Question
En cours de résolution
Quelle est la réglementation sur les vérifications annuelles obligatoire des bacs de rétention ?
1 Réponse
La réglementation autour de la vérification annuelle des bacs de rétention est principalement encadrée en France par l’arrêté du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), ainsi que par le Code de l'Environnement, notamment dans son livre V relatif aux installations classées.
Selon l’arrêté du 2 février 1998, les exploitants d’installations classées pour la protection de l'environnement doivent disposer de dispositifs de rétention adaptés pour prévenir les pollutions accidentelles. Ces dispositifs doivent être conçus de manière à contenir les liquides susceptibles de s'écouler en cas de défaillance des contenants, et doivent avoir une capacité de rétention adéquate (au moins égale à la capacité du plus grand contenant ou à 100% de la capacité des contenants associés lorsque les produits sont incompatibles).
Pour la vérification annuelle, l’arrêté ne spécifie pas explicitement une fréquence de contrôle pour les bacs de rétention, mais il impose que les installations soient maintenues en bon état de fonctionnement et qu’elles soient régulièrement contrôlées pour s’assurer de leur intégrité et de leur capacité à contenir les volumes pour lesquels elles ont été dimensionnées.
Cela implique donc pour l’exploitant :
1. Une inspection visuelle régulière pour détecter d’éventuelles détériorations, fuites ou corrosion, et s'assurer de l'absence de tout déchet ou substance susceptible de nuire à l'efficacité du bac de rétention.
2. Un contrôle général annuel, qui peut comprendre :
- Le nettoyage du bac pour permettre un examen approfondi.
- L’examen de l’état des joints, des matériaux constituant le bac, et des systèmes de détection de fuites s’ils sont présents.
- La vérification de la signalétique et de l’accessibilité du bac.
- Un test d’étanchéité, qui peut être requis pour s’assurer que le bac ne présente pas de fuites.
3. La consignation des vérifications dans un registre de sécurité pour prouver que l'exploitant répond aux obligations réglementaires et pour mettre en œuvre des actions correctives si nécessaire.
Pour les bacs de rétention spécifiques, comme le "BRAG 2 CM - bac de rétention en acier - 1000 L" de DIFOPE, il est important de suivre les recommandations du fabricant en termes de vérifications et d'entretien, en plus de se conformer aux exigences réglementaires.
Il est à noter que la réglementation peut varier selon le type de substances stockées, le volume, et le secteur d'activité. Des exigences supplémentaires peuvent être définies par les arrêtés préfectoraux ou les Directives Seveso pour les sites à haut risque. Il est donc essentiel pour les exploitants de se référer à ces textes et aux recommandations des fabricants, comme DIFOPE, pour garantir la conformité de leurs installations.
Selon l’arrêté du 2 février 1998, les exploitants d’installations classées pour la protection de l'environnement doivent disposer de dispositifs de rétention adaptés pour prévenir les pollutions accidentelles. Ces dispositifs doivent être conçus de manière à contenir les liquides susceptibles de s'écouler en cas de défaillance des contenants, et doivent avoir une capacité de rétention adéquate (au moins égale à la capacité du plus grand contenant ou à 100% de la capacité des contenants associés lorsque les produits sont incompatibles).
Pour la vérification annuelle, l’arrêté ne spécifie pas explicitement une fréquence de contrôle pour les bacs de rétention, mais il impose que les installations soient maintenues en bon état de fonctionnement et qu’elles soient régulièrement contrôlées pour s’assurer de leur intégrité et de leur capacité à contenir les volumes pour lesquels elles ont été dimensionnées.
Cela implique donc pour l’exploitant :
1. Une inspection visuelle régulière pour détecter d’éventuelles détériorations, fuites ou corrosion, et s'assurer de l'absence de tout déchet ou substance susceptible de nuire à l'efficacité du bac de rétention.
2. Un contrôle général annuel, qui peut comprendre :
- Le nettoyage du bac pour permettre un examen approfondi.
- L’examen de l’état des joints, des matériaux constituant le bac, et des systèmes de détection de fuites s’ils sont présents.
- La vérification de la signalétique et de l’accessibilité du bac.
- Un test d’étanchéité, qui peut être requis pour s’assurer que le bac ne présente pas de fuites.
3. La consignation des vérifications dans un registre de sécurité pour prouver que l'exploitant répond aux obligations réglementaires et pour mettre en œuvre des actions correctives si nécessaire.
Pour les bacs de rétention spécifiques, comme le "BRAG 2 CM - bac de rétention en acier - 1000 L" de DIFOPE, il est important de suivre les recommandations du fabricant en termes de vérifications et d'entretien, en plus de se conformer aux exigences réglementaires.
Il est à noter que la réglementation peut varier selon le type de substances stockées, le volume, et le secteur d'activité. Des exigences supplémentaires peuvent être définies par les arrêtés préfectoraux ou les Directives Seveso pour les sites à haut risque. Il est donc essentiel pour les exploitants de se référer à ces textes et aux recommandations des fabricants, comme DIFOPE, pour garantir la conformité de leurs installations.
Domaine(s) concerné(s) :
Informations :
Postée le : jeudi 9 février 2023
Je recherche une réglementation sur les vérifications annuelles obligatoire des bacs de rétention
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