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Êtes -vous certain d’éliminer vos Déchets d’Activités de Soins à Risques Infectieux (DASRI) dans une filière sécurisée ? Les DASRI sont des déchets issus des activités de diagnostic, de suivi et de traitement préventif, curatif ou palliatif, dans les domaines de la médecine humaine et vétérinaire ainsi que les déchets produits par les pratiques du tatouage avec effraction cutanée et du perçage. Sont des DASRI : ? les mat?riels de soins piquants, coupants, tranchants (aiguilles, scalpels, lames…) même en l’absence de risque infectieux ? tout objet de soins en contact avec du sang ou un autre liquide biologique potentiellement infectieux (pansements souillés, compresses…) ? les déchets anatomiques non aisément identifiables (grains de beauté, kystes, peau…). Nov. 2015 Quels déchets ? Ces dernières années, il a été noté une recrudescence de la présence de DASRI sur les chaînes de tri sélectif ou dans les ordures ménagères. Les Accidents d’Exposition au Sang déclarés chez les professionnels du tri sont en nette augmentation. Ces agents trient à la main les déchets placés dans le tri sélectif et une erreur de filière peut être lourde de conséquences. Impact psychologique Les DASRI présentent des risques spécifiques pour les professionnels de santé mais aussi pour les patients, les personnels de collecte et de traitement des déchets, le public et l’environnement. En effet, certains micro -organismes peuvent persister dans l’environnement et être transmis à l’homme par contact . Par exemple, le virus de l’hépatite B contenu dans du sang séché peut demeurer stable jusqu'à sept jours à une température de 25 °C et une blessure par aiguille avec VHB contamine une personne sur trois. Infection Blessure Quels risques ? Quelle filière ? Seul le recours à des professionnels spécialisés dans la collecte des DASRI vous donne l’assurance d’une élimination sécurisée et conforme aux textes réglementaires : Voir liste régionale ci -jointe. La prise en charge des DASRI doit être formalisée par une convention et chaque enlèvement doit faire l’objet de l’émission d’un bordereau de suivi, à conserver pendant 3 ans. Après des soins à domicile, aucun déchet infectieux ni piquant -coupant -tranchant ne doit être laissé chez le patient. Les déchets non infectieux doivent être placés dans la poubelle « ordures ménagères » du patient par le professionnel de santé. Les sacs jaunes DASRI ne doivent pas être utilisés pour les déchets non infectieux. Vous êtes médecin, chirurgien dentiste, infirmier, sage -femme, pédicure podologue, kinésithérapeute, vétérinaire, tatoueur…et vous exercez en libéral, vous êtes responsable de l’élimination des déchets que vous produisez dans votre cabinet ou au domicile de vos patients. Quels professionnels ? Non autorisée pour les cytotoxiques, les médicaments et les déchets susceptibles de renfermer des prions Que faire à chaque étape de l’ élimination ? Vous produisez moins de 5 kg de déchets infectieux par mois : - Délai maximum de stockage : 3 mois - Stockage à l’écart des sources de chaleur 4) DESTRUCTION Incinération SETMI (31 ) NOVERGIE (82) Désinfection TRADEHOS (81 ) Destruction obligatoire par un organisme spécialisé et sur site autorisé Apport volontaire 2 Dans un point de regroupement déclaré en préfecture (Ex: borne automatique, laboratoire, …) . Cette solution est peu développée en Midi -Pyrénées. Vérifier que les documents de traçabilité adaptés sont proposés pour vos déchets Recours à un prestataire de collecte des déchets 1 au cabinet 3) COLLECTE / TRANSPORT 1C’est lui qui prend en charge le transport. Il doit respecter la réglementation de l’arrêté dit « TMD » du transport de matières dangereuses par route 2C’est vous qui prenez en charge le transport de vos propres déchets. Jusqu’à 15 kg de DASRI, pas d’autre contrainte de transport que celle d’utiliser des emballages réglementaires Les solutions 1) TRI : dès la production En aucun cas les DASRI ne doivent être mélangés ni jetés avec les ordures ménagères ou les déchets recyclables. Vous devez utiliser un conditionnement spécifique avec étiquetage adapté ? Emballage normalisé à usage unique ? Identification du producteur ? Volume et conception adaptés à la production des déchets ? Bon état et fermeture définitive avant enlèvement Il est interdit de compacter ou de congeler ces déchets 2) STOCKAGE Vous produisez entre 5 et 15 kg par mois : - Délai maximum de stockage : 1 mois - Stockage dans une zone spécifique identifiée et à accès limité (Ex : Placard), à l’écart des sources de chaleur et nettoyée régulièrement Vous produisez plus de 15 kg par mois et moins de 100 kg par semaine : - Délai maximum de stockage : 7 jours - Stockage dans un local spécifique sécurisé, ventilé, éclairé, tempéré, avec sol et paroi lavables, arrivée et évacuation d’eau Quelle traçabilité ? Vous êtes responsable de vos DASRI depuis leur production jusqu’à leur destruction finale. Seule la présentation de vos documents de suivi permettent de désengager votre responsabilité en cas d’accidents liés à présence de DASRI hors filière sécurisée. Une attestation de destruction des déchets Emise par l‘installation de traiteme nt et e nvoyée au producteur (le cas échéant par l’intermédiaire du prestataire de collecte ou de regroupement) : ? Mensuellement si votre production est > 5 kg / mois (retour du bordereau de suivi) ? Annuellement si votre production est < 5 kg / mois (état récapitulatif) Une convention entre le producteur et le prestataire de regroupement ou de collecte Un bon de prise en charge (si production < 5 kg / mois) ou un bordereau de suivi CERFA (si production > 5 kg /mois) Emis au moment de la collecte ou de l’apport volontaire DOCUMENTS OBLIGATOIRES La CONVENTION est un document clé qui fixe les responsabilités et les obligations entre vous et votre prestataire de collecte. Cette convention doit être signée des deux parties pour être valide. Une même convention peut être signée entre un prestataire et plusieurs professionnels qui regroupent leurs DASRI au sein d’un même local (Maison de santé, cabinet médical,…). Le nom de chaque professionnel doit être précisé sur la convention. Il appartient au producteur de rapprocher le bon de prise en charge ou le bordereau de suivi, de l’attestation de destruction des déchets afin de vérifier que tous les déchets collectés ont bien été éliminés. Ces documents doivent être conservés pendant trois ans et tenus à la disposition de l’ARS et des services de l'Etat compétents territorialement. Norme Type de DASRI Type de conditionnement Perforants Solides ou mous Sacs en plastique ou en papier doublés intérieurement de matière plastique NF X 30 -501 X Caisses en carton avec sac intérieur NF X 30 -507 X Minicollecteurs et boîtes pour déchets perforants NF X 30 -505 X Fûts et jerricans en plastiques NF X 30 -500 X X Quels emballages ? Agence Régionale de Santé Midi -Pyrénées Chemin du Raisin - 31050 TOULOUSE CEDEX 9 Plus d’informations sur les DASRI sont disponibles le site de l’ARS MP, www.ars.midipyrenees.sante.fr Rubrique « Votre Santé » puis « Votre environnement » et « DASRI » En résumé, Il appartient aux producteurs de DASRI : ? de séparer les DASRI des autres déchets dès leur production, ? de gérer tous les déchets produits par leur activité au domicile des patients, ? d'utiliser des contenants répondant aux normes en vigueur pour les DASRI (bouteilles plastiques interdites), ? de respecter les limites de remplissage des contenants, quelque soit le modèle, ? de s'assurer de la fermeture correcte des contenants avant leur remise à la société de collecte ou le transport en véhicule personnel (poids <15kg) ? de s’identifier sur les contenants : Nom du professionnel ou du cabinet ? de stocker les contenants dans des conditions n’altérant pas leur état (absence d’humidité, protection contre les intempéries, la chaleur et la pénétration d’animaux) ? de faire procéder aux enlèvements selon les fréquences réglementaires, ? de vérifier la prise en charge de ces déchets : documents de traçabilité, véhicule de transport. Quels repères réglementaires ? ? Code de l’Environnement : art. L 541 -1 et suivants ? Code de la Santé Publique : art. R 1335 -1 et suivants ? Arrêtés du 07/09/1999 modifiés relatifs aux modalités d’entreposage des DASRI et au contrôle des filières d’élimination des DASRI Quelles conséquences en cas de non respect de la filière ? Refus de prise en charge des contenants non conformes, non identifiés, abîmés ou mal fermés. Il est demandé par ailleurs au transporteur de signaler à l'administration compétente tout refus d'obtempérer de la part du producteur de DASRI. Sanction pouvant aller jusqu’à 75 000 euros d’amende et 2 ans d’emprisonnement, voire l’interdiction d’exercer, pour non respect des obligations réglementaires ou refus de communiquer à l’administration les informations sur les modalités d’élimination des DASRI Jurisprudence du 29 septembre 1997 (TGI de Paris) : un éboueur se blesse avec un déchet piquant et est contaminé par le VIH. Le médecin producteur est condamné à verser des dommages et intérêts d’un montant de 1 500 000 Francs au titre de l’indemnisation de la phase de séropositivité.