Question
En cours de résolution
Quelles sont les obligations pour vendre une société exploitant une ancienne station-service aux normes environnementales ? Diagnostic de pollution des sols requis?
Soyez le premier à répondre à cette question
Domaine(s) concerné(s) :
Informations :
Postée le : mardi 31 décembre 2024
bonjour quelles sont mes obligations lors de la vente de ma societe exploitant une ancienne station service non classee et non soumise a declaration mais qui est aux normes environnementale (recuperateur Hydrocarbur+ separateur+ event
Suis je contraint de faire un diagnostic de pollution des sols ?
Cordialement
Partager cette question :
Questions sur le même sujet
Une question à été posée - Le 10/04/2024
Activités citées
Une question à été posée - Le 25/09/2023
Activités citées
Une question à été posée - Le 13/07/2023
Activités citées
Une question à été posée - Le 22/10/2021
Activités citées
Une question à été posée - Le 14/05/2020
Activités citées
Une question à été posée - Le 23/06/2021
Activités citées