Quels sont les réglementations et textes de loi applicables pour le stockage de lisier ou de fiente en zone Natura 2000 protégée par un arrêté préfectoral pour la conservation de l'habitat naturel ?
Bonjour,
Il est difficile de répondre précisément à votre problématique sans avoir tous les éléments en main. Mais du point de vue de la réglementation :
Les arrêtés de protection des habitats naturels (APHN)
Les APHN sont des arrêtés visant à préserver des habitats naturels présentant un intérêt particulier à titre scientifique, de rôle essentiel dans l’écosystème ou de la préservation du patrimoine naturel.
Les arrêtés de protection des habitats naturels (APHN) visent à assurer la préservation d’habitats identifiés au titre de la protection de sites d’intérêt géologique, d’habitats naturels, d’espèces animales ou végétales et de leurs habitats.
Ils permettent de prendre des mesures de nature à empêcher la destruction, l’altération ou leur dégradation de ces habitats naturels.
Ces arrêtés sont pris :
- par le préfet de département compétent lorsqu’ils concernent des espaces terrestres,
- ou par le représentant de l’État en mer lorsqu’il s’agit d’espaces maritimes,
- avec cosignature du préfet de département concerné si les mesures prise en mer concernent du domaine public maritime.
A noter : l’APHN tient compte de l’intérêt du maintien des activités existantes sur les espaces concernés. Le cas échéant, il prévoit même des mesures pour rendre ces activités compatibles avec les objectifs de protection du ou des habitats naturels à protéger.
Pour ce qui est de Natura 2000, ce classement n'emporte aucune interdiction formelle, cependant, une étude d'incidence doit être réalisée afin de démontrer l'absence d'impact sur les éléments ayant permis le classement de la zone (habitats/espèces).