Quelles sont les obligations et normes réglementaires appliquées aux barrières de rétention pour assurer la conformité des installations industrielles?
Les barrières de rétention dans les installations industrielles sont soumises à diverses obligations et normes réglementaires pour assurer leur conformité. Voici une réponse détaillée couvrant ces exigences :
1. Cadre Réglementaire Général
Les barrières de rétention doivent respecter les législations nationales et européennes. En France, les principales réglementations incluent :
- Arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toutes natures des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE).
- Code de l’Environnement : Les ICPE sont régies par des dispositions spécifiques visant à prévenir les risques environnementaux.
2. Obligations Spécifiquesa. Installations Concernées
Les installations concernées incluent celles stockant :
- Produits très toxiques en quantités supérieures à 20 tonnes.
- Substances listées à l’annexe II en quantités supérieures à 200 tonnes.
- Produits agropharmaceutiques en quantités supérieures à 500 tonnes.
b. Dispositif de Confinement
Les installations doivent être équipées de :
- Bassins de confinement ou dispositifs équivalents capables de recueillir l’ensemble des eaux susceptibles d’être polluées en cas d’accident ou d’incendie, y compris les eaux d’extinction.
c. Volume du Bassin
- Le volume du bassin de confinement est déterminé par une étude de dangers.
- En l’absence d’éléments justificatifs, une valeur forfaitaire de 5 m³ par tonne de produits stockés est retenue.
d. Étanchéité
- Les sols et les murs des zones de confinement doivent être étanches pour empêcher les polluants de se répandre dans le sol ou dans les nappes phréatiques.
e. Commandes de Sécurité
- Les organes de commande pour la mise en service du bassin doivent être accessibles en toutes circonstances pour permettre une action rapide en cas d'urgence.
3. Normes Techniquesa. Normes de Conception et de Construction
- Étanchéité : Les matériaux utilisés doivent garantir une étanchéité parfaite pour empêcher toute fuite.
- Résistance : Les barrières de rétention doivent résister aux produits chimiques stockés et aux conditions d’incendie.
b. Maintenance et Vérification
- Inspection Régulière : Les systèmes de rétention doivent être régulièrement inspectés pour s’assurer de leur bon fonctionnement.
- Entretien : Un programme d’entretien doit être en place pour prévenir les défaillances.
4. Étude de Dangers et Évaluation des Risques
- Une étude de dangers doit être réalisée pour évaluer les risques potentiels et déterminer les capacités de rétention nécessaires.
- L’évaluation inclut l’analyse des scénarios d’accidents possibles et leurs impacts environnementaux.
5. Dispositifs Complémentaires
- Alarmes et Détecteurs : Les installations peuvent être équipées d’alarmes et de détecteurs pour prévenir rapidement en cas de fuite ou d’incendie.
- Plans d’Urgence : Des plans d’urgence doivent être établis pour définir les actions à entreprendre en cas de sinistre.
6. Documentation et Conformité
- Registre de Conformité : Les installations doivent tenir un registre de conformité documentant toutes les inspections, maintenances et incidents.
- Déclarations : Les propriétaires doivent déclarer leurs installations aux autorités compétentes et fournir des preuves de conformité.
Conclusion
Les barrières de rétention dans les installations industrielles doivent répondre à des obligations strictes pour assurer la protection de l'environnement et la sécurité des installations. La conformité passe par la mise en place de dispositifs de confinement adaptés, la réalisation d’études de dangers, l’implémentation de systèmes de surveillance, et la maintenance régulière des installations. Les réglementations, telles que l’arrêté du 2 février 1998 et le Code de l’Environnement, définissent clairement ces exigences pour prévenir tout risque de pollution.
Concernant les Normes :
1. Normes Européennesa. EN 13501-2 : Classification au Feu des Produits et Éléments de Construction
- Cette norme européenne spécifie les critères pour la classification au feu des éléments de construction, y compris leur capacité de résistance au feu. Elle inclut des essais pour déterminer la durée pendant laquelle un matériau ou un système peut résister à un incendie sans perdre ses propriétés structurales ou sa fonction de confinement.
b. EN 1363-1 : Essais de Résistance au Feu
- La norme EN 1363-1 décrit les méthodes générales pour tester la résistance au feu des éléments de construction. Elle inclut des critères pour mesurer la stabilité, l'étanchéité aux flammes et l'isolation thermique pendant un incendie.
2. Normes Internationalesa. ISO 834 : Essais de Résistance au Feu - Exigences Générales
- La norme ISO 834 spécifie les procédures d'essai pour évaluer la résistance au feu des matériaux et des systèmes. Elle établit des critères pour déterminer combien de temps une barrière de rétention ou un autre dispositif peut résister à des températures élevées sans défaillir.
3. Normes Françaisesa. NF EN 1364 : Essais de Résistance au Feu pour les Éléments Non Portants
- Cette norme française dérivée des normes européennes spécifie les méthodes d'essai pour évaluer la résistance au feu des éléments non portants, comme les cloisons et les barrières de rétention.
b. Arrêté du 25 juin 1980 - Règlement de Sécurité contre les Risques d'Incendie et de Panique dans les Établissements Recevant du Public (ERP)
- Bien que cet arrêté s'applique principalement aux ERP, il contient des prescriptions qui peuvent être pertinentes pour les installations industrielles en matière de résistance au feu des matériaux de construction et des dispositifs de confinement.
4. Exigences Pratiques pour les Barrières de Rétentiona. Durée Minimale de Résistance
- Les barrières de rétention doivent être conçues pour résister au feu pendant une durée déterminée, souvent spécifiée dans les études de dangers ou par les autorités réglementaires. Cette durée peut varier en fonction de la nature des produits stockés et des risques associés.
b. Essais et Certification
- Les fabricants de barrières de rétention doivent effectuer des essais de résistance au feu conformément aux normes pertinentes et obtenir des certifications qui attestent de la conformité de leurs produits.
Conclusion
Les barrières de rétention doivent être conformes à des normes strictes de résistance au feu pour assurer leur efficacité en cas d'incendie. Les normes européennes telles que EN 13501-2 et EN 1363-1, ainsi que les normes internationales comme ISO 834, définissent les critères et les méthodes d'essai pour évaluer cette résistance. Il est crucial pour les installations industrielles de se conformer à ces normes et de s'assurer que leurs dispositifs de confinement peuvent résister aux conditions d'incendie pendant la durée nécessaire pour permettre une intervention en toute sécurité.
