Your browser does not support JavaScript!

Quelles sont les étapes et obligations légales pour un locataire lors de l'arrêt d'une activité de station essence en centre-ville, incluant la neutralisation des pompes et le diagnostic environnemental ?

Hier à 07:01
La cessation d'activité d'une station-service en milieu urbain implique plusieurs étapes réglementaires strictes. Premièrement, le locataire doit notifier la cessation d'activité à la préfecture, conformément à la législation sur les Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE). Ensuite, il est impératif de procéder à la neutralisation des équipements, notamment les réservoirs et pompes, selon les normes de l'AFNOR (NF M88-781 pour les réservoirs).

Le diagnostic environnemental est crucial pour évaluer la pollution des sols potentielle. Ce diagnostic doit être réalisé par un bureau d'études certifié (type LNE) et comprend des analyses de sol et d'eau souterraine. Les résultats déterminent les mesures de dépollution nécessaires.

Le locataire est également tenu de déposer un dossier de cessation d'activité auprès de la DREAL, incluant le plan de gestion des sols. Enfin, une attestation de conformité des travaux effectués doit être obtenue, validant la mise en sécurité et la réhabilitation du site, afin d'éviter toute responsabilité future pour pollution résiduelle.
Commenter cette réponse
Domaines concernés :
Traitement des déchets industriels
Informations :
Postée le : lundi 31 mars 2025
Partager cette question :
Questions sur le même sujet