, le public et l’environnement. En effet, certains micro -organismes peuvent persister dans l’environnement et être transmis à l’homme par contact . Par exemple, le virus de l’hépatite B contenu dans du sang séché peut demeurer stable jusqu'à sept jours à une température de 25 °C et une blessure par aiguille avec VHB contamine une personne sur trois. Infection Blessure Quels risques ? Quelle filière ? Seul le recours à des professionnels spécialisés dans la collecte des DASRI vous donne l’assurance d’une élimination sécurisée et conforme aux textes réglementaires : Voir liste régionale ci -jointe. La prise en charge des DASRI doit être formalisée par une convention et chaque enlèvement doit faire l’objet de l’émission d’un bordereau de suivi, à conserver pendant 3 ans. Après des soins à domicile, aucun déchet infectieux ni piquant -coupant -tranchant ne doit être laissé chez le patient. Les déchets non infectieux doivent être placés dans la poubelle « ordures ménagères » du patient par le professionnel de santé. Les sacs jaunes DASRI ne doivent pas être utilisés pour les déchets non infectieux. Vous êtes médecin, chirurgien dentiste, infirmier, sage -femme, pédicure podologue, kinésithérapeute, vétérinaire, tatoueur…et vous exercez en libéral, vous êtes responsable de l’élimination des déchets que vous produisez dans votre cabinet ou au domicile de vos patients. Quels professionnels ? Non autorisée pour les cytotoxiques, les médicaments et les déchets susceptibles de renfermer des prions Que faire à chaque étape de l’ élimination ? Vous produisez moins de 5 kg de déchets infectieux par mois : - Délai maximum de stockage : 3 mois - Stockage à l’écart des sources de chaleur 4) DESTRUCTION Incinération SETMI (31 ) NOVERGIE (82) Désinfection TRADEHOS (81 ) Destruction obligatoire par un organisme spécialisé et sur site autorisé Apport volontaire 2 Dans un point de regroupement déclaré en préfecture (Ex: borne automatique, laboratoire, …) . Cette solution est peu développée en Midi -Pyrénées. Vérifier que les documents de traçabilité adaptés sont proposés pour vos déchets Recours à un prestataire de collecte des déchets 1 au cabinet 3) COLLECTE / TRANSPORT 1C’est lui qui prend en charge le transport. Il doit respecter la réglementation de l’arrêté dit « TMD » du transport de matières dangereuses par route 2C’est vous qui prenez en charge le transport de vos propres déchets. Jusqu’à 15 kg de DASRI, pas d’autre contrainte de transport que celle d’utiliser des emballages réglementaires Les solutions 1) TRI : dès la production En aucun cas les DASRI ne doivent être mélangés ni jetés avec les ordures ménagères ou les déchets recyclables. Vous devez utiliser un conditionnement spécifique avec étiquetage adapté ? Emballage normalisé à usage unique ? Identification du producteur ? Volume et conception adaptés à la production des déchets ? Bon état et fermeture définitive avant enlèvement Il est interdit de compacter ou de congeler ces déchets 2) STOCKAGE Vous produisez entre 5 et 15 kg par mois : - Délai maximum de stockage : 1 mois - Stockage dans une zone spécifique identifiée et à accès limité (Ex : Placard), à l’écart des sources de chaleur et nettoyée régulièrement Vous produisez plus de 15 kg par mois et moins de 100 kg par semaine : - Délai maximum de stockage : 7 jours - Stockage dans un local spécifique sécurisé, ventilé, éclairé, tempéré, avec sol et paroi lavables, arrivée et évacuation d’eau Quelle traçabilité ? Vous êtes responsable de vos DASRI depuis leur production jusqu’à leur destruction finale. Seule la présentation de vos documents de suivi permettent de désengager votre responsabilité en cas d’accidents liés à présence de DASRI hors filière sécurisée. Une attestation de destruction des déchets Emise par l‘installation de traiteme nt et e nvoyée au producteur (le cas échéant par l’intermédiaire du prestataire de collecte ou de regroupement) : ? Mensuellement si votre production est > 5 kg / mois (retour du bordereau de suivi) ? Annuellement si votre production est < 5 kg / mois (état récapitulatif) Une convention entre le producteur et le prestataire de regroupement ou de collecte Un bon de prise en charge (si production < 5 kg / mois) ou un bordereau de suivi CERFA (si production > 5 kg /mois) Emis au moment de la collecte ou de l’apport volontaire DOCUMENTS OBLIGATOIRES La CONVENTION est un document clé qui fixe les responsabilités et les obligations entre vous et votre prestataire de collecte. Cette convention doit être signée des deux parties pour être valide. Une même convention peut être signée entre un prestataire et plusieurs professionnels qui regroupent leurs DASRI au sein d’un même local (Maison de santé, cabinet médical,…). Le nom de chaque professionnel doit être précisé sur la convention. Il appartient au producteur de rapprocher le bon de prise en charge ou le bordereau de suivi, de l’attestation de destruction des déchets afin de vérifier que tous les déchets collectés ont bien été éliminés. Ces documents doivent être conservés pendant trois ans et tenus à la disposition de l’ARS et des services de l'Etat compétents territorialement. Norme Type de DASRI Type de conditionnement Perforants Solides ou mous Sacs en plastique ou en papier doublés intérieurement de matière plastique NF X 30 -501 X Caisses en carton avec sac intérieur NF X 30 -507 X Minicollecteurs et boîtes pour déchets perforants NF X 30 -505 X Fûts et jerricans en plastiques NF X 30 -500 X X Quels emballages ? Agence Régionale de Santé Midi -Pyrénées Chemin du Raisin - 31050 TOULOUSE CEDEX 9 Plus d’informations sur les DASRI sont disponibles le site de l’ARS MP, www.ars.midipyrenees.sante.fr Rubrique « Votre Santé » puis « Votre environnement » et « DASRI » En résumé, Il appartient aux producteurs de DASRI : ? de séparer les DASRI des autres déchets dès leur production, ? de gérer tous les déchets produits par leur activité au domicile des patients, ? d'utiliser des contenants répondant aux normes en vigueur pour les DASRI (bouteilles plastiques interdites), ? de respecter les limites de remplissage des contenants, quelque soit le modèle, ? de s'assurer de la fermeture correcte des contenants avant leur remise à la société de collecte ou le transport en véhicule personnel (poids <15kg) ? de s’identifier sur les contenants : Nom du professionnel ou du cabinet ? de stocker les contenants dans des conditions n’altérant pas leur état (absence d’humidité, protection contre les intempéries, la chaleur et la pénétration d’animaux) ? de faire procéder aux enlèvements selon les fréquences réglementaires, ? de vérifier la prise en charge de ces déchets : documents de traçabilité, véhicule de transport. Quels repères réglementaires ? ? Code de l’Environnement : art. L 541 -1 et suivants ? Code de la Santé Publique : art. R 1335 -1 et suivants ? Arrêtés du 07/09/1999 modifiés relatifs aux modalités d’entreposage des DASRI et au contrôle des filières d’élimination des DASRI Quelles conséquences en cas de non respect de la filière ? Refus de prise en charge des contenants non conformes, non identifiés, abîmés ou mal fermés. Il est demandé par ailleurs au transporteur de signaler à l'administration compétente tout refus d'obtempérer de la part du producteur de DASRI. Sanction pouvant aller jusqu’à 75 000 euros d’amende et 2 ans d’emprisonnement, voire l’interdiction d’exercer, pour non respect des obligations réglementaires ou refus de communiquer à l’administration les informations sur les modalités d’élimination des DASRI Jurisprudence du 29 septembre 1997 (TGI de Paris) : un éboueur se blesse avec un déchet piquant et est contaminé par le VIH. Le médecin producteur est condamné à verser des dommages et intérêts d’un montant de 1 500 000 Francs au titre de l’indemnisation de la phase de séropositivité.

République Algérienne Démocratique et Populaire Ministère de l’Aménagement du Territoire et de l’Environnement Plan National d’Actions pour l’Environnement et le Développement Durable ( PNAE-DD ) Janvier 2002 - ii - REMERCIEMENTS Le Plan d’Actions National pour l’Environnement et le Développement Durable (PNAE-DD), qui s’inscrit dans une démarche programmatique décennale, a été élabo- ré grâce à la généreuse contribution de la Commission Européenne à travers son pro- gramme EC-LIFE et au programme METAP administré par la Banque Mondiale. La préparation du PNAE-DD a été rendue possible grâce à l’excellent esprit de coopé- ration qui a animé les différentes équipes impliquées dans ce projet, au niveau du Mi- nistère de l’Aménagement du Territoire et de l’Environnement, de la Banque Mon- diale et de l’Office de Coopération Technique Allemande (GTZ). La Banque Mondiale a coordonné l’ensemble des activités et du financement liés à la préparation du PNAE-DD. Elle a joué un rôle déterminant dans le développement du cadre méthodologique et apporté un soutien continu dans les domaines institutionnel et juridique. Elle a enfin procédé à la révision et contribué à la restructuration du rap- port final. Le présent rapport et les rapports intermédiaires ont également bénéficié de l’apport décisif des experts et de l’expérience de la GTZ, sous-traitant de la Banque Mondiale pour fournir une assistance technique au Ministère de l’Aménagement du Territoire et de l’Environnement. Qu’ils trouvent ici, en mon nom et celui du Gouvernement Algérien, mes remercie- ments les plus sincères. Mes remerciements vont également aux consultants algériens et étrangers, aux cadres du Ministère de l’Aménagement du Territoire et de l’Environnement, à ceux des diffé- rents départements ministériels et notamment ceux représentés au niveau du Comité National de Suivi du Projet qui ont contribué, par les informations fournies, leurs ana- lyses et leurs capacités de proposition, à l’élaboration de ce rapport. Mes remerciements vont enfin aux universitaires, cadres d’entreprises et de bureaux d’études, cadres d’agences et institutions environnementales diverses, représentants d’associations écologiques, qui ont participé à maints débats au sein des ateliers de concertation qui ont été organisés, et contribué ainsi à enrichir ce Plan d’Actions pour les années à venir. Le Ministre de l’Aménagement du Territoire et de l’Environnement CHERIF RAHMANI - iii - SOMMAIRE REMERCIEMENTS II SOMMAIRE III PRÉAMBULE VI ABRÉVIATIONS VII LISTE DES TABLEAUX ET FIGURES X RÉSUMÉ XI A. Les faits xi B. Les analyses xii C. Les objectifs et actions prioritaires xiv I. INTRODUCTION 24 A. Objectifs 24 B. Approche 25 II. ENJEUX ET DÉFIS 27 A. Trois décennies de developpement économique et social (1970-2000) 27 a. Un développement économique fondé sur une planification centralisée (1970-1985) 27 b. Manifestation des faiblesses du système dès 1986 28 c. Les réformes économiques des années 90 30 B. Performance Environnementale 31 a. Crise économique – crise écologique: les facteurs explicatifs 31 b. Le cadre législatif et institutionnel 32 c. Le financement de la protection de l’environnement 34 C. Grands enjeux et défis 36 III. NATURE ET ÉTENDUE DES PROBLÈMES ENVIRONNEMENTAUX 39 A. Introduction 39 B. Les prédispositions du territoire et du climat 39 C. Les terres 40 a. L’érosion hydrique 40 b. L’érosion éolienne 41 c. La salinisation 41 D. Les eaux douces 41 E. Les zones marines et côtières 43 a. La dégradation du littoral 43 b. La dégradation de la qualité des eaux marines 44 F. La biodiversité 44 G. Les forêts 45 H. L’écosystème steppique 46 I. L’écosystème saharien 47 - iv - J. Les zones urbaines 48 a. La pollution des ressources en eau 48 b. Pollution croissante de l'air 50 c. La prolifération des déchets ménagers 51 K. Les zones industrielles 53 a. Les eaux usées industrielles 53 b. La pollution atmosphérique d’origine industrielle 54 c. Les déchets spéciaux 54 L. Patrimoine archéologique et hIstorIque menacé 55 M. Les problèmes globaux 57 IV. IMPACTS ÉCONOMIQUES DES PROBLÈMES ENVIRONNEMENTAUX 59 A. Introduction 59 B. Cadre méthodologique 59 a. Approche par coûts des dommages et coûts de remplacement 59 b. Hypothèses principales 61 C. Estimation du Coût de la dégradation de l’environnement 62 a. Santé et qualité de vie 62 b. Capital naturel 63 c. Pertes économiques 65 d. Environnement global 66 D. Coûts de replacement 68 E. Analyse de priorités 69 a. Introduction 69 b. Rapports CDR/CDD et classement des priorités. 70 V. CADRE STRATÉGIQUE DÉCENNAL 2001-2011 72 A. Introduction 72 B. Les objectifs tratégiques 73 a. Améliorer la santé et la qualité de vie du citoyen 73 b. Conserver le capital naturel et améliorer sa productivité 74 c. Réduire les pertes économiques et améliorer la compétitivité 75 d. Protéger l’environnemental global 76 C D omaines et nature des interventions stratégiques 76 a. Pour améliorer la santé et la qualité de vie du citoyen 76 b. Pour conserver le capital naturel et améliorer sa productivité 81 c. Pour réduire les pertes économiques et améliorer la compétitivité 86 d. Pour protéger l’environnement global 86 D. Tableau récapitulatif de la stratégie environnementale 88 a. Santé et qualité de vie 88 c. Compétitivité et efficacité économique 89 d. Environnement global 90 VI. PLAN D’ACTIONS PRIORITAIRES 2001-2004 91 A. Actions à court et moyen terme 91 a. Santé et qualité de vie 92 b. Conservation et amélioration de la productivité du capital naturel 95 c. Compétitivité et efficacité économique 97 - v - d. Environnement global 97 a. Santé et qualité de vie 99 b. Conservation et amélioration de la productivité du capital naturel 102 c. Compétitivité et efficacité économique 104 d. Environnement global 105 B. Plan de financement 106 a. La nécessaire approche réglementaire et ses limites 107 b. La tarification des ressources et la politique des prix 108 c. Le développement de la fiscalité environnementale 110 d. L’apport de la coopération internationale 112 D. Mise en œuvre, suivi et évaluation 113 a. Mise en œuvre d’une gouvernance environnementale 113 b. Coordination, suivi et évaluation du PNAE-DD aux différents niveaux 115 E. Plan d’actions prioritaires à très court terme 116 VII. CONCLUSIONS 118 BIBLIOGRAPHIE 129 ANNEXE 1 136 ANNEXE 2 139 - vi - PRÉAMBULE Le Gouvernement algérien s’est engagé, dans le cadre du premier Rapport National sur l’État et l’Avenir de l’Environnement (RNE 2000), à préparer une Stratégie Natio- nale de l’Environnement et un Plan National d’actions pour l’environnement et le dé- veloppement durable (PNAE-DD). Une unité d’exécution du projet a été installée au sein du Ministère de l’Aménagement du Territoire et de l’Environnement. Un Comité National de Suivi du projet, constitué des représentants des départements ministériels, ayant à des degrés divers des respon- sabilités environnementales, a également été mis en place. Un atelier de lancement du PNAE-DD a été organisé avec la participation des départements ministériels, d’agences et institutions environnementales, d’entreprises et bureaux d’études, d’universités et centres de recherche ainsi que d’associations écologiques. Une équipe de consultants algériens a préparé des documents de référence en matière de pollution industrielle et urbaine, de pollution atmosphérique, de ressources hydri- ques, de ressources naturelles, de gestion des zones côtières, de patrimoine archéolo- gique et historique, de santé publique, et d’aspects institutionnels et juridiques. Le Rapport National sur l’État et l’Avenir de l’Environnement expose les facteurs de vulnérabilité d’ordre physique et institutionnel et dresse l’état de l’environnement. Il définit les grandes lignes d’une stratégie nationale de l’environnement en cohérence avec les priorités socio-économiques du pays, et propose un programme d’urgence. Le RNE 2000 a été adopté par le Conseil des Ministres du 12 août 2001. D’importants investissements environnementaux ont également été consentis par le gouvernement dans le cadre du Plan Triennal de Relance Economique (2001-2004). Le Ministère de l’Aménagement du Territoire et de l’Environnement a également pré- paré et diffusé un RNE – Grand public permettant aux acteurs socio-économiques et aux citoyens de participer à un large débat organisé au niveau des communes, villes et wilayas. Le débat, lancé officiellement le 12 mai 2001, est destiné à accroître la parti- cipation de larges segments de la société pour une meilleure protection de l’environnement et à développer l’éco-citoyenneté. D’importants séminaires interna- tionaux ont également été organisés : « Gestion intégrée des déchets solides » (mars 2000), « Instruments économiques dans le domaine de l’environnement » (mai 2001), « Environnement et pollution industrielle » (mai 2001). Le processus de consultations ainsi conçu est destiné à être continué et renforcé au cours de la mise en œuvre des ac- tions prioritaires et à la faveur de l’affinement de la stratégie décennale qui sous-tend le PNAE-DD. La version du PNAE-DD ici présentée est la version finale du programme d’action du Gouvernement dans le domaine de l’environnement à court et moyen terme. - vii - ABREVIATIONS AEP Approvisionnement en Eau Potable AEPI Alimentation en Eau Potable et Industrielle AGEP Agence Nationale de Gestion de l’Eau Potable ALD Dinars algériens (notation internationale) AME Accords Multilatéraux sur l’Environnement ANAT Agence Nationale de l’Aménagement du Territoire ANB Agence Nationale des Barrages ANID Agence Nationale de l’Irrigation et du Drainage ANN Agence Nationale (de conservation) de la Nature ANRH Agence Nationale des Ressources Hydrauliques APEP Association de Protection de l'Environnement d'Annaba APRUE Agence pour la Promotion et la Rationalisation de l’Utilisation de l’Énergie ARCE Association de Recherche sur le Climat et l'Environnement AREA-ED Association de Réflexion, d'Echange et d'Action pour l'Environement et le Développement BAD Banque Africaine de Développement BEI Banque Européenne d’Investissement BHC Bureaux d’Hygiène Communaux BID Banque Islamique de Développement BIRD Banque Internationale de Reconstruction et de Développement BM Banque Mondiale BV Bassin Versant CAP Contrôle sur l’état d’Avancement du Projet CCCC Convention Cadre sur les Changements Climatiques CDD Coût des Dommages CDR Coût de Remplacement ou de Remédiation CFC Chlorofluorocarbones CHU Centre Hospitalo-Universitaire CNERU Centre National d’Etude et de Recherche Urbaines CNSP Conseil National de Suivi du Plan CNTS Centre National des Technologies Spatiales CNUED Conférence des Nations Unies sur l’Environnement et le Dévelop- pement Durable CO Monoxyde de Carbone CO 2 Dioxyde de Carbone COV/VOC Composés Organiques Volatils / Volatile Organic Compounds CPI Contrôle de la Pollution Industrielle DALY Disability Adjusted Life Years / Années d’incapacité du fait de la pollution de l’air ou de l’eau DBO Demande Biologique en Oxygène DCO Demande Chimique en Oxygène DEM Deutsche Mark DGE Direction Générale de l’Environnement DGF Direction Générale des Forêts DHW Directions de l’Hydraulique de Wilaya - viii - DRS Défense et Restauration des Sols EAC Exploitations Agricoles Collectives EAI Exploitations Agricoles Industrielles EIE Etude d’Impact sur l’Environnement ENACTA Entreprise Nationale du Contrôle Technique Automobile ENAD Entreprise Nationale des Détergents ENIEM Entreprise Nationale des Industries Electroménagères ENIP Entreprise Nationale des Industries Pétrochimiques EPA Eau Potable et Assainissement EPEOR Entreprise de Production d’Eau d’Oran EPIC Établissement Public à caractère Industriel et Commercial ERE Éducation Relative à l’Environnement FEDEP Fonds National pour l’Environnement et la Dépollution FEM Fonds Mondial pour l’Environnement FIDA Fonds International pour le Développement Agricole FNRDA Fonds National de Régulation et de Développement Agricole FNUAP Fonds des Nations Unies pour la Population FNMVTC Fonds National de Mise en Valeur des Terres par Concession GES Gaz à Effet de Serre GIPEC Groupe Industriel du Papier et de la Cellulose GNL Gaz Naturel Liquéfié GPL Gaz Propane Liquide GTZ Office Allemand pour la Coopération Technique / Deutsche Gesellschaft für Technische Zusammenarbeit (GmbH) ha hectare hab. habitant HCDS Haut Commissariat au Développement de la Steppe HCEDD Haut Conseil à l’Environnement et au Développement Durable HCT Haut Commissariat au Tourisme IDH Indicateur de Développement Humain IG Inspection Générale INSP Institut National de la Santé Publique IWE Inspections de Wilaya de l’Environnement kWh kilowattheure MATE Ministère de l’Aménagement du Territoire et de l’Environnement MEDA Mediterranean Economic Development Area MEDPOL Réseau de surveillance de la pollution marine en Méditerranée mén. Ménage METAP Programme Environnemental d’Assistance Technique pour la Méditerranée MO Matière Organique MRE Ministère des Ressources en Eau MTH Maladies à Transmission Hydrique N Azote NACE Nomenclature générale des Activités économiques des Communautés Européennes NO Monoxyde d’Azote NO x Oxyde d’Azote NTIC Nouvelles Technologies de l’Information et de la Communication - ix - ODS Ordre De Service OGM Organismes Génétiquement Modifiés OMC Organisation Mondiale du Commerce OMS Organisation Mondiale de la Santé ONG Organisation Non Gouvernementale OPI Office des Périmètres Irrigués PAM Plan d’Aménagement Côtier PEC Programmes sectoriels en cours PER Prestations Ecologiques Requises PIB Produit Intérieur Brut PME Petites et Moyennes Entreprises PMH Petite et Moyenne Hydraulique PMI Petites et Moyennes Industries PNAE-DD Plan National d’Actions pour l’Environnement et le Développement Durable PNR Plan National de Reforestation PNUD Programme des Nations Unies pour le Développement PNUE Programme des Nations Unies pour l’Environnement PO Plan d’Opération POS Plan d’Occupation des Sols q quintal RAP Rapport sur l’état d’Avancement du Projet RIDE Recueil d’Informations et de Données Environnementales RNE Rapport National sur l’état et l’avenir de l’Environnement S&E Système de Suivi et d’Évaluation SAO Substances Appauvrissant la Couche d’Ozone SAU Surface Agricole Utile SHNAN Société d'Histoire Naturelle de l'Afrique du Nord SIE Système d’Information Environnemental SIG Systèmes d’Informations Géographiques SNAL Schéma National d’Aménagement du Littoral SNAT Schéma National d’Aménagement du Territoire SNE Stratégie Nationale de l’Environnement SO 2 Dioxyde de soufre SPP Schéma de Planification de Projet STEP Station d’épuration des eaux usées t tonne UE Union Européenne UF Unité Fourragère UICN Union Internationale pour la Conservation de la Nature UNESCO/BIE Organisation des Nations Unies pour l’Éducation, la Science et la Culture / Bureau International de l’Éducation USD Dollars des Etats-Unis (notation internationale) VET Valeur Économique Totale ZDD Zones de Développement Durable - x - LISTE DES TABLEAUX ET FIGURES Tableaux Tableau 1 (Résumé) Actions prioritaires Tableau 2.1 Les dépenses de protection de l’environnement en pourcentage du PIB Tableau 3.1 Superficies affectées par la désertification Tableau 3.2 Maladies à transmission hydrique, 1992-1996 (‰) Tableau 3.3 Nombre de cas liés à la morbidité respiratoire et mortalité Tableau 4.1 Impact de la dégradation environnementale sur la santé et la qualité de vie Tableau 4.2 Impact de la dégradation environnementale sur le capital naturel Tableau 4.3 Pertes économiques liées à la dégradation de l’environnement Tableau 4.4 Vue d’ensemble des coûts des dommages Tableau 4.5 Coûts de remplacement par catégorie économique Tableau 4.6 Coûts de remplacement par secteur environnemental Tableau 4.7 Classement par catégorie économique Tableau 4.8 Classement par secteur environnemental Tableau 6.1 Le principe du pollueur payeur est déjà en voie d’application Tableau 6.2 Coopération Internationale Tableau 6.3 Mise en place d’une gouvernance environnementale à plusieurs niveaux Tableau A2-1 Coûts des dommages Tableau A2-2 Coûts de remplacement Tableau A2-3 Réduction de DALYs suite à un meilleur accès à l’eau potable et à l’assainissement Figures Figure 4.1 Coûts des dommages par secteur environnemental en % du PIB Figure 4.2 Coûts des dommages par catégorie économique en % du PIB Figure 6.1 Schéma cumulatif suggérant le financement des actions dans le temps Figure A2-1 Coûts des dommages / Coûts de remplacement (CDD/CDR) par catégorie économique Figure A2-2 Coûts des dommages par secteurs environnementaux (Bénéfices potentiels) Figure A2-3 Coûts de remplacement par secteurs environnementaux Figure A2-4 CDD/CDR par secteurs environnementaux Figure A2-5 Coûts des dommages par secteurs environnementaux (détail) - xi - RÉSUME A. LES FAITS 1. L’Algérie se trouve dans une phase de « transition environnemen- tale » concomitante à celle de sa « transition économique ». Les enjeux et défis qui se présentent à l’Algérie, de même que la nature et l’étendue des problèmes environnementaux rencon- trés montrent clairement que la dégra- dation écologique du pays, notamment en ce qui concerne le capital naturel (dont une partie n’est pas renouvela- ble), a atteint un niveau de gravité qui risque non seulement de compromettre une bonne partie des acquis économi- ques et sociaux des trois dernières dé- cennies, mais également de limiter les possibilités de gains de bien-être des générations futures. 2. L’analyse et le processus de préparation du PNAE-DD ont égale- ment montré que l’ampleur des pro- blèmes écologiques était étroitement liée au processus de développement économique et social du pays. Malgré des richesses naturelles appréciables et des investissements massifs dans le développement du capital physique et humain, il est évident aujourd’hui que les causes principales de la crise éco- logique sévère que vit l’Algérie sont fondamentalement d’ordre institution- nel et sont étroitement liées à la ca- rence des politiques et programmes du passé, notamment dans les domaines de la rationalisation de l’utilisation des ressources naturelles; de l’aménage- ment du territoire; de l’efficacité et de la transparence des dépenses publi- ques; des systèmes d’incitations, de prix et des instruments économiques ; de la sensibilisation et de l’association des populations et des usagers aux processus décisionnels; de la participa- tion du secteur privé; de la capacité des institutions environnementales et de la capacité de coordination intersecto- rielle; et de la qualité de la gouver- nance des institutions publiques. 3. Par conséquent, les solutions à apporter à ces problèmes doivent né- cessairement avoir un ancrage dans les réformes économiques et institution- nelles en cours du pays. La libéralisa- tion de l’économie, entamée depuis le milieu des années 80, a visé à déman- teler le système rigide d’économie ad- ministrée: les réformes importantes ont visé la fiscalité et les prix, la libéralisa- tion des échanges internationaux, la parité du dinar, la suppression des sub- ventions ainsi que des mesures visant à attirer l’investissement étranger. 4. A elles seules, toutes ces me- sures, menées à bien, produiront des effets écologiques positifs considéra- bles; elles doivent être jugées dans leur REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE - xii - ensemble comme le premier pan de la stratégie nationale de l’environnement. Cependant, l’approfondissement et le caractère durable de ces effets nécessi- tent, en plus, que la stratégie de l’environnement définisse des objectifs de qualité ainsi que le type et la nature des interventions environnementales à mettre en œuvre en tant qu’élément fondamental de la stratégie et des plans d’actions nationaux pour le dévelop- pement économique et social. 5. L’Algérie a décidé d’investir dans le développement durable. Ceci constitue le principe fondamental de la stratégie de l’environnement et du PNAE-DD et signifie que l’Algérie entend donner une place prépondérante aux aspects sociaux et écologiques dans ses choix de modèles de société et de développement économique, et rompre par conséquent de manière irréversible avec les politiques et mé- thodes des trois dernières décennies. B. LES ANALYSES 6. Pour donner un contenu tan- gible et opérationaliser le principe du développement durable, l’analyse dé- taillée des problèmes écologiques entreprise dans le cadre de la prépa- ration du PNAE-DD (nature, étendue, coûts socio-économiques et analyse des priorités) a permis de mettre en évidence quatre objectifs stratégiques de qualité, en étroite liaison avec le programme de réformes économiques en cours: l’amélioration de la santé et de la qualité de vie; la conservation et l’amélioration de la productivité du capital naturel; la réduction des pertes économiques et l’amélioration de la compétitivité; enfin, la protection de l’environnement régional et global. 7. La mise en œuvre durant près de trois décennies de l’option de déve- loppement fondée sur la planification centralisée de même que l’intensification de l’exploitation des ressources naturelles ont certes permis d’améliorer la qualité de vie des ci- toyens, mais au prix de déséquilibres écologiques importants qui menacent le développement futur du pays. 8. Le recensement des problèmes fait apparaître:
des ressources en eau limitées et de faible qualité: la situation s'explique par une politique reposant exclusivement sur l’offre; une gestion de la de- mande non favorisée par une tarification adaptée; une ges- tion irrationnelle des infras- tructures engendrant d’impor- tantes déperditions de res- sources (taux de fuite de l’ordre de 50 %); le rejet de quantités abondantes d’eaux usées non traitées. Le pro- blème de l’allocation des res- sources (disponibilité estimée à 383 m 3/hab./an), aggravé par celui de leur qualité (taux d’épuration quasiment nul et absence de régulation crédi- ble), laisse envisager une grave crise de l’eau;
des ressources en sols et en couvert végétal en dégradation constante: les pratiques cultu- rales, les facteurs naturels (érosion hydrique et éolienne, sécheresse récurrente) n’expli- quent qu’en partie la perte substantielle de terres produc- tives et l’extension de la déser- tification; une politique agri- cole inadaptée et déconnectée de la politique rurale, l’absence de droits de proprié- té et/ou d’usage clairs, RÉSUME - xiii -
l’incohérence de la politique foncière, et un développement urbain et industriel sans « garde-fous » n’ont pas favo- risé l’investissement visant à la conservation des ressources naturelles. En conséquence, l’érosion affecte ou menace douze (12) millions d’hectares dans les zones montagneuses, la forêt a reculé d’un (01) mil- lion d’hectares entre 1955 et 1997 et huit (08) millions d’hectares de steppes sont dé- sertifiés ou sensibles à la dé- sertification; plus graves en- core, mais mal cernées, les conséquences néfastes sur les fonctions et services écologi- ques liées à ces déperditions sont difficiles à estimer.
une frange côtière en dégrada- tion: l’explosion démographi- que (triplement de la popula- tion depuis 1962), une urbani- sation accélérée (31 % de la population en 1966; près de 60 % en l’an 2000), une politi- que de développement qui a privilégié les sites faciles à aménager dans la zone littorale sans considérations environ- nementales ont conduit à la dégradation de la frange cô- tière, d’un patrimoine naturel côtier unique et de l’écosystème marin;
des pollutions industrielles et urbaines en progression sont à l’origine de sérieux problèmes de santé publique; les eaux usées domestiques, les sec- teurs du transport, de l’industrie et de l’énergie à travers l’utilisation notamment de l’essence plombée et du diesel, et les émissions de par- ticules et de dioxyde de soufre et autres poussières dans cer- taines activités industrielles en sont les principales causes. Si la collecte des déchets urbains est plus ou moins bien réali- sée, l’absence de décharges contrôlées et l’insuffisance des aires affectées au dépôt des déchets sont à l’origine de nombreuses nuisances. Les déchets industriels dangereux ne sont pas encore soumis à traitement et restent stockés de manière rudimentaire;
un cadre institutionnel et juri- dique déficient: les problèmes environnementaux sont aggra- vés par des mécanismes ré- glementaires fragmentés et peu appliqués et de faibles moyens d’exercice de la puissance pu- blique. Bien que le pays ait fait des progrès en créant un Mi- nistère de l’Aménagement du Territoire et de l’Environne- ment et en préparant et pro- mulguant des textes législatifs et réglementaires, les institu- tions environnementales res- tent sous-encadrées et sous- financées et ne disposent pas encore de la crédibilité et du pouvoir nécessaires à l’exécution convenable de leurs missions. Les moyens de surveillance et de suivi de la qualité des écosystèmes restent très limités. Les liens intersec- toriels entre départements mi- nistériels et institutions envi- ronnementales sont lâches. Le rôle de la société civile est marginal. 9. Ces problèmes environnemen- taux ont des impacts négatifs non seu- lement sur l’activité et l’efficacité éco- nomique, mais également sur la santé et la qualité de vie de la population, et REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE - xiv - sur la résilience et la durabilité du capital naturel du pays. Une analyse des impacts socio-économiques liés à la dégradation de l’environnement a été effectuée dans le cadre de la préparation du PNAE-DD. Ce genre d’analyse économique, entrepris pour la première fois en Algérie, a déjà permis aux autorités environnementales de focaliser l’attention du gouvernement et des autorités financières sur les coûts sociaux et l’impact budgétaire résul- tant de « négligences environnementa- les ». Vu les difficultés liées à l’estimation de certains impacts, ainsi que le manque de données fiables et systématiques, il est important de noter que les résultats de l’analyse consti- tuent un point d’ancrage nouveau et doivent être considérés comme des or- dres de grandeur, appelés à être affi- nés et complétés dans le futur. 10. L’analyse a permis d’estimer d’une part le coût « social » des dom- mages liés à la dégradation de l’environnement, et d’autre part le coût de « remplacement » destiné à atténuer ce coût social. Le coût des dommages donne une idée des avantages « per- dus » suite à un manque d’actions en- vironnementales. Ce coût ainsi évalué est de l’ordre de 5 % à 7 % du PIB al- gérien 1 (lié, par ordre de sévérité, à la dégradation des ressources naturelles, la gestion inefficace de l’énergie et des matières premières, la dégradation du littoral et du patrimoine archéologique, et la gestion des déchets domestiques et industriels). Les coûts de remplace- ment, de leur côté, fournissent une es- timation des investissements nécessai- res pour restaurer (ou maintenir) un environnent d’une qualité acceptable pour la société. Ainsi évalués, les coûts de remplacement ont été estimés à 2,5% à 3% du PIB algérien (hors coûts liés à l’environnement global). 1 1998 ayant été utilisée comme année de référence. 11. En comparant les coûts des dommages et les coûts de remplace- ment, sous forme de ratios indiquant l’efficacité relative de différentes me- sures 2, il a été possible de guider la préparation de la stratégie environne- mentale et des actions prioritaires. Ainsi résulte le classement suivant par ordre d’efficacité décroissante: gestion inefficace de l’énergie et des matières premières, pollution de l’air et de l’eau, dégradation des sols, des forêts et de la biodiversité, déchets, et enfin dégradation du littoral et du patrimoine archéologique. Il est très important de noter que ce classement, reposant sur une notion de rentabilité économique, ne représente qu’un des critères utilisés pour déterminer les priorités d’intervention du PNAE-DD. Des cri- tères d’ordre politique et social ont également été appliqués. C. LES OBJECTIFS ET ACTIONS PRIORITAIRES 12. Les leçons tirées des analyses démontrent clairement que l’étendue et la gravité des problèmes environne- mentaux en Algérie affectent:
la santé et la qualité de vie de la population,
la productivité et la durabilité du capital naturel,
l’efficacité de l’utilisation des ressources et la compétitivité de l’économie en général et
l’environnement global. 13. Par conséquent, ces quatre ca- tégories servent d’objectifs stratégi- ques de qualité aux actions préconi- sées. 2 Ce ratio mesure les coûts sociaux enrayés (ou béné- fices escomptés) par unité d’investissements. RÉSUME - xv - 14. Les objectifs nationaux de la stratégie environnementale sont donc les suivants (résultats attendus à moyen et long termes):
Améliorer la Santé et la Quali- té de vie du citoyen améliorer l’accès des ci- toyens aux services d’ali- mentation en eau potable en mettant l’accent sur la gestion intégrée de la res- source (gestion de l’offre, de la demande et de la conservation de la res- source), l’intégration de technologies qui augmen- tent l’efficacité de son uti- lisation; améliorer le service public de l’assainissement, gérer rationnellement les sta- tions d’épuration, déve- lopper les services d’assai- nissement en milieu rural; améliorer la qualité de l’air dans les grandes villes (élimination de l’essence plombée, promotion du GPL-carburant, améliora- tion de la qualité du diesel) et aux abords des zones industrielles; combattre la pollution aux points chauds industriels en introduisant les contrats de performance environ- nementale; diminuer la production de déchets et introduire leur gestion intégrée; développer la gestion envi- ronnementale des villes, développer les espaces verts, protéger le patri- moine culturel.
Conserver le Capital naturel et améliorer sa productivité promouvoir une agri- culture durable à travers une production agricole à haute valeur ajoutée, le développement du com- merce et l’amélioration du taux de couverture des im- portations par les exporta- tions; développer une politique rurale afin d’augmenter le nombre d’emplois, les ex- portations et garantir la conservation des ressour- ces, adopter des technologies de production adaptées, gérer de manière ration- nelle les eaux d’irrigation, développer des directives opérationnelles pour la ré- utilisation des eaux épu- rées dans le domaine agri- cole; contrôler la pollution d’o- rigine agrochimique, améliorer les systèmes de gestion des sols afin de diminuer l’empiétement; augmenter la couverture forestière et le nombre de zones protégées; enrayer la désertification par l’introduction d’un système adapté de gestion des parcours, protéger les espaces oasiens en régle- mentant les pompages et en réhabilitant les sys- tèmes d’irrigation tradi- tionnels; protéger les écosystèmes fragiles avec une attention particulière pour la biodi- versité; développer une stratégie de gestion du littoral et intro- duire des programmes REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE - xvi -  coordonnés de prévention de manière à combattre la dégradation des zones cô- tières.
Réduire les Pertes économi- ques et améliorer la compétiti- vité rationaliser l’utilisation des ressources en eau, l’usage des ressources énergéti- ques et l’utilisation des matières premières dans l’industrie; augmenter le recyclage des déchets (matières se- condes) et la récupération des matières premières; améliorer la gestion envi- ronnementale, la maîtrise des coûts de production, l’image de marque et la valeur marchande des en- treprises; améliorer l’efficacité de l’activité portuaire; transformer (éventuelle- ment fermer) les entrepri- ses publiques les plus pol- luantes et les moins via- bles financièrement.
Protéger l’Environnement glo- bal augmenter la couverture forestière, sa densité et sa biodiversité; augmenter le nombre d’aires protégées, les zo- nes humides et les zones de développement durable (aménagement intégré agro-sylvo-pastoral); protéger les oasis contre les rejets domestiques et la salinisation; réduire les émissions de gaz à effet de serre, no-tamment dans le secteur de l’énergie; éliminer l’utilisation des substances appauvrissant la couche d’ozone. 15. La réalisation de ces objectifs nationaux repose sur la mise en œuvre de mesures institutionnelles et d’ac- compagnement ainsi que sur des in- vestissements prioritaires.
Les mesures institutionnelles sont particulièrement impor- tantes et recouvrent divers as- pects: élaboration et mise en œu- vre de lois (déchets, litto- ral), adaptation d’autres lois (environnement, urba- nisme), application de lois existantes (maîtrise de l’énergie, eaux), clarifica- tion des droits de propriété et/ou d’usage des ressour- ces naturelles; renforcement des capacités du MATE, des départe- ments ministériels secto- riels, des agences environ- nementales, des villes, des communes, des entreprises et autres agents socio- économiques pour plani- fier et gérer des program- mes d’actions environne- mentales; dans ce cadre, mise en place d’un programme de formation aux matières de l’environnement; renforcement du réseau de surveillance et de suivi de la qualité des écosystèmes (air, eaux, sols) ainsi que des capacités de contrôle et d’exercice de la puis- sance publique ; RÉSUME - xvii - adaptation des tarifs exis- tants (eau, déchets, etc.) et mise en place d’instru- ments économiques de gestion de l’environne- ment (fiscalité environne- mentale, institutions finan- cières à l’instar du Fonds de l’Environnement et de la Dépollution – FEDEP).
Les mesures d’accompagne- ment comprennent des campa- gnes de sensibilisation et d’éducation (effets des pollu- tions sur la santé, hygiène, etc.); la formulation d’un cadre participatif pour associer les populations locales, les rive- rains et autres partenaires à la gestion intégrée des ressources en eau et autres ressources na- turelles; le renforcement du rôle des ONG et de la partici- pation des femmes; la diffu- sion de l’information; l’insti- tutionnalisation d’un méca- nisme permanent de coordi- nation intersectorielle chargé d'assurer la mise en œuvre ain- si que le suivi et l'évaluation régulière du PNAE-DD.
Des investissements ciblés re- laient ces mesures, tant à long terme (10 ans) qu’à court et moyen terme (3-5 ans). 16. Le plan d’actions prioritaires (dont une synthèse est fournie au Ta- bleau 1 en fin de ce résumé) doit con- tribuer à court et moyen terme aux précédents objectifs stratégiques par la mise en œuvre de mesures en appui du programme gouvernemental de soutien à la relance économique, mesures pour lesquelles les conditions institutionnel- les aptes à en garantir la crédibilité et le succès sont bien avancées. Aux ac- tions financées par ledit plan triennal de relance viennent s’ajouter d’autres actions nécessaires dans différents domaines. Au total, le coût estimé des actions de court et moyen terme s’élève à quelque 970 millions USD sur trois ans (environ 320 millions USD par an). Ce montant comprend 50 millions USD pour des activités de na- ture institutionnelle et 920 millions USD d’investissements. Il correspond à un investissement annuel de 0,69% du PIB de 1998 compte non tenu de certaines actions et dépenses institu- tionnelles en cours, et permettra de ré- duire une partie des coûts de dégrada- tion de l’environnement qui sont de 5 à 7% du PIB actuellement. 17. Le plan d’actions prioritai- res à très court terme. Parmi les me- sures nécessaires à la mise en œuvre du plan d’actions à court et moyen terme, les premières actions à engager ont une valeur test; elles tiennent compte de la capacité d’absorption des institutions du pays en général et de celles liées à l’environnement en parti- culier, et sont de nature à asseoir la crédibilité de l’ensemble du PNAE- DD. Bien ciblées, ces actions permet- tent d’introduire des méthodologies et outils de protection nouveaux et effi- caces pour lesquels l’environnement institutionnel est propice, et de déclen- cher une dynamique nouvelle. Elles ont trait à:
des actions d’amélioration de la gouvernance environne- mentale (généralisation de la formation, mise en place de programmes de sensibilisation, mise en œuvre des dispositions relatives à l’environnement stipulées dans la Loi de finan- ces 2002, mise en place du Fonds National de l’En- vironnement et de la Dépollu- tion (FEDEP); REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE - xviii -
des actions pilotes d'accompa- gnement de haute valeur dé- monstrative dans les domaines suivants: gestion intégrée des déchets urbains, promotion de l’utilisation de l’essence sans plomb, amélioration de l’accès des citoyens à l’eau potable, amélioration du service public de l’assainissement, dépollu- tion des plages et revitalisation des espaces ruraux. Ces ac- tions combineront des pro- grammes de formation, la mise en œuvre d’instruments éco- nomiques et financiers et l’association du plus grand nombre de partenaires. Avec l’appui de partenaires étran- gers et de la coopération inter- nationale, elles sont sus- ceptibles d'assurer au PNAE- DD un démarrage favorable. 18. Financement du programme d’actions prioritaires. Le finance- ment du PNAE-DD exigera, d’une part, de rationaliser les dépenses pu- bliques environnementales afin de les rendre plus efficaces et, d’autre part, de mieux appliquer les instruments ré- glementaires, d’avoir recours aux ins- truments économiques et de dévelop- per la fiscalité environnementale de manière à rapprocher les dépenses de ceux qui en sont à l’origine et alléger ainsi la pression sur le budget de l’État. La mise en œuvre rapide des dispositions de la Loi de finances pour l’année 2002, dont certaines sont très favorables à l’environnement (revalo- risation de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères et de la taxe sur les activités polluantes, institution d’une taxe additive sur la pollution atmos- phérique, de taxes incitatives au dés- tockage des déchets dangereux et hos- pitaliers, etc.), jouera dans ce contexte un rôle déterminant. 19. La mise en œuvre du PNAE- DD nécessite également un renforce- ment de la gouvernance environne- mentale aux différents niveaux d’o- rientation, de décision et d’exécution de la politique environnementale (HCEDD, départements ministériels, agences environnementales, wilayate, communes, structures décentralisées, entreprises, etc.) par des programmes de formation et d’amélioration des ca- pacités institutionnelles. L’association du secteur privé pour promouvoir son rôle de prestataire de services environ- nementaux, la participation locale et notamment celle des communautés po- tentiellement bénéficiaires d’une bonne gestion de l’environnement (agriculteurs, éleveurs, pêcheurs, etc.), le renforcement du rôle de la société civile et des ONG par des actions d’information, de sensibilisation et leur participation à la maturation des projets locaux, tout cela revêt une im- portance particulière pour mobiliser le partenariat le plus large possible et as- surer une exécution optimale du plan d’actions. 20. L’organisation de la coordina- tion, du suivi et de l’évaluation est es- sentielle tant pour la mise en œuvre du PNAE-DD que pour l'évaluation des niveaux de réalisation et de perfor- mance aux différentes échéances. Le rôle du Comité Interministériel, ins- tance de pilotage pour assurer ces dif- férentes missions, et celui de l’Unité d’Exécution du Projet (UEP), entité permanente au sein du Ministère de l’Aménagement du Territoire et de l’Environnement chargée d'organiser et de suivre sur le terrain la réalisation des projets spécifiques, sont d’une im- portance capitale. RÉSUME - xix - Tableau 1: Actions prioritaires à court et moyen terme OBJECTIFS STRATÉGIQUES MESURES INSTITUTIONNELLES ET D’ACCOMPAGNEMENT INVESTISSEMENTS A. Santé et qualité de vie - Améliorer l’accès des ci- toyens à l’eau potable - Poursuivre le programme relatif à la réhabilitation des ré- seaux AEP - Définir et mettre en application le système tarifaire - Introduire un régime concessionnaire (expérience pilote) - Achever l’étude relative au plan national de l’eau (0,2 mil- lion USD) - Effectuer une étude d’évaluation des ressources en eau dans les Hauts Plateaux (0.2 million USD) - Renforcer les capacités de gestion dans le domaine de l’AEP (Agences de bassin, Algérienne des Eaux, commu- nes) (2 millions USD) - Apporter un appui à la mise en place des agences de bas- sin (1 million USD) - Réhabilitation des réseaux de distribu- tion d’eau potable dans 10 villes (64 millions USD)* - Expérience pilote de gestion rationnelle des ressources en eau (système de comp- tage, tarification, économie,…) à El Oued (5 millions USD). - Améliorer le service public de l’assainisse- ment - Poursuivre le programme relatif à la réhabilitation des sta- tions d’épuration défectueuses - Introduire un régime concessionnaire (expérience pilote de gestion de stations) - Renforcer les capacités de gestion dans le domaine de l’assainissement (Organisme National de l’Assainissement, Communes) (2 millions USD) - Réalisation de sta- tions de lagunage (78 millions USD)* - Réalisation de sta- tions d’épuration pour protéger l’Oued Cheliff (82 millions USD) - Gérer rationnel- lement les dé- chets solides ménagers et les déchets spé- ciaux - Mettre en œuvre la Loi relative à la gestion des déchets - Renforcer l’Agence Nationale des Déchets (1 million USD) - Mettre en œuvre les conclusions de l’étude nationale stra- tégique de gestion des déchets urbains (1.25 millions USD)* - Mettre en œuvre les Plans Communaux de gestion des dé- chets urbains. - Mettre en œuvre un système efficace de recouvrement des coûts - Introduire un régime concessionnaire (expérience pilote) - Poursuivre le programme arrêté pour la ville d’Alger - Généraliser le programme de formation à l’intention des communes et autres acteurs (0,5 million USD) - Elaborer le Plan National de gestion des déchets spéciaux (projet CPI) - Élaborer une étude relative à la réutilisation des déchets huileux et autres déchets en cimenteries (0,25 million USD) - Élaborer une étude relative à la gestion des déchets liés aux activités de soins et renforcement des capacités à cet effet (0,4 million USD) - Éradication des dé- charges sauvages et introduction de la pratique de la dé- charge contrôlée dans 21 villes (70,5 millions USD)* - Appui à l’introduction de dé- charges contrôlées dans 19 villes et ag- glomérations du Sud algérien (7 millions USD)** - Opérations pilotes de collecte et de recy- clage de déchets d’emballage (2 mil- lions USD) - Réalisation d’un cen- tre d’enfouissement technique des dé- chets spéciaux (10,5 millions USD) REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE - xx - OBJECTIFS STRATÉGIQUES MESURES INSTITUTIONNELLES ET D’ACCOMPAGNEMENT INVESTISSEMENTS A. Santé et qualité de vie - Collecte des huiles usagées (12 millions USD) - Conditionnement des boues de raffinerie (2,5 millions USD) - Expérience pilote de gestion de déchets liés aux activités de soins de santé (1 mil- lion USD) - Combattre la pollution indus- trielle - Promulguer la Loi relative à la protection de l’environnement - Finaliser les décrets relatifs aux EIE, aux procédures d’autocontrôle et d’auto-surveillance, aux normes de qua- lité des différents milieux récepteurs - Mettre en œuvre les contrats de performance environne- mentale et les tester dans le cadre du projet CPI - Élaborer des outils de gestion environnementale adaptés à la petite et moyenne entreprise (0,3 million USD) - Mettre en place le Fonds de l’Environnement et de Dépol- lution (FEDEP) - Renforcer la formation dans les entreprises et les PME à la gestion environnementale (0,5 million USD) - Mettre en place un Centre National des Technologies pro- pres de l’Environnement (6,5 millions USD) - Elimination des pol- lutions aux points chauds : a) élimination de la pollution par le SO 2 à l’unité d’électrolyse de zinc de Ghazaouet (24 millions USD) b) traitement des pol- lutions engendrées par les unités du Groupe Industriel du Papier et de la Cellu- lose (3 millions USD). c) Maizerie de Maghnia (2 millions USD). d) Dépollution d’unités polluantes du bassin Hamiz-El Harrach (15 millions USD). e) Dépollution d’unités polluantes dans l’agglomération d’Alger (15 millions USD) . - Améliorer la qualité de l’air urbain - Mettre en œuvre les mesures de promotion fiscale des car- burants les moins polluants - Élaborer une étude relative aux économies d’énergie dans le secteur industriel (0,5 million USD) - Renforcer le réseau de surveillance épidémiologique (1,2 millions USD) - Renforcer les capacités de contrôle technique des véhicu- les (0,25 million USD). - Généralisation de l’utilisation de l’essence sans plomb (95-155 millions USD) selon les op- tions - Promotion de l’utilisation du GPL- carburant (47 mil- lions USD) RÉSUME - xxi - OBJECTIFS STRATÉGIQUES MESURES INSTITUTIONNELLES ET D’ACCOMPAGNEMENT INVESTISSEMENTS A. Santé et qualité de vie - Expérience pilote de promotion du gaz na- turel carburant (2 millions USD). - Renforcer la gouvernance environnemen- tale - Mettre en place le Conservatoire National des Métiers de l’Environnement (2 millions USD) - Mettre en place l’Observatoire National de l’Environnement et du Développement Durable (5 mil- lions USD) - Mettre en place le Système d’Information Environnemen- tale (2,5 millions USD) - Réaliser un programme de sensibilisation environnemen- tale (2 millions USD) - Elaborer et mettre en œuvre la Charte Environnementale Communale . - Autres Actions: a/ Développer des espaces verts b/ Améliorer la ges- tion du patrimoine culturel - Adopter un cadre réglementaire relatif à la gestion des es- paces verts - Mettre en place une Ecole de paysagistes (0.5 million USD) - Vulgariser la notion d’espaces verts auprès des bureaux d’études (0,2 million USD) - Mettre en place une Ecole des Métiers du Patrimoine Culturel (2 millions USD) - Réalisation de parc verts urbains (6 mil- lions USD). - Opérations pilotes de verdissement (2 mil- lions USD). - Restauration des si- tes et monuments historiques de la Val- lée du M’zab (2,5 millions USD)* - Protection et mise en valeur de l’ensemble Timgad, Vallée de l’Oued El-Abiod, Gorges du Ghoufi (5 millions USD) - Réhabilitation et res- tauration de la Cas- bah d’Alger (5 mil- lions USD). - Protection des vesti- ges archéologiques de Tipaza (2.5 mil- lions USD). REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE - xxii - OBJECTIFS STRATÉGIQUES MESURES INSTITUTIONNELLES ET D’ACCOMPAGNEMENT INVESTISSEMENTS B. Conservation et Amélioration de la Productivité du Capital Naturel - Améliorer la gestion des sols et lutter contre la désertifica- tion - Élaborer des scénarii (variantes) à même de solutionner les problèmes fonciers - Poursuivre la politique d’ouverture du domaine de l’État à la concession (programmes d’arboriculture fruitière) - Réviser le code pastoral - Réserver le régime concessionnaire (arboriculture, cultu- res fourragères et céréalières) uniquement aux zones favo- rables en sols et eau dans la steppe - Elaborer un Schéma Directeur de Conservation, de Dé- fense, de Restauration des Sols et de Lutte contre la Déser- tification (0.4 millions USD). - Élaborer une étude relative aux relations entre la producti- vité des ressources naturelles, l’exode rural et la pauvreté (0,5 million USD) - Poursuivre le programme en cours relatif à l’emploi rural - Traitement anti- érosif dans sept sous- bassins versants (73 millions USD)* - Traitement anti- érosif du Bassin Oued Melah-Zahrez (3 millions USD). - Extension du pro- gramme « emploi ru- ral » aux wilayas de Relizane et Mosta- ganem (11,5 millions USD)* - Programme d’aménagement in- tégré de la steppe dans les zones les plus dégradées (32 millions USD)* - Gérer rationnel- lement les eaux d’irrigation - Définir et mettre en œuvre le système tarifaire - Réaliser un programme de formation et de sensibilisation à l’intention des personnels techniques et de gestion de l’ANID (Agence chargée de l’irrigation) et des OPI (Offi- ces des Périmètres Irrigués) et des agriculteurs privés (1,5 millions USD). - Reconstituer et étendre le pa- trimoine fores- tier - Examiner l’extension du régime concessionnaire au do- maine forestier (arboriculture, élevage) - Introduire la télédétection pour la surveillance des écosys- tèmes (0,3 million USD). - Programme de re- constitution et d’extension du pa- trimoine forestier (notamment la sube- raie et la cédraie) (12 millions USD) - Conserver la biodiversité - Mettre en place un Centre de Développement des Res- sources Biologiques (6 millions USD) - Élaborer une étude sur les ressources de la biodiversité (oasis, zones de montagne) (0,5 million USD) - Développer les capacités institutionnelles en biosécurité (0,5 million USD) - Élaborer un plan de gestion de la zone humide de la Macta (3,8 millions USD) - Création et aména- gement de trois zo- nes de développe- ment durable dans les Régions Est, Ouest et Centre du pays (15 millions USD)* - Protéger les écosystèmes oasiens - Réaliser un diagnostic de la situation des foggaras (sys- tème d’irrigation traditionnel dans les oasis) (1 million USD). - Lutte contre le phé- nomène de remontée des eaux: cas de la Vallée de M’Zab (protection contre les crues et assainisse- ment des eaux usées) (13 millions USD)* RÉSUME - xxiii - OBJECTIFS STRATÉGIQUES MESURES INSTITUTIONNELLES ET D’ACCOMPAGNEMENT INVESTISSEMENTS B. Conservation et Amélioration de la Productivité du Capital Naturel - Préservation et res- tauration de la Vallée du Gourara (Ksours, foggaras) (5 millions USD) - Protéger le littoral - Promulguer une Loi relative au littoral - Mettre en place le Conservatoire National du Littoral (1 million USD) - Elaborer un cadastre de l’occupation du littoral (0,4 mil- lions USD) - Renforcer le Centre Opérationnel du Comité National Tel Bahr de prévention et de lutte contre les pollutions mari- nes accidentelles (0,4 millions USD). - Réactiver le projet MEDPOL (réseau de surveillance de la pollution marine en Méditerranée) (0,6 million USD) - Élaborer une étude de réactualisation du SNAT (0,4 mil- lion USD) - Elaborer une étude d’identification des sites et gîtes de gi- sements de matériaux de substitution au sable des plages et d’oueds (0,6 million USD) - Soumettre les zones d’expansion touristique aux Études d’Impact sur l’Environnement (0,6 million USD) - Élaborer une étude sur les potentialités aquacoles (0,8 mil- lion USD), corallifères et autres substances d’intérêt commercial (0,8 million USD) - Programme de conservation du litto- ral dans des zones si- tuées dans les ré- gions Est, Ouest et Centre du pays (24 millions USD)* - Dépollution des pla- ges : espaces côtiers de Tizi-Ouzou, Bé- jaïa et Tipaza (9 mil- lions USD) C. Compétitivité et Efficacité Economique Voir sections A et B - Etudier les implications de l’adhésion de l’Algérie à l’OMC et à la zone de libre-échange euro-méditerranéenne (0,2 million USD) - Dragage des ports (51 millions USD) D. Environnement Global - Biodiversité - Changements climatiques - Couche d’ozone - Voir section B - Voir sections A et B - Réaliser un programme d’éducation et de sensibilisation pour promouvoir l’utilisation des énergies renouvelables (0,3 million USD) - Réalisation d’une partie du programme Torchères (100 mil- lions USD) - Elimination des Subs- tances Appauvrissant la couche d’Ozone (SAO) (10 millions USD) (*) Partie du financement prévue dans le plan triennal de relance économique. (**) Partie du financement prévue dans le Fonds Spécial pour le Développement des Régions du Sud. T OTAUX Total général Études & Renforcement institutionnel: 52,85 millions USD Total général Investissements: 919 millions USD Total Général : 971,85 millions USD - 24 - I. Introduction A. OBJECTIFS 1.01 Trente années après avoir pris en main l’exploitation et la gestion di- recte de ses ressources minières et pé- trolières, vingt ans après l’élaboration de la loi-cadre pour l’environnement de 1983, et dix ans après la Conférence des Nations Unies sur l’Environne- ment et le Développement (CNUED) de Rio de Janeiro au Brésil, l’Algérie continue de faire face à des défis im- portants. A un système de gestion de l’économie fortement centralisé et ne privilégiant pas les critères d’efficacité économique sont venus s'ajouter les ef- fets d’une croissance démographique et d’une urbanisation accélérées, de l’intensification de l’exploitation des ressources naturelles et de l’agriculture, d’une industrialisation lourde, rapide et insuffisamment maî- trisée, pour déboucher sur une crise économique, sociale et environnemen- tale sans précédent. 1.02 C’est dans le cadre de réfor- mes fondamentales visant à sortir le pays de cet état de crise généralisé et à l’engager résolument dans la voie du développement durable – en privilé- giant notamment l’ouverture vers l’économie de marché et la rationalisa- tion de l’utilisation des ressources na-turelles et financières –, que s'inscrit le présent Plan National d’Actions pour l’Environnement et le Développement Durable (PNAE-DD) dont l’objectif principal est de proposer une Stratégie Nationale de l’Environnement et du Développement Durable prolongée d’un choix d’actions prioritaires face aux enjeux et défis environnementaux majeurs de l’Algérie – identifiés dans le premier Rapport National sur l’État et l’Avenir de l’Environnement (RNE 2000) –, enjeux et défis qui font partie intégrante du programme du gouver- nement pour la relance économique et sociale à court et moyen terme. 1.03 Il est par ailleurs important de noter que ce premier PNAE-DD algé- rien intègre les leçons des expériences faites par d’autres pays dans trois do- maines particulièrement significatifs. D’abord, la stratégie préconisée et le plan d’actions prioritaires – malgré les limites tenant tant à la disponibilité et à la qualité de l’information qu’aux mé- thodes d’évaluations – sont sous- tendus par une analyse économique ri- goureuse et l’utilisation de critères d’efficacité pour guider le choix des priorités. REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE - 25 - Ensuite, l’accent est mis sur l’ap- profondissement des réformes de ma- nière à privilégier le renforcement des capacités institutionnelles et le recours aux instruments économiques et fis- caux par rapport à des investissements à caractère curatif. Enfin, le processus de développement du PNAE-DD s’appuie sur des consultations appro- fondies de tous les secteurs et de toutes les parties prenantes, reflétant ainsi des choix sociaux optimaux. B. APPROCHE 1.04 L’approche adoptée consiste à passer en revue les principaux enjeux et défis que connaît l’Algérie de ma- nière à mettre en relief les défaillances institutionnelles (au sens large, c’est-à- dire incluant les politiques et autres mesures d’accompagnement) ainsi que les résultats auxquels ces dernières ont mené. L’analyse passe en revue les performances de l’économie et les im- pacts socio-économiques tels qu’ils se manifestent sur la santé et la qualité de vie (des générations actuelles), sur la conservation et la productivité des res- sources naturelles (qui conditionnent le bien être des générations futures), ainsi que sur l’efficacité et la compétitivité des différents secteurs de l’économie (qui conditionnent l’adoption de tech- nologies nouvelles et la robustesse de la croissance économique). 1.05 Le programme du gouver- nement, par ses perspectives de ré- formes institutionnelles et économi- ques et l’accent qu’il met sur le déve- loppement durable, fait partie des élé- ments sur lesquels le PNAE-DD est construit, de même que le programme économique de relance qui, pour la première fois, de par son contenu à ca- ractère éminemment social, met l’action environnementale parmi les domaines à traiter de manière priori- taire. 1.06 L’étendue et la nature des impacts environnementaux sont ana- lysées par secteur environnemental et par catégorie économique. Le coût « social » lié aux dommages environ- nementaux est évalué de manière éco- nomique pour quatre grands objectifs de qualité qui sous-tendent la stratégie environnementale: santé et qualité de vie; conservation et productivité du capital naturel; efficacité et compétiti- vité économiques; environnement glo- bal. 1.07 La méthodologie qui a permis de définir le cadre stratégique et de faire ressortir les priorités d’action re- pose notamment sur une analyse éco- nomique permettant d’estimer, d’une part, le coût « social » des dommages liés à la dégradation de l’environn- ement et, d’autre part, le coût de « remplacement » permettant d’atté- nuer ce coût social. Le coût des dom- mages donne une idée des avantages « perdus » à cause d’un manque d’ac- tions environnementales. Les coûts de remplacement, de leur côté, fournis- sent un aperçu des investissements né- cessaires pour restaurer (ou maintenir) un environnent d’une qualité accepta- ble pour la société. 1.08 En comparant les coûts des dommages et les coûts de remplace- ment sous forme de ratios indiquant l’efficacité relative de différentes me- sures, il a été possible de guider la pré- paration de la stratégie environnemen- tale et des actions prioritaires. Ainsi résulte le classement suivant par ordre d’efficacité décroissante: gestion inef- ficace de l’énergie et des matières premières, pollution de l’air et de l’eau, dégradation des sols, des forêts et de la biodiversité, déchets, et INTRODUCTION - 26 - enfin dégradation du littoral et du pa- trimoine archéologique. Il est très im- portant de noter que ce classement, re- posant sur une notion de rentabilité économique, ne représente qu’un des critères parmi ceux qui ont été retenus afin de déterminer les priorités d’intervention du PNAE-DD. Des cri- tères d’ordre politique et social ont aussi été utilisés. 1.09 Le présent rapport est organisé de la manière suivante : après un pré- ambule résumant le processus de pré- paration du PNAEE-DD, un sommaire et le présent chapitre introductif, le Chapitre II fait le point sur les enjeux et défis auxquels est confrontée l’Algérie, notamment en ce qui concerne la performance des institu- tions environnementales et l’impact sur la qualité de vie des citoyens, le capital naturel et la performance de l’économie. Le Chapitre III présente une analyse détaillée de l’étendue des problèmes environnementaux, en fai-sant ressortir les facteurs liés aux ca- rences institutionnelles des politiques et programmes du passé. Le Chapitre IV présente les fondements et résultats de l’analyse économique qui sous-tend l’ensemble du PNA-DD; ce chapitre est complété par une annexe détaillée sur la méthodologie économique et les principales hypothèses de travail utili- sées. Le Chapitre V fournit le cadre stratégique sous-tendu par quatre ob- jectifs de qualité: amélioration de la santé et de la qualité de vie des ci- toyens; conservation et amélioration de la productivité du capital naturel, amé- lioration de l’efficacité de l’utilisation des ressources et de la compétitivité, enfin, amélioration de la protection de l’environnement régional et global. Le Chapitre VI présente le plan d’actions prioritaires et une discussion de son calendrier et de son financement. En- fin, le Chapitre VII (Conclusions) fait office de synthèse globale. - 27 - II. ENJEUX ET DÉFIS A. TROIS DECENNIES DE DEVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE ET SOCIAL (1970-2000) 2.01 Pour bien mesurer l’ampleur des problèmes écologiques en Algérie et pouvoir proposer des solutions à la fois efficaces et pérennes, il est impor- tant, par delà les prédispositions du ter- ritoire et les facteurs de vulnérabilité des ressources naturelles (eaux, sols,…), de placer la problématique environnementale dans le contexte gé- néral du modèle de développement économique et social suivi par le pays, dont on peut distinguer trois phases importantes: un développement éco- nomique fondé sur une planification centralisée, des faiblesses qui apparais- sent dès 1986 et les réformes écono- miques entreprises à partir de 1990. 2.02 Le présent chapitre analyse les résultats du modèle de développement économique et social suivi durant les trois dernières décennies en termes de performance des politiques et pro- grammes, des institutions, et de la poli- tique budgétaire et fiscale. Ceci permet de dresser un tableau à l’échelle ma- cro-économique des grands enjeux pour le futur et des défis qui en décou- lent tout en servant de toile de fond à des analyses sectorielles plus détaillées sur les plans physique (objet du Chapi- tre III) et économique (objet du Chapi- tre IV). a. Un développement économique fondé sur une planification centralisée (1970-1985) 2.03 Une planification centralisée. Au cours des années qui ont suivi l’indépendance de 1962, l’Algérie a opté pour un modèle de développe- ment économique reposant sur une planification centralisée et un vaste programme de développement indus- trie

PROCEDURE D PROCEDURE D ’ ’ ETUDE D ETUDE D ’ ’ IMPACT SUR IMPACT SUR L L ’ ’ ENVIRONNEMENT EN ALGERIE ENVIRONNEMENT EN ALGERIE PRESENTE PAR : PRESENTE PAR : LINDA RIZOU LINDA RIZOU NAIMA GHALEM NAIMA GHALEM Avri Avri l 2010 l 2010 PLAN PLAN •INTRODUCTION •RAPPEL DE LA SITUATION ENVIRONNEMENTALE •CONDITIONS DE PROMULGATION DU 1er TEXTE D’EIE ET PROCEDURE •CONDITIONS DE PROMULGATION DU 2ème TEXTE D’EIE EN VIGUEUR ET PROCEDURE PRESENTATION DU DECRET 07/145 ET SES ANNEXES •PORTEE JURIDIQUE DU DECRET •NIVEAU D’APPLICATION •CONCLUSION RAPPEL DE LA SITUATION RAPPEL DE LA SITUATION ENVIRONNEMENTALE ENVIRONNEMENTALE •développement accru dans le domaine industriel (Années 70 et 80) •Accroissement des activités industriels polluantes (hydrocarbures, agroalimentaires, énergétiques, miniers…) •Génération de déchets et rejets sans traitement préalable •Absence totale de textes législatifs et réglementaires dans le domaine environnementale •Absence d’une structure en charge du secteur Signes de prise en charge de la question environnementale Signes de prise en charge de la question environnementale •La prise de conscience croissante des questions environnementales en Algérie est liée aux principales étapes de l’évolution institutionnelle, associée aux évènements suivants : •1974 : création du Conseil National de l’Environnement (CNE) •1977 : dissolution du CNE et transfert de ses prérogatives au Ministère de l’hydraulique, de la mise en valeur des terres et de la protection de l’environnement •1981 Transfert des missions de protection de l’environnement au Secrétariat d’Etat aux forets et à la mise en valeur des terres, et création en 1983 d’une Agence Nationale pour la Protection de l’Environnement (ANPE) •1984 : rattachement des prérogatives de protection de l’environnement au Ministère de l’hydraulique, de l’environnement et des forêts. •1988 : transfert des prérogatives de protection de l’environnement au Ministère de l’intérieur •1990 : transfert de l’environnement au Ministère délégué à la recherche, à la technologie et à l’environnement •1992 : transfert de l’environnement au ministère de l’éducation nationale •1993 : rattachement de l’environnement au Ministère chargé des universités •1994 : rattachement de nouveau de l’environnement au ministère de l’intérieur, des collectivités locales et de l’environnement. •1996 : création d’un Secrétariat d’Etat chargé de l’environnement. La direction générale de l’environnement (DGE) est maintenue avec ses prérogatives sous la tutelle de ce Secrétariat d’Etat. •2000 : création du Ministère de l’aménagement du territoire et de l’environnement (MATE). •2007 : création du Ministère de l’aménagement du territoire de l’environnement et du Tourisme (MATET). CONDITIONS DE PROMULGATION DU CONDITIONS DE PROMULGATION DU 1er TEXTE D 1er TEXTE D ’ ’ EIE ET PROCEDURE EIE ET PROCEDURE •Situation environnementale alarmante se traduisant par: •Une population qui voit son hygiène, sa santé et son environnement se dégradés •Une économie qui ne peut plus supporter les coûts des dommages causés à l’environnement. •Le droit des générations futures de naître dans un cadre de vie sain. •1983 : Promulgation de la loi cadre 83 - 03 du 5 fevrier 1983, relatif a la protection de l’environnement •1990: pour mettre en œuvre le titre V de la loi, le décret exécutif N° 90-78 du 27 février 1990, relatif à l’étude d’impact sur l’environnement, a vu le jour. •En application du décret 90-78, il a été instaurer l’Etude d’Impact sur l’Environnement (EIE) •L’EIE est un instrument capital de prévention des nuisances a l’environnement, engendrées par les activités humaines. •C’est une procédure permettant de statuer sur la conformité d’un projet avec les exigences de la protection de l’environnement. •L’EIE est exigée en vue de l’obtention de toutes autorisation administrative d’unités industrielles, agricoles ou commerciales dont l’activité peut être génératrice de pollution ou de dégradation de l’environnement sur la base du décret exécutif N° 98-339 du 03 Novembre 1998 réglementant les installations classées. •L’EIE est demandée préalablement a toute autorisation administrative, exigée pour la réalisation d’une nouvelle unité ou activité •Le contenu de l’EIE doit refléter l’incidence prévisible de l’unité sur l’environnement et doit comprendre au minimum les éléments suivants : •Une description détailles du projet •Une analyse détaillée de l’état initial du site de son environnement naturel, socio-économique et humain •Les raisons et les justifications techniques du choix du projet. •Les mesures envisagées pour supprimer, réduire et compenses les dommages sur l’environnement •L’estimation des coûts de la protection de l’environnement proc proc é é dure dure •L’Autorité compétente: •Demande au requerrant de réaliser une EIE •Evalue la recevabilité de l’EIE. •Evalue les mesures proposées pour supprimer, réduire et compenser les dommages sur l’environnement. •Délivre l’autorisation pour la réalisation de l’unité après approbation. •Assure le suivi et le contrôle des mesures prises. •Le requérant: •Vérifie si son projet doit faire l’objet d’une EIE. •Charge un bureau d’études de réaliser l’EIE •Remet le rapport à l’autorité compétente •Le bureau d’études •Réalise les investigations nécessaires sur la zone d’étude. •Définit, en concertation avec le requérant, tous les composants du projet •Dans le décret 90-78, la procédure d’évaluation des EIE se réalise au niveau de l’autorité compétente du ministère constituée en deux phases: •1 er phase: la décision de prise en considération (acceptabilité de l’étude) se fait au ministère. Il n’y a que l’enquête publique qui s’effectue au niveau de la wilaya territorialement compétente. •Tous les projets sont examinés au niveau du Ministère •Ce décret prévoit une liste des projets qui ne font pas l’objet d’EIE •2eme phase: approbation de l’étude d’impact sur l’environnement Elaboration de l’EIE par le maitre de l’ouvrage Depot de trois (03) exemplaires de l’EIE aupres du wali territorialement competant Transmission par le wali d’un exemplaire de l’EIE au ministere charge de l’environnement pour sa prise en consideration et aux fins de son approbation EIE Prise en consideration EIE irrecevable, necessite un complement d’informations Etablissement d’une decision de prise en consideration et engagement de la procedure Notification de la decision au maitre de l’ouvrage Transmission par le wali d’un exemplaire de l’EIE au(x) directeur(s) de(s) parc(s) national(aux) ou de reserve(s) naturelle(s) interesse(s) par l’EIE Publicite de l’EIE Examen de l’EIE Avis du/des Directeur(s) Affichage au(x) siege(s) de(s) wilaya et commune(s) concernee(s) Insertion dans deux quotidiens nationaux Procedure d’etude d’impact sur l’environnement, Decret 90-78 Demande de consultation Identification du lieu de consultation Consignation des avis et cloture du registre par le commissaire designe par le wali Resultat de la consultation et avis du wali Ministere charge de l’environnement Decision du Ministre EIE approuvee sans reserves EIE approuvee avec reserves Demande d’etude et d’informationd complementaires EIE rejetee Transmission de la decision par le wali au maitre de l’ouvrage CONDITIONS DE PROMULGATION DU 2eme TEXTE CONDITIONS DE PROMULGATION DU 2eme TEXTE D D ’ ’ EIE EN EIE EN VIGUEUR ET PROCEDURE VIGUEUR ET PROCEDURE •Il a été constaté des insuffisances liés aux nouvelles procédures d’ouverture économique du marché Algérien •promulgation d’une nouvelle loi sur l’environnement: la loi 03-10 , •qui a conduit à l’abrogation des textes précédents y compris le décret 90-78 sur les études d’impact. PRESENTATION DU DECRET 07/145 ET SES ANNEXES PRESENTATION DU DECRET 07/145 ET SES ANNEXES •La procédure d’application de ce texte est restée globalement inchangée. •Le nouveau texte a définit les projets soumis à l’EIE et ceux soumis à la notice d’impact •Le contenu de l’EIE est plus exigent par rapport à l’ancien texte. •L’EIE doit comporter: •1- la présentation du promoteur du projet , le nom ou la raison sociale ainsi que, le cas échéant, sa société, son expérience éventuelle dans le domaine du projet envisagé et dans d’autres domaines ; •2- la présentation du bureau d’études ; •3- l’analyse des alternatives éventuelles des différentes options du projet en expliquant et en fondant les choix retenus au plan économique, technologique et Environnemental ; suite suite •4- la délimitation de la zone d’étude ; •5- la description détaillée de l’état initial du site et de son environnement portant notamment sur ses ressources naturelles, sa biodiversité, ainsi que sur les espaces Terrestres, maritimes ou hydrauliques, susceptibles d’être affectés par le projet ; •6- la description détaillée des différentes phases du projet, notamment la phase de construction, la phase d’exploitation et la phase post- exploitation (Démantèlement des installations et remise en état des lieux) ; suite suite •7- l’estimation des catégories et des quantités de résidus, d’émissions et de nuisances susceptibles d’être générés lors des différentes phases de réalisation et d’.exploitation du projet (notamment déchets, chaleur, bruits, radiation, vibrations, odeurs, fumées.) ; •8- l’évaluation des impacts prévisibles directs et indirects, à court, moyen et long terme du projet sur l’environnement (air, eau, sol, milieu biologique, santé..) ; •9- les effets cumulatifs pouvant être engendrés au cours des différentes phases du projet ; suite suite •10- la description des mesures envisagées par le promoteur pour supprimer, réduire et/ou compenser les conséquences dommageables des différentes phases du Projet ; •11- un plan de gestion de l’environnement qui est un programme de suivi des mesures d’atténuation et/ ou de compensation mises en œuvre par le promoteur •12- les incidences financières allouées aux mesures préconisées •13- tout autre fait, information, document ou études soumis par les bureaux d’études pour étayer ou fonder le contenu de l’étude ou de la notice d’impact concernée. PROCEDURE D’EXAMEN DES E.IE ET N.IE Dépôt en 10ex de l’E.I.E ou de la N.I.E Wali Examen préliminaire par les services de l’environnement Acceptation Complément d’information Promoteur Enquête publique ( wali) Dossier E.IE ou N.IE Examen par le Ministère de l’environnement ( E.I.E) Examen par la Direction de Environnement de la wilaya ( N.I.E) Rejet (motivé ) Approbation Par le Wali Approbation par le Ministre Rejet (motivé ) Oui Mémoire de réponse( wali) Décision d’approbation ou de rejet Décision d’approbation ou de rejet République Algérienne Démocratique et Populaire Responsable de l’EIE Wilaya DWE MATET Exécution Examen Validation Suivi Maître De L’ouvrage BET Organigramme de procédure d’autorisation d’une EIE PORTEE JURIDIQUE DU PORTEE JURIDIQUE DU DECRET DECRET •L’étude d’impact sur l’environnement vise à déterminer l’insertion d’un projet dans son environnement en identifiant et en évaluant les effets directs et/ ou indirects du projet, et vérifie la prise en charge des prescriptions relatives à la protection de l’environnement par le projet concerné. •Réglemente toute modification de la dimension des installations, de la capacité de traitement et/ou de la production et des procédés technologiques •La portée du texte est uniquement nationale Les Les é é tudes Environnementales Strat tudes Environnementales Strat é é giques giques (EES) (EES) L’Etude Environnementale Stratégique (EES) est un processus de prospective de risques pour l’aide a la décision. . Dans notre pays, l’intérêt que peut suscité un tel concept est justifie non seulement par le souci d’assurer un niveau élevé de protection de l’environnement, mais également par le besoin de rechercher une meilleure adéquation entre les principes de développement durable qu’abrite notre législation environnementale et de développement appelée législation de la deuxième génération (tels les principes de précaution, d’intégration, etc.), et les outils retenus pour garantir leur application. Il est évident que le concept de EES sert beaucoup mieux la cause du développement durable que celui d’étude d’impact sur l’environnement limite aux incidences environnementales des projets. •De plus, l’adoption de ce concept et outil par notre pays permettra a ce dernier de mieux respecter les engagements pris en matière d’environnement et de développement durable au niveau international. La convention relative a la diversité biologique, par exemple, impose aux pays l’obligation d’intégrer, dans la mesure ou cela est possible et approprie, la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique dans les plans et programmes sectoriels et intersectoriels pertinents. Cela n’est possible que si un outil comme l’E.E.S est disponible. •Ce sont toutes ces considérations qui ont pousse notre secteur a travers le Conservatoire national pour la formation a l’environnement C.N.F.E a réfléchir a l’organisation d’un séminaire de formation sur l’évaluation environnementale stratégique en partenariat avec l’agence de coopération allemandes GTZ. •La sensibilisation de toutes les parties concernes au concept de l’EES constituera, un pas décisif dès la concrétisation du développement durable. suite suite Conclusion Conclusion •La réglementation en matière d’études d’impact sur l’environnement est assez étoffée pour répondre aux besoins économiques actuels. •Cependant elle est appelée à s’adapter à toutes modifications pouvant survenir dans les relations économiques internationales •Envisager une institutionnalisation du concept EES et son intégration dans l’arsenal juridique existant. •À l’exemple des projets transfrontaliers qui doivent avoir à l’avenir leur place dans les textes législatifs et réglementaires relatives à l’environnement

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 07 23 Joumada El Oula 1440 30 janvier 20197 Au titre des recettes : — les subventions allouées par l’Etat ; — les contributions des organismes et établissements publics, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur ; — les contributions éventuelles des collectivités locales ; — la contribution de la mutuelle générale de la sûreté nationale ; — la contribution éventuelle des malades au titre des examens, explorations, soins et traitements dont ils bénéficient à titre externe, conformément à la réglementation en vigueur ; — les dons et legs ; — les autre recettes liées aux activités de l'établissement hospitalier. Au titre des dépenses : — les dépenses de fonctionnement ; — les dépenses d'équipement. Art. 23. — La comptabilité de l'établissement hospitalier est tenue, conformément aux règles de la comptabilité publique. Le maniement des fonds est confié à un agent comptable nommé ou agréé par le ministre chargé des finances. Art. 24. — Le contrôle financier de l'établissement hospitalier est assuré par un contrôleur financier désigné par le ministre chargé des finances. Art. 25. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 16 Joumada El Oula 1440 correspondant au 23 janvier 2019. Ahmed OUYAHIA. ————H———— Décret exécutif n° 19-10 du 16 Joumada El Oula 1440 correspondant au 23 janvier 2019 réglementant l'exportation des déchets spéciaux dangereux. ———— Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre de l'environnement et des énergies renouvelables, Vu la Constitution, notamment ses articles 99-4° et 143 (alinéa 2) ; Vu le décret présidentiel n° 98-158 du 19 Moharram 1419 correspondant au 16 mai 1998 portant adhésion avec réserve, de la République algérienne démocratique et populaire à la convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination ; Vu le décret présidentiel n° 06-170 du 24 Rabie Ethani 1427 correspondant au 22 mai 2006 portant ratification de l'amendement à la convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination, adopté à Genève le 22 septembre 1995 ; Vu le décret présidentiel n° 13-293 du 26 Ramadhan 1434 correspondant au 4 août 2013 portant publication du règlement sanitaire international (2005), adopté à Genève, le 23 mai 2005 ; Vu l'ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966, modifiée et complétée, portant code de procédure pénale ; Vu l'ordonnance n° 76-80 du 23 octobre 1976, modifiée et complétée, portant code maritime ; Vu la loi n° 79-07 du 21 juillet 1979, modifiée et complétée, portant code des douanes ; Vu l'ordonnance n° 95-07 du 23 Chaâbane 1415 correspondant au 25 janvier 1995, modifiée et complétée, relative aux assurances ; Vu la loi n° 01-13 du 17 Joumada El Oula 1422 correspondant au 7 août 2001 portant orientation et organisation des transports terrestres ; Vu la loi n° 01-14 du 29 Joumada El Oula 1422 correspondant au 19 août 2001, modifiée et complétée, relative à l'organisation, la sécurité et la police de la sécurité routière ; Vu la loi n° 01-19 du 27 Ramadhan 1422 correspondant au 12 décembre 2001 relative à la gestion, au contrôle et à l'élimination des déchets ; Vu l'ordonnance n° 03-04 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003, modifiée et complétée, relative aux règles générales applicables aux opérations d'importation et d'exportation de marchandises ; Vu la loi n° 03-10 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003 relative à la protection de l'environnement dans le cadre du développement durable ; Vu la loi n° 04-02 du 5 Joumada El Oula 1425 correspondant au 23 juin 2004, modifiée et complétée, fixant les règles applicables aux pratiques commerciales ; Vu la loi n° 04-08 du 27 Joumada Ethania 1425 correspondant au 14 août 2004, modifiée et complétée, relative aux conditions d'exercice des activités commerciales ; Vu la loi n° 18-11 du 18 Chaoual 1439 correspondant au 2 juillet 2018 relative à la santé ; Vu le décret présidentiel n° 17 -242 du 23 Dhou El Kaâda 1438 correspondant au 15 août 2017 portant nomination du Premier ministre ; Vu le décret présidentiel n° 17-243 du 25 Dhou El Kaâda 1438 correspondant au 17 août 2017, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 04-409 du 2 Dhou El Kaâda 1425 correspondant au 14 décembre 2004 fixant les modalités de transport des déchets spéciaux dangereux ; JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 07 23 Joumada El Oula 1440 30 janvier 2019 8 Vu le décret exécutif n° 05-314 du 6 Chaâbane 1426 correspondant au 10 septembre 2005 fixant les modalités d'agrément des groupements de générateurs et/ou détenteurs de déchets spéciaux ; Vu le décret exécutif n° 05-315 du 6 Chaâbane 1426 correspondant au 10 septembre 2005 fixant les modalités de déclaration des déchets spéciaux dangereux ; Vu le décret exécutif n° 06-104 du 29 Moharram 1427 correspondant au 28 février 2006 fixant la nomenclature des déchets, y compris les déchets spéciaux dangereux ; Vu le décret exécutif n° 06-198 du 4 Joumada El Oula 1427 correspondant au 31 mai 2006 fixant la réglementation applicable aux établissements classés pour la protection de l'environnement ; Vu le décret exécutif n° 07-144 du 2 Joumada El Oula 1428 correspondant au 19 mai 2007 fixant la nomenclature des installations classés pour la protection de l'environnement ; Vu le décret exécutif n° 09-19 du 23 Moharram 1430 correspondant au 20 janvier 2009 portant réglementation de l'activité de collecte des déchets spéciaux ; Vu le décret exécutif n° 15-234 du 14 Dhou El Kaâda 1436 correspondant au 29 août 2015 fixant les conditions et modalités d'exercice des activités et des professions réglementées soumises à inscription au registre du commerce ; Vu le décret exécutif n° 17-364 du 6 Rabie Ethani 1439 correspondant au 25 décembre 2017 fixant les attributions du ministre de l'environnement et des énergies renouvelables ; Décrète : Article 1er. — En application des dispositions de l'article 26 de la loi n° 01-19 du 27 Ramadhan 1422 correspondant au 12 décembre 2001 relative à la gestion, au contrôle et à l'élimination des déchets, le présent décret a pour objet de réglementer l'exportation des déchets spéciaux dangereux. Chapitre 1er Dispositions générales Art. 2. — Au sens du présent décret, on entend par : Exportateur : toute personne physique ou morale qui relève du droit algérien et qui procède à l'exportation de déchets spéciaux dangereux à un autre pays en vue de leur élimination ou de leur valorisation. Exportation :tout mouvement de déchets spéciaux dangereux depuis l'Algérie à destination d'un autre pays étranger. Garantie financière :tout engagement délivré par un établissement de crédit, un fonds de garantie ou une compagnie d'assurance pour garantir un engagement d'une personne physique ou morale de couvrir tous les coûts d’exportation des déchets spéciaux dangereux.Chapitre 2 De l'autorisation d'exportation des déchets spéciaux dangereux Art. 3. — Les services chargés de l'environnement s'assurent qu'aucune installation de traitement au niveau national n'est prévue pour la valorisation ou l'élimination des déchets spéciaux dangereux, avant que ne soit accordée par le ministre chargé de l'environnement, l'autorisation d'exportation. Art. 4. — L’exportation des déchets spéciaux dangereux, est soumise à une autorisation du ministre chargé de l'environnement. La demande d'autorisation d'exportation doit être formulée par un exportateur habilité par le ministre chargé de l'environnement. Les modalités d'habilitation de l'exportateur sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'environnement. Art. 5. — La demande d'autorisation d'exportation de déchets spéciaux dangereux, dûment renseignée et signée par le demandeur, est établie selon le modèle-type joint en annexe I du présent décret. La demande comprend les pièces suivantes : — l'identité et l'adresse du demandeur s'il s'agit d'une personne physique et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination, l'adresse de son siège social et ses statuts ; — le contrat d'exportation spécifiant un traitement écologiquement rationnel des déchets et la quantité des déchets à exporter ; — le document de notification, dûment renseigné et signé, confirmant le consentement préalable de l'autorité compétente du pays d'importation, des copies de cette notification, sont signées par les autorités compétentes des pays d'exportation et de transit. La validité du document de notification est de douze (12) mois, à compter de la date apposée dans la case 20 dudit document. Les caractéristiques du document de notification sont fixées en annexe II du présent décret. — le document de mouvement, dûment renseigné et signé par le demandeur, spécifiant la nature, la dénomination et le code des déchets spéciaux dangereux à exporter ainsi que le pays d'exportation et le lieu de l'installation de traitement. Les caractéristiques du document de mouvement sont fixées en annexe III du présent décret ; — le bulletin d'analyse relatif à la composition physico-chimique des déchets spéciaux dangereux délivré par un organisme agréé ; — une caution de garantie sera constituée par l'exportateur auprès d'une banque agréée, d'un montant de 5 % du contrat, et déposée pour le compte du ministère chargé de l'environnement, au plus tard, un (1) mois après la délivrance de l'autorisation d'exportation et avant le début de l'opération d'exportation des déchets spéciaux dangereux. JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 07 23 Joumada El Oula 1440 30 janvier 20199 La caution de garantie sera restituée quand le ministère chargé de l'environnement recevra le dernier certificat de valorisation ou d'élimination des déchets spéciaux dangereux. Des polices d'assurance seront souscrites par l'exportateur et/ou l'unité de traitement des déchets spéciaux dangereux pour couvrir toute l'opération d'exportation. La demande est déposée, contre récépissé, auprès du ministère chargé de l'environnement. Art. 6. — Les déclarations et les renseignements relatifs au mouvement des déchets spéciaux dangereux doivent être communiqués aux autorités concernées, au moyen du document de notification cité à l'article 5 ci-dessus. Art. 7. — Le document de suivi constitué d'un document de notification et d’un ou des document(s) de mouvement, sont transmis au demandeur par les services du ministère chargé de l'environnement. Art. 8. — Le demandeur renseigne convenablement, sur support numérique, les cases des deux (2) documents cités à l'article 7 ci-dessus. Art. 9. — Le document de notification peut concerner un ou plusieurs déchets spéciaux dangereux ayant les mêmes caractéristiques de danger pour une éventuelle exportation vers le même pays et la même installation de traitement des déchets spéciaux dangereux. Art. 10. — Les déchets spéciaux dangereux devant faire l'objet d'un mouvement doivent être conditionnés, étiquetés et transportés comme indiqué en annexe IV du présent décret. Art. 11. — L'exportateur est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour que tous les déchets qu'il transporte soient gérés sans mettre en danger la santé humaine et d'une manière écologiquement rationnelle pendant toute la durée du transport, des opérations de valorisation et d'élimination. Chapitre 3 Du comité d'exportation de déchets spéciaux dangereux Art. 12. — Il est institué auprès du ministre chargé de l'environnement, un comité intersectoriel d'exportation des déchets spéciaux dangereux dénommé ci-après le « comité ». Le comité est chargé d'émettre un avis après examen : — des demandes d'autorisation d'exportation de déchets spéciaux dangereux ; — des demandes d'autorisation de prolongation du délai d'exportation des déchets spéciaux dangereux ; — des demandes d'habilitation des exportateurs. Art. 13. — Le comité présidé par le ministre chargé de l'environnement ou son représentant, est composé : — du représentant du ministre de la défense nationale ; — du représentant du ministre des affaires étrangères ; — du représentant du ministre de l'intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du territoire ; — du représentant du ministre des finances ; — du représentant du ministre chargé de l'énergie ; — du représentant du ministre chargé de l'industrie et des mines ; — du représentant du ministre chargé de l'agriculture, du développement rural et de la pêche ; — du représentant du ministre chargé du commerce ; — du représentant du ministre chargé des travaux publics et des transports ; — du représentant du ministre chargé des ressources en eau ; — du représentant du ministre chargé de la santé, de la population et de la réforme hospitalière ; — du représentant de la direction générale des douanes ; — du représentant de la direction générale de la protection civile. Les membres du comité sont désignés par arrêté du ministre chargé de l'environnement, sur proposition des autorités dont ils relèvent pour une durée de trois (3) années, renouvelable. Il est procédé à leur remplacement dans les mêmes formes. Le secrétariat permanent du comité est assuré par les services du ministère chargé de l'environnement. Le comité élabore son règlement intérieur approuvé par arrêté du ministre chargé de l'environnement. Chapitre 4 De la délivrance, du contrôle et du retrait de l'autorisation d'exportation de déchets spéciaux dangereux Art. 14. — L'autorisation d'exportation est délivrée par le ministre chargé de l'environnement après avis du comité, pour une durée de douze (12) mois, à partir de la date de sa signature. Art. 15. — Les services chargés de l'environnement sont tenus de se prononcer sur la demande d'autorisation d'exportation des déchets spéciaux dangereux, dans un délai n'excédant pas deux (2) mois, à compter du dépôt de la demande. JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 07 23 Joumada El Oula 1440 30 janvier 2019 10 Le refus de l'octroi de l'autorisation d'exportation des déchets spéciaux dangereux est motivé et notifié au demandeur par les services chargés de l'environnement. Dans ce cas, le demandeur dispose d'un délai de quinze (15) jours, à compter de la notification du refus, pour introduire un recours auprès du ministre chargé de l'environnement. La décision relative au recours doit être prononcée dans le mois qui suit la date de réception dudit recours. En cas d'un second refus de l'octroi de l'autorisation d'exportation des déchets spéciaux dangereux, le dossier sera définitivement rejeté. Art. 16. — Tout exportateur de déchets spéciaux dangereux doit être titulaire d'une autorisation d'exportation en cours de validité lors de chaque opération d'exportation. L'autorisation d'exportation de déchets spéciaux dangereux doit être présentée lors de tout contrôle aux autorités habilitées à cet effet. Art. 17. — Tout détenteur d'une autorisation d'exportation de déchets spéciaux dangereux est tenu de remettre aux services du ministère chargé de l'environnement, au plus tard, trois (3) mois après l'exportation des déchets spéciaux dangereux, une copie du document de mouvement. Il doit, en outre, présenter un certificat d'élimination ou de valorisation des déchets spéciaux dangereux. Art. 18. — Dans le cas ou l'autorisation d'exportation attribuée expire sans que l'exportation ne soit effectuée, le ministre chargé de l'environnement peut accorder, exceptionnellement, suite à une demande formulée dûment motivée par l'exportateur, une prorogation n'excédant pas six (6) mois, à compter de la date de notification de la prorogation du délai. Art. 19. — Les services chargés de l'environnement sont chargés du contrôle de la conformité du mouvement des déchets spéciaux dangereux, en coordination avec les services compétents, conformément à la réglementation en vigueur. Art. 20. — Le non-respect des dispositions du présent décret, en matière d'exportation des déchets spéciaux dangereux, dûment constaté est consigné sur des procès-verbaux dressés par des agents habilités et destinés aux autorités compétentes, conformément à la législation en vigueur. Cette procédure est suivie par une mise en demeure d'un délai de quinze (15) jours, transmise par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans le cas où cette mise en demeure reste sans effet, l'autorité compétente procède au retrait de l'autorisation d'exportation de déchets spéciaux dangereux, accompagné de l'annulation de la décision d'habilitation. Le non-respect des dispositions de l'article 10 du présent décret, entraîne aussi le retrait de l'autorisation d'exportation. Art. 21. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 16 Joumada El Oula 1440 correspondant au 23 janvier 2019. Ahmed OUYAHIA. ———————— ANNEXE I DEMANDE D'AUTORISATION D'EXPORTATION DE DECHETS SPECIAUX DANGEREUX Nom et adresse du demandeur ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou raison sociale et l'adresse de son siège social ; Nationalité du demandeur : ............................................. Activité exercée : ............................................................. Adresse : .................................. Tél : .................................... Références du registre du commerce : (joindre à la demande, une copie du registre du commerce) N°................................ délivré le ..................................... Numéro d'identification fiscale : ............................ (joindre à la demande une copie de la carte d'identification fiscale) Nature, dénomination et code des déchets spéciaux dangereux à exporter : .......................................................... ............................................................................................... ............................................................................................... Origine et provenance des déchets spéciaux dangereux à exporter : ............................................................................ Destination finale des déchets spéciaux dangereux : ....................................................................... Je certifie sur l'honneur que les informations portées sur la présente demande sont exactes. (Nom, prénom et qualité du signataire) Fait à......................, le .......................... (Signature et cachet) ANNEXE II CARACTERISTIQUES DU DOCUMENT DE NOTIFICATION 1. Exportateur / Notifiant n od'enregistrement : Nom : Adresse : Personne à contacter : Tél. : Fax : E-mail : 2. Importateur - Consignataire n o d'enregistrement : Nom : Adresse : Personne à contacter : Tél. : Fax : E-mail : 8. Transporteur(s) prévu (s) n od'enregistrement : Nom(7): Adresse : Personne à contacter : Tél. : Fax : E-mail : Moyen de transports (5): 9. Générateur(s) des déchets (1, 7, 8) n o d'enregistrement : Nom : Adresse : Personne à contacter : Tél. : Fax : E-mail : Lieu et procédé de production (6) : 10. Installation d’élimination (2) : ou de valorisation (2) : N° enregistrement : Nom : Adresse : Personne à contacter : Tél. : Fax : E-mail : Lieu effectif de l'élimination / valorisation :3. n° de notification : Notification concernant : A.i) Expédition unique : ii) Expéditions multiples : B.i) Élimination (1): ii) Valorisation : C. Installation de valorisation avec consentement préalable (2,3) Oui : Non : 4.Nombre total d'expéditions prévues : 5.Quantité totale prévue (4): En chiffres : tonnes m 3 En lettres : 6. Période prévue des expéditions (4): Premier départ : Dernier départ : 7. Type(s) de conditionnement (5): Prescriptions spéciales de manutention (6): Oui : Non : 11. Opération(s) d'élimination /valorisation (2) Code D /Code R (5): Technologie utilisée (6): Motif de l'exportation (1,6) : 12. Dénomination et composition des déchets (6): 13. Caractéristiques physiques (5) : 14. Identification des déchets (indiquer les codes correspondants) i) Convention de Bâle. Annexe VIII (ou IX s'il y a lieu) : ii) Code OCDE (si différent de i)) : iii) Liste des déchets de la CE : iv) Code national dans le pays d'exportation : v) Code national dans le pays d'importation : vi) Autre (préciser) : vii) Code Y : viii) Code H (5) : ix) Classe ONU (5) : x) N° d'identification ONU : xi) Dénomination par l'ONU : xii) Code(s) des douanes (SH) : 15. Pays/Etats concernés (a). numéro de code des autorités compétentes s'il y a lieu (b) et points précis d'entrée et de sortie (c) : Etat d’exportation/d’expédition a) b) c) Etat(s) de transit (entrée et sortie) Etat d’importation / de destination 16. Bureaux de douane d'entrée et/ou de sortie et/ou d'exportation (CE) : Entrée : Sortie : Exportation : 17. Déclaration de l’exportateur / du déclarant du générateur (1): Je soussigné, certifie que les renseignements indiqués sont exacts et établis de bonne foi. Je certifie également que les obligations contractuelles/contraignantes écrites prévues par la réglementation ont été remplies et que le mouvement transfrontière est ou sera couvert par toutes les assurances ou garanties financières Nom de l'exportateur / du déclarant : Date : Signature : Nom du générateur : Date : Signature : RESERVE AUX AUTORITES COMPETENTES 18. Nombre d'annexes jointes : 21. Conditions particulières au consentement ou raisons de l’objection : 19. Accusé de réception délivré par l'autorité compétente des pays d'importation/de destination/de transit (1)/d'exportation /d’expédition (9) : Pays : Notification reçue le : Accusé de réception transmis le : Nom de l'autorité compétente : Cachet et/ou signature :20. Consentement écrit (1,8) au mouvement accordé par l’autorité compétente de (pays) Consentement accordé le : Consentement valable du : au : Conditions particulières : Non : Si oui, voir case 21 (6) Nom de l'autorité compétente : Cachet et/ou signature : JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 07 23 Joumada El Oula 1440 30 janvier 201911 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 07 23 Joumada El Oula 1440 30 janvier 2019 12 1) Requis par la Convention de Bâle. 2) En cas d'opération R12/R13 ou D13 -D15, joindre aussi, s'il y a lieu, les renseignements correspondants sur la (les) installation(s) où seront effectuées les opérations ultérieures R1-R11 ou D1-D12 3) A remplir pour les mouvements dans la zone de l'OCDE et seulement dans les cas visés par B (ii). 4) Joindre une liste détaillée en cas d'expéditions multiples.5) Voir liste des abréviations et codes jointe. 6) Joindre, si nécessaire, des renseignements détaillés. 7) Joindre une liste, s'il y a plusieurs transporteurs /générateurs. 8) Si la législation nationale l'exige. 9) Le cas échéant, sur décision de l'OCDE. Liste des abréviations et codes utilisés dans le document de notification OPERATIONS D'ELIMINATION (case 11) D1 Dépôt sur ou dans le sol (par ex : mise en décharge, etc.) D2 Traitement en milieu terrestre (par ex : biodégradation de déchets liquides ou de boues dans les sols, etc.) D3 Injection en profondeur (par ex : injection des déchets pompables dans des puits, des dômes de sel ou des failles géologiques naturelles, etc.) D4 Lagunage (par ex : déversement de déchets liquides ou de boues dans des puits, des étangs ou des bassins, etc.) D5 Mise en décharge spécialement aménagée (par ex : placement dans des alvéoles étanches séparées, recouvertes et isolées les unes des autres et de l'environnement, etc.) D6 Rejet dans le milieu aquatique, excepté les mers ou les océans D7 Rejet dans les mers ou les océans, y compris enfouissement dans le sous-sol marin D8 Traitement biologique non spécifié ailleurs dans cette liste, aboutissant à des composés ou à des mélanges qui sont éliminés selon l'un des procédés de cette annexe D9 Traitement physico-chimique non spécifié ailleurs dans cette liste, aboutissant à des composés ou à des mélanges qui sont éliminés selon l'un des procédés de cette liste (par ex : évaporation, séchage, calcination, etc.) D10 Incinération à terre D11 Incinération en mer D12 Stockage permanent (par ex : placement de conteneurs dans une mine, etc.) D13 Mélange ou regroupement, préalablement à l'une des opérations de cette liste D14 Reconditionnement, préalablement à l'une des opérations de cette liste D15 Stockage, préalablement à l'une des opérations de cette liste OPERATIONS DE VALORISATION (case 11) Rl Utilisation comme combustible (autrement qu'en incinération directe) ou autre moyen de produire de l'énergie, utilisé principalement comme combustible ou autre moyen de produire de l'énergie R2 Récupération ou régénération des solvants R3 Recyclage ou récupération des substances organiques qui ne sont pas utilisées comme solvants R4 Recyclage ou récupération des métaux ou des composés métalliques R5 Recyclage ou récupération d'autres matières inorganiques R6 Régénération des acides ou des bases R7 Récupération des produits servant à capter les polluants R8 Récupération des produits provenant des catalyseurs R9 Régénération ou autres réemplois des huiles usées R10 Epandage sur le sol au profit de l'agriculture ou de l'écologie R11 Utilisation de matériaux résiduels obtenus à partir de l'une des opérations numérotées de R1 à R10 R12 Échange de déchets en vue de les soumettre à l'une quelconque des opérations numérotées de R1 à R11 R13 Stockage de matériaux en vue de les soumettre à l'une des opérations de cette liste. CODE H ET CLASSE ONU (case14) Classe ONU Code H Caractéristiques 1 H1 Matières explosives 3 H3 Matières liquides inflammables 4.1 H4.1 Matières solides inflammables 4.2 H4.2 Matières spontanément inflammables 4.3 H4.3 Matières qui, au contact de l'eau, émettent des gaz inflammables 5.1 H5.1 Matières comburantes 5.2 H5.2 Peroxydes organiques 6.1 H6.1 Matières toxiques (aiguës) 6.2 H6.2 Matières infectieuses 8 H8 Matières corrosives 9 H10 Matières libérant des gaz toxiques au contact de l'air ou de l'eau 9 H11 Matières toxiques(effets différés ou chroniques} 9 H12 Matières écotoxiques 9 H13 Matières susceptibles, après élimination, de donner lieu, par quelque moyen que ce soit, à une autre substance, par ex : un produit de lixiviation, qui possède l'une des caractéristiques énumérées ci-dessus. TYPES DE CONDITIONNEMENT (case 7) 1. Fût métallique 2. Tonneau en bois 3. Bidon (jerricane) 4. Caisse 5. Sac 6. Emballage composite 7. Récipient à pression 8. Récipient pour vrac 9. Autre (préciser) MOYENS DE TRANSPORT (case 8) R = Route T = Train/Rail S = Mer A = Air w = Navigation intérieure CARACTERISTIQUES PHYSIQUES (case 13) 1. Poudreux/pulvérulent 2. Solide 3. Pâteux/sirupeux 4. Boueux 5. Liquide 6. Gazeux 7. Autre (préciser) JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 07 23 Joumada El Oula 1440 30 janvier 201913 ANNEXE III CARACTERISTIQUES DU DOCUMENT DE MOUVEMENT 1. Correspondant à la notification n° 2. N° de série de l'expédition / nombre total d'expéditions : / 4. Importateur - Consignatairen° d'enregistrement : Nom : Adresse : Personne à contacter : Tél. : Fax : E-mail : 3. Exportateur - Déclarant n° d'enregistrement : Nom: Adresse : Personne à contacter : Tél. : Fax : E-mail : 5. Quantité réelle :tonnes : m 3:6. Date réelle de l’expédition : 7. Conditionnement Type(s) (l)Nombre de colis : Prescriptions particulières de manutention(2): Oui Non 8. a) 1er transporteur (3) : N° Enregistrement : Nom : Adresse : Tél. : Fax : E-mail :8. b) 2ème transporteur : N° Enregistrement : Nom : Adresse : Tél. : Fax : E-mail :8. c) dernier transporteur : N° Enregistrement : Nom : Adresse : Tél. : Fax : E-mail : A remplir par le représentant du transporteur Plus de 3 transporteurs (2) Moyen de transport (1) : Date de la prise en charge : Signature :Moyen de transport (1) : Date de la prise en charge : Signature :Moyen de transport (1) : Date de la prise en charge : Signature : 12. Dénomination et composition des déchets (2): 13. Caractéristiques physiques (1): 14. Identification des déchets(indiquer les codes correspondants) i) Convention de Bâle, Annexe VIII (ou IX s'il y a lieu) : ii) Code OCDE (si différent de i) : iii) Liste des déchets de la CE : iv) Code national dans le pays d'exportation : v) Code national dans le pays d'importation : vi) Autre (préciser) : vii) Code Y : viii) Code H(1): ix) Classe ONU(l): x) N° d'identification ONU : xi) Dénomination par l’ONU : xii) Code(s) des douanes (sh) : 9. Générateur(s) des déchets (4, 5, 6) : N° Enregistrement : Nom : Adresse : Personne à contacter : Tél. : Fax : E-mail : Lieu de production (2): 10. Installation d'élimination(2):ou de valorisation(2): N° Enregistrement : Nom : Adresse : Personne à contacter : Tél. : Fax : E-mail : Lieu effectif de l'élimination/valorisation : 11. Opération d'élimination/valorisation : Code D/R (1): 15. Déclaration de l'exportateur - Déclarant /générateur (1) : Je soussigné, certifie que les renseignements portés dans les cases ci-dessus sont exacts et établis de bonne foi. Je certifie également, que les obligations Contractuelles/contraignantes écrites prévues par la réglementation ont été remplies, que le mouvement transfrontière est couvert par toutes les assurances ou garanties financières éventuellement requises, et que toutes les autorisations requises ont été reçues des autorités compétentes des pays concernés. Nom : Date : Signature : 16. A remplir par toute personne impliquée dans le mouvement transfrontière, s'il y a lieu, de fournir d'autres renseignements : 17. Expédition reçue par l'importateur / le consignataire (si ce n'est pas l'installation) : Nom : Date : Signature : A remplir par l'installation d'élimination / valorisation 19. Je soussigné, certifie que l'élimination/la valorisation des déchets décrits ci-dessus, a été effectuée. Nom : Date : Signature et cachet : 18.Expédition reçue à l'installation d'élimination ou de valorisation Date de réception : Acceptée : Rejetée * : Quantité reçue : Tonnes : m 3 : * contacter immédiatement les autorités compétentes Date approximative d'élimination / valorisation : Opération d'élimination / valorisation (1) : Nom : Date : Signature : JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 07 23 Joumada El Oula 1440 30 janvier 2019 14 1) Voir les codes dans la liste des abréviations et codes, ci-jointe. 2) Joindre des renseignements plus détaillés s'il y a lieu. 3) S'il y a plus de 3 transporteurs, joindre les renseignements prévus aux cases 8 (a, b, c).4) Requis par la Convention de Bâle. 5) Joindre une liste, s'il y a plusieurs producteurs. 6) Si les renseignements sont requis par la législation. Liste des abréviations des codes utilisés dans le document de mouvement OPERATIONS D'ELIMINATION (case 11) D1 Dépôt sur ou dans le sol (par ex : mise en décharge, etc.) D2 Traitement en milieu terrestre (par ex : biodégradation de déchets liquides ou de boues dans les sols, etc.) D3 Injection en profondeur (par ex : injection des déchets pompables dans des puits, des dômes de sel ou des failles géologiques naturelles, etc.) D4 Lagunage (par ex : déversement de déchets liquides ou de boues dans des puits, des étangs ou des bassins, etc.) D5 Mise en décharge spécialement aménagée (par ex : placement dans des alvéoles étanches séparées, recouvertes et isolées les unes des autres et de l'environnement, etc.) D6 Rejet dans le milieu aquatique excepté les mers ou les océans D7 Rejet dans les mers ou les océans, y compris enfouissement dans le sous-sol marin D8 Traitement biologique non spécifié ailleurs dans cette annexe, aboutissant à des composés ou à des mélanges qui sont éliminés selon l'un des procédés de cette annexe D9 Traitement physico-chimique non spécifié ailleurs dans cette annexe, aboutissant à des composés ou à des mélanges qui sont éliminés selon l'un des procédés de cette section (par ex : évaporation, séchage, calcination, etc.) D10 Incinération à terre D11 Incinération en mer D12 Stockage permanent (par ex : placement de conteneurs dans une mine, etc.) D13 Mélange ou regroupement, préalablement à l'une des opérations de cette liste D14 Reconditionnement, préalablement à l'une des opérations de cette liste D15 Stockage, préalablement à l'une des opérations de cette liste CODE H ET CLASSE ONU (case14) Classe ONU Code H Caractéristiques 1 H1 Matières explosives 3 H3 Matières liquides inflammables 4.1 H4.1 Matières solides inflammables 4.2 H4.2 Matières spontanément inflammables 4.3 H4.3 Matières qui, au contact de l'eau, émettent des gaz inflammables 5.1 H5.1 Matières comburantes 5.2 H5.2 Peroxydes organiques 6.1 H6.1 Matières toxiques (aiguës) 6.2 H6.2 Matières infectieuses 8 H8 Matières corrosives 9 H10 Matières libérant des gaz toxiques au contact de l'air ou de l'eau 9 H11 Matières toxiques (effets différés ou chroniques) 9 H12 Matières écotoxiques 9 H13 Matières susceptibles, après élimination, de donner lieu, par quelque moyen que ce soit, à une autre substance, par ex : un produit de lixiviation, qui possède l'une des caractéristiques énumérées ci-dessus. TYPES DE CONDITIONNEMENT (case 7) 1. Fût métallique 2. Tonneau en bois 3. Bidon (jerricane) 4. Caisse 5. Sac 6. Emballage composite 7. Récipient à pression 8. Récipient pour vrac 9. Autre (préciser) MOYENS DE TRANSPORT (case 8) R = Route S = Mer T = Train / Rail A = Air W = Navigation intérieure CARACTERISTIQUES PHYSIQUES (case 13) 1. Poudreux / Pulvérulent 5. Liquide 2. Solide 6. Gazeux 3. Pâteux / Sirupeux 7. Autre (préciser) 4. BoueuxOPERATIONS DE VALORISATION (case 11) Rl Utilisation comme combustible (autrement qu'en incinération directe) ou autre moyen de produire de l'énergie / utilisé principalement comme combustible ou autre moyen de produire de l'énergie R2 Récupération ou régénération des solvants R3 Recyclage ou récupération des substances organiques qui ne sont pas utilisées comme solvants R4 Recyclage ou récupération des métaux ou des composés métalliques R5 Recyclage ou récupération d'autres matières inorganiques R6 Régénération des acides ou des bases R7 Récupération des produits servant à capter les polluants R8 Récupération des produits provenant des catalyseurs R9 Régénération ou autres réemplois des huiles usées R10 Epandage sur le sol au profit de l’agriculture ou de l’écologie R11 Utilisation de matériaux résiduels obtenus à partir de l'une des opérations numérotées de R1 à R10 Rl2 Echange de déchets en vue de les soumettre à l’une quelconque des opérations numérotées de R1 à R11 R13 Stockage de matériaux en vue de les soumettre à l'une des opérations de cette liste. RESERVE AUX BUREAUX DE DOUANE (si la législation nationale l'exige) 21. Pays d'importation / de destination ou bureau de douane d'entrée. Les déchets décrits dans ce document de mouvement sont entrés dans le pays, le : Signature : Cachet : 20. Pays d'exportation / d'expédition ou bureau de douane de sortie. Les déchets décrits dans ce document de mouvement ont quitté le pays, le : Signature : Cachet : 22. CACHETS DES BUREAUX DE DOUANE DES PAYS DE TRANSIT Nom du pays : Entrée : Nom du pays : Entrée :Sortie : Sortie : Nom du pays : Entrée : Nom du pays : Entrée :Sortie : Sortie : JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 07 23 Joumada El Oula 1440 30 janvier 201915 ANNEXE IV LES MODALITES DE CONDITIONNEMENT, D’ETIQUETAGE ET DE TRANSPORT DES DECHETS SPECIAUX DANGEREUX Le conditionnement, l'étiquetage et le transport des déchets spéciaux dangereux destinés à un mouvement, doivent obéir aux exigences suivantes : — les déchets spéciaux dangereux qui doivent faire l'objet d'un mouvement doivent être emballés, étiquetés et transportés conformément à la réglementation en vigueur ; — les emballages des déchets spéciaux dangereux doivent comporter des étiquettes lisibles et indélébiles permettant d'identifier les déchets spéciaux dangereux qu'ils contiennent ; — les déchets spéciaux dangereux transportés doivent être contenus dans un emballage tenant compte de leur nature, de leur état et de leur danger ; — les étiquettes des déchets spéciaux dangereux doivent comporter les informations suivantes : • la mention « déchets spéciaux dangereux » ; • le code des déchets spéciaux dangereux selon la nomenclature des déchets ; • l'indication des critères de dangerosité des déchets spéciaux dangereux fixée par les dispositions du décret exécutif n° 06-104 du 29 Moharram 1427 correspondant au 28 février 2006, susvisé ; • l'origine des déchets spéciaux dangereux (nom et adresse du générateur et/ou du détenteur et du destinataire) ; • la destination des déchets spéciaux dangereux. — les moyens de transport des déchets spéciaux dangereux doivent être conçus et adaptés à la nature et aux caractéristiques de danger des déchets transportés ; — les moyens de transport des déchets spéciaux dangereux doivent comporter une signalisation externe apparente spécifique à la catégorie des déchets transportés, en vue d'identifier leur nature ainsi que les dangers qu'ils risquent de provoquer ; — il est interdit de mélanger les déchets spéciaux dangereux à d'autres déchets pendant le transport, depuis le début de leur transport jusqu'à leur réception dans une installation de valorisation ou d'élimination selon les indications du document de notification ; — l'exportateur est tenu pour chaque opération de transport de veiller sous sa propre responsabilité, à l'identification de la provenance des déchets spéciaux dangereux. ————H———— Décret exécutif n° 19-11 du 16 Joumada El Oula 1440 correspondant au 23 janvier 2019 complétant le décret exécutif n° 02-262 du 8 Joumada Ethania 1423 correspondant au 17 août 2002 portant création du centre national des technologies de production plus propre. ———— Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre de l’environnement et des énergies renouvelables, Vu la Constitution, notamment ses articles 99-4° et 143 (alinéa 2) ; Vu la loi n° 03-10 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003 relative à la protection de l'environnement dans le cadre du développement durable ; Vu la loi n° 04-09 du 27 Joumada Ethania 1425 correspondant au 14 août 2004 relative à la promotion des énergies renouvelables dans le cadre du développement durable ; Vu le décret présidentiel n° 17-242 du 23 Dhou El Kaâda 1438 correspondant au 15 août 2017 portant nomination du Premier ministre ; Vu le décret présidentiel n° 17-243 du 25 Dhou El Kaâda 1438 correspondant au 17 août 2017, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 02-262 du 8 Joumada Ethania 1423 correspondant au 17 août 2002 portant création du centre national des technologies de production plus propre ; Vu le décret exécutif n° 17-364 du 6 Rabie Ethani 1439 correspondant au 25 décembre 2017 fixant les attributions du ministre de l'environnement et des énergies renouvelables ; Décrète : Article 1er. — Le présent décret a pour objet de compléter les dispositions de l'article 5 du décret exécutif n° 02-262 du 8 Joumada Ethania 1423 correspondant au 17 août 2002 portant création du centre national des technologies de production plus propre. Art. 2. — Les dispositions de l'article 5du décret exécutif n° 02-262 du 8 Joumada Ethania 1423 correspondant au 17 août 2002, susvisé, sont complétées comme suit : « Art. 5. —Dans le cadre de la mise en œuvre de la politique nationale dans le domaine de l'environnement et des énergies renouvelables, notamment pour la réduction des formes de pollution et de nuisance industrielles à la source, le centre est notamment chargé : — de promouvoir, de sensibiliser et de vulgariser le concept de développement des technologies de production plus propre, l'économie des ressources et les énergies renouvelables ; — d’assurer la mise en œuvre des programmes d'action issue de la stratégie nationale de développement, de promotion et de valorisation des énergies renouvelables ; — d’assister et de soutenir les projets d'investissement dans des technologies de production plus propre, notamment dans le domaine des énergies renouvelables ; — ...................... (sans changement) ................................. — de développer la coopération internationale et d’encourager le transfert des technologies de la production plus propre, l'économie des ressources et les énergies renouvelables ». Art. 3. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 16 Joumada El Oula 1440 correspondant 23 janvier 2019 Ahmed OUYAHIA.