Question
En cours de résolution
Quelles sont les obligations pour vendre une société exploitant une ancienne station-service aux normes environnementales ? Diagnostic de pollution des sols requis?
1 Réponse
Pour vendre une société exploitant une ancienne station-service, il est crucial de respecter les normes environnementales en vigueur, particulièrement celles relatives aux sites et sols pollués. Un diagnostic de pollution des sols est en effet requis. Ce diagnostic, connu sous le nom d'étude de sols, vise à identifier les polluants potentiels résultant de l'activité de la station-service, comme les hydrocarbures ou métaux lourds. L'utilisation d'outils tels que le "Kit carottier de sol motorisé" peut faciliter l'échantillonnage des sols pour une analyse précise. Par ailleurs, des logiciels comme "TerraIndex" et "KiWi Maps" peuvent optimiser l'analyse et la visualisation des données recueillies. Ces outils permettent de garantir que les résultats sont fiables et conformes aux exigences réglementaires. Une fois cette étape accomplie, il est indispensable de réaliser une évaluation des risques sanitaires pour s'assurer que les concentrations des polluants ne représentent pas une menace pour la santé humaine ou l'environnement. En cas de contamination, des mesures de dépollution devront être mises en place avant la vente, afin de respecter la législation environnementale et d'éviter d'éventuelles responsabilités post-transaction.
Domaine(s) concerné(s) :
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Postée le : mardi 31 décembre 2024
bonjour quelles sont mes obligations lors de la vente de ma societe exploitant une ancienne station service non classee et non soumise a declaration mais qui est aux normes environnementale (recuperateur Hydrocarbur+ separateur+ event
Suis je contraint de faire un diagnostic de pollution des sols ?
Cordialement
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