Quelle est la législation en matières de banalisation des DASRI pour un établissement recevant du public (patients pour des traitements)?

Guide technique
Environnement et santé
Déchets
d’activité de soins
à risques
2009
Comment les éliminer ?
 Déchets
d’activité de soins
à risques
2009
Comment les éliminer ?



Direction générale de la santé

 3e édition, décembre 2009
Mise à jour - version finale du 20 novembre 2009

 Sommaire

Préambule 5 Sommaire

Les déchets d’activités de soins 7
Introduction et définitions 8
La mise en place des filières d’élimination 9
Le tri des déchets d’activités de soins à risques 10
Les filières d’élimination des déchets d’activités de soins solides 12

Les déchets d’activités de soins à risques infectieux (DASRI) 13
L’identification des déchets à risques infectieux 14
Le choix des conditionnements des déchets
d’activités de soins à risques infectieux 15
Le circuit de collecte interne 19
Le local d’entreposage intermédiaire 21 Déchets d’actvités de soins à risques - Comment les éliminer ?
Le local d’entreposage centralisé 22
Le transport des déchets d’activités de soins
à risques infectieux sur la voie publique 24
Le suivi des filières d’élimination 28
Les modalités de l’incinération et du prétraitement
par désinfection des déchets à risques infectieux 30
Le prétraitement par désinfection des déchets d’activités
de soins à risques infectieux 31
L’incinération des déchets d’activités de soins à risques infectieux 34
L’incinération et le prétraitement par désinfection
des déchets d’activités de soins à risques infectieux 36
Les pièces anatomiques 37
Les pièces anatomiques d’origine humaine 38
Les cadavres d’animaux et les pièces anatomiques d’origine animale 39

Les déchets à risques chimiques, toxiques et radioactifs 43
Les déchets à risques chimiques et toxiques : généralités 44
Mercure, piles et accumulateurs, dispositifs médicaux 47
Les déchets de médicaments anticancéreux et les médicaments non utilisés 49
Les déchets à risques radioactifs 51


3

 Déchets d’actvités de soins à risques - Comment les éliminer ? La formation du personnel 55
La réglementation 59

Annexes 65
Annexe 1 : classification des déchets 66
Annexe 2 : aide à l’évaluation du potentiel infectieux
des déchets d’activités de soins 68
Annexe 3 : prévention du risque biologique en milieu professionnel 71
Annexe 4 : réglementation relative aux transports
de marchandises dangereuses par voies terrestres 73
Annexe 5 : marquage des emballages et des grands récipients pour vrac 76
Annexe 6 : transport des déchets d’activités de soins à risques infectieux 78
Annexe 7 : liste des appareils de prétraitement par désinfection
validés au 1er décembre 2009 80

Glossaire & lexique 85

Membres des groupes de travail et de lecture 91









4

 Préambule
Les activités de soins génèrent une quantité croissante de déchets entraînant des sujétions
particulières liées notamment à leur caractère infectieux. La gestion de ces déchets s'inscrit dans Préambule
la politique d’amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins. Elle contribue
également à prévenir les évènements indésirables liés aux activités des établissements de
santé, notamment la prévention des infections nosocomiales.
Le guide « Élimination des déchets d’activités de soins à risques » élaboré sous l’égide de la
Direction générale de la santé et de la Direction générale de l’offre de soins, offre à l’ensemble
des professionnels concernés une aide dans la maîtrise de l’intégralité de la filière d’élimination
de ces déchets.
Il s'adresse à l'ensemble des professionnels (cadres de direction, personnels soignants et des
services techniques) exerçant au sein des établissements de santé producteurs de déchets
d'activités de soins à risques. Les sources, plus ponctuelles et diffuses, de déchets d'activités de
soins liées notamment à l'exercice libéral de la médecine et aux soins à domicile n'y sont pas
traitées puisque ces secteurs ne sont pas soumis aux mêmes règles de gestion et d'organisation.
Le cadre réglementaire relatif à l'élimination des déchets d'activités de soins à risques
infectieux et assimilés et des pièces anatomiques est particulièrement développé dans ce Déchets d’actvités de soins à risques - Comment les éliminer ?
guide. Celui-ci donne également des orientations en matière d'organisation et fixe quelques
recommandations pour les domaines non réglementés. Il s'intéresse principalement à
l'élimination des déchets d'activités de soins solides même si certaines recommandations
sont faites pour les effluents liquides. Dans un souci d'exhaustivité, est également évoquée
l'élimination des déchets d'activités de soins présentant d'autres risques que le risque
infectieux. Mais ne sont développés que les principes généraux de ces filières spécifiques
d’élimination et il conviendra de se rapporter aux textes réglementaires et aux circulaires
qui les concernent pour davantage d’information.
Cette mise à jour du guide publié en 1999 révèle l’importance de la production de normes
et de recommandations depuis la dernière édition. Cette production n’a d’autre objectif que
d’adapter les procédures à l’évolution des connaissances et des techniques, et de satisfaire
l’exigence légitime de sécurité et de qualité que nous formulons tous, usagers ou professionnels.

La Directrice générale de l’offre de soins Le Directeur général de la santé


Annie PODEUR Professeur Didier HOUSSIN



5
 1
Les déchets
d'activité
de soins

 Déchets d’actvités de soins à risques - Comment les éliminer ? Introductionetdéfinitions
L'élimination des déchets d'activités de soins et des pièces anatomiques est réglementée
par des dispositions issues du Code de l’environnement et du Code de la santé
publique.
Les principaux textes applicables aux déchets d’activités de soins sont présentés dans le chapitre
« réglementation » de ce guide.
Les déchets d'activités de soins sont « les déchets issus des activités de diagnostic, de suivi et
de traitement préventif, curatif ou palliatif, dans les domaines de la médecine humaine et
vétérinaire ». Ils relèvent du chapitre 18 de la liste communautaire harmonisée des déchets (voir
annexe 1).
La responsabilité de leur élimination incombe :
• à l'établissement producteur ;
• à la personne morale pour le compte de laquelle un professionnel de santé exerce
l'activité productrice de déchets (ex : hospitalisation à domicile) ;
• dans tous les autres cas, à la personne physique qui exerce l'activité productrice de
déchets dans le cadre de son activité professionnelle (ex : médecins et infirmières
d’exercice libérale…).
On entend par élimination l'ensemble des étapes de tri, conditionnement, collecte, transport,
stockage, et traitement (article L.541-2 du Code de l’environnement).
Les déchets d'activités de soins peuvent présenter divers risques (infectieux, chimique et toxique,
radioactif, mécanique) qu'il convient de réduire pour protéger :
• les patients hospitalisés ;
• le personnel de soins ;
• les agents chargés de l'élimination des déchets ;
• l'environnement.
Cette réduction des risques passe nécessairement par :
• une information et une formation de tous les acteurs de l'établissement producteur ;
• une tenue et un comportement adaptés aux circonstances d'exposition ;
• une gestion rigoureuse de l'élimination des déchets d'activités de soins à risques ;
• une maîtrise de l'hygiène et de la sécurité pour l'ensemble des étapes de la filière
d'élimination.
Les modalités d'exposition
L'exposition aux différents risques peut survenir tout au long de la filière d'élimination des
déchets :
• lors de la production et du tri des déchets ;
• lors du conditionnement ;
• lors de la collecte et de l’enlèvement ;

8

 • lors de l'entreposage ;
• lors du transport ; 1
• lors du traitement ;
• lors de toutes autres manipulations.
Ainsi, un tri efficace doit être pratiqué afin de garantir l'absence de déchets à risques dans les
déchets ménagers et assimilés. Il est nécessaire d’établir des procédures de travail limitant
l’exposition des personnes et de respecter les circuits d’élimination des déchets d’activités de soins
à risques.
Certification des établissements de santé Les déchets d’activités de soins
La gestion des déchets relève du critère 7.e du manuel V2010 de certification des établissements
de santé. Les deux objectifs principaux poursuivis sont de garantir le respect de la réglementation
et d’optimiser le dispositif de gestion des déchets en intégrant l’enjeu environnemental. Déchets d’actvités de soins à risques - Comment les éliminer ?

Lamiseenplacedesfilièresd'élimination
Une filière comporte deux parties bien distinctes : la partie interne (de la production
à l'enlèvement du service producteur) et la partie externe (au niveau des services
techniques chargés de la collecte des déchets et à l'extérieur du site de production).
Même s'il existe de nombreuses interactions entre les deux, il est important que la partie
externe soit organisée en fonction de la partie interne et non le contraire.
, La bonne solution à la croisée des chemins
Chaque producteur de déchets d'activités de soins est conduit à considérer le contexte spécifique
auquel il est confronté (politique globale de l'établissement). Ainsi, la réflexion stratégique qui
conduira au choix de la filière d'élimination la plus appropriée repose sur une analyse multicritère
fondée sur :
• la réglementation et les normes ;
• les données quantitatives et qualitatives de production ;
• les filières d'élimination existantes localement ;
• les contraintes structurelles et organisationnelles ;
• le contexte local ;
• les résultats économiques des différents scénarios possibles.
Dans tous les cas, la solution retenue devra permettre de respecter les délais entre la production
des déchets d'activités de soins à risques infectieux et leur incinération ou prétraitement par
désinfection :
• 72 heures pour des productions supérieures à cent kilogrammes par semaine ;
• 7 jours pour des productions comprises entre cinq kilogrammes par mois et cent
kilogrammes par semaine (voir page 29).


9

 1 , Une concertation entre les différents acteurs
• les professionnels de santé producteurs de déchets d'activités de soins à risques
Déchets d’actvités de soins à risques - Comment les éliminer ? infectieux (médecin, infirmière, pharmacien, personnels de laboratoire…) ;
• le personnel des services logistiques, économiques et techniques ;
• les gestionnaires et les services administratifs ;
• les intervenants extérieurs à l'établissement, et les prestataires de service.
, Une nécessaire cohérence des filières d’élimination
La cohérence est recherchée et vérifiée entre :
• les critères de tri et les protocoles de soins pour en vérifier la compatibilité, le
pragmatisme, l'acceptabilité et par-delà, garantir la qualité et la pérennité du tri ;
• les critères de tri et les filières d'élimination pour éviter tout refus de prise en charge
par le transporteur ou par l'exploitant de l'installation destinataire ;
• les conditionnements, le matériel de collecte, les locaux et d’une manière générale
le circuit des déchets de manière à réduire tout risque sanitaire et à éviter toute
manipulation inutile se répercutant sur l'ergonomie.
, La qualité de la gestion interne des déchets d'activités
de soins
Elle repose sur :
• l'identification d'un référent "déchets" qui, interlocuteur de tous les intervenants de
la filière, travaille en étroite collaboration avec le Comité de lutte contre les
infections nosocomiales (CLIN), l'équipe opérationnelle d'hygiène, le Comité
d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ;
• la réalisation d'une étude préalable de la production et des flux ;
• la formalisation des protocoles et procédures retenus (tri, conditionnement,
entreposage intermédiaire, fréquence des enlèvements…), intégrant la spécificité
de certains services ou d’unités de soins le cas échéant ;
• l'information et la formation systématique et itérative de tous les personnels
(formation initiale, continue, d'accueil…). Une attention particulière sera apportée
au retour de l'information auprès des acteurs concernés.
Letridesdéchetsd'activitésdesoins
àrisques
Il faut se préoccuper du tri dès l'étape qui génère le déchet c'est-à-dire dès la
réalisation d'un soin ou d'un acte médico-technique.
, Pourquoi trier ?
Pour :
• assurer la sécurité des personnes ;
• respecter les règles d'hygiène ;

10

 • éliminer chaque type de déchet par la filière appropriée, dans le respect de la
réglementation. En particulier, les déchets d'activités de soins à risques ne doivent 1
pas être mélangés aux déchets ménagers et assimilés ;
• contrôler l'incidence économique de l'élimination des déchets d'activités de soins à
risques.
, Quels déchets trier ?
On distingue les déchets d'activités de soins assimilables aux déchets ménagers et les déchets
d'activités de soins à risques. Ces derniers comportent plusieurs catégories qui correspondent à
des filières d'élimination distinctes : Les déchets d’activités de soins
• déchets d'activités de soins à risques infectieux (DASRI) ;
• déchets d'activités de soins à risques chimiques et toxiques (DRCT) ;
• déchets d'activités de soins à risques radioactifs ;
On distingue enfin les pièces anatomiques.
, Le conditionnement des déchets d'activités de soins à risques
Chaque catégorie de déchets doit être conditionnée de manière distincte en assurant le
respect de la réglementation, des procédures internes, des conditionnements adaptés, des codes
couleur éventuels… Déchets d’actvités de soins à risques - Comment les éliminer ?
Les principes arrêtés pour le conditionnement doivent être mis en œuvre dès l'emballage
primaire.
Le cas échéant, des dispositions spécifiques complémentaires sont à mettre en œuvre au titre
du transport des matières dangereuses par route dès lors que ces déchets font l’objet d’un
transport sur la voie publique.
, La collecte sélective de certains déchets
La mise en place de filières de récupération et de valorisation des déchets assimilés aux
déchets ménagers s'inscrit dans une politique globale de gestion des déchets. S'agissant des
unités de soins, la mise en place de telles filières est délicate car les critères de tri s'en trouvent
multipliés et complexifiés. Cette pratique peut être source de contradictions et d'erreurs.
En revanche, pour des activités purement hôtelières, administratives ou logistiques, la mise en
place de dispositifs de collecte sélective en vue d'une valorisation est souhaitable, voire rendue
obligatoire par la réglementation.
Les déchets susceptibles d’être concernés sont notamment les déchets d'emballages, les piles
et accumulateurs, les déchets d’équipements électriques et électroniques, les papiers et cartons.




11

 1 Lesfilièresd’éliminationdesdéchets
d'activitésdesoins
Déchets d’actvités de soins à risques - Comment les éliminer ? Production de déchets d’activités de soins (DAS)
Tri des déchets d’activités de soins (DAS)

Déchets d’activités
de soins non dangereux Déchets d’activités Pièces
assimilés aux déchets de soins à risques anatomiques
ménagers



Chimiques
Infectieux Radioactifs
toxiques

Conditionnements spécifiques différenciés

Entreposages intermédiaires et centralisés

Transports (éventuels) sur la voie publique

Filière des
déchets Valorisation
ménagers Incinération
Incinération Gestion locale
et assimilés Traitement spécifique dans
par
• Collectes thermique un crématorium
Prétraitement décroissance
sélectives ou physico- des pièces
par radioactive
• Incinération chimique anatomiques
désinfection Stockage
• Installation de d’origine
stockage de Stockage humaine
déchets non
dangereux

12

 2
Les déchets
d'activité de soins
à risques infectie ux
(DASRI)

 Déchets d’actvités de soins à risques - Comment les éliminer ? L'identificationdesdéchets
àrisquesinfectieux
Le producteur de déchets d'activités de soins a la responsabilité d'identifier les déchets
qui doivent suivre la filière d'élimination des déchets d'activités de soins à risques
infectieux (DASRI).
, La mise en place d'un tri efficace
Un tri fiable et durable dans le temps doit répondre à cinq critères :
• simplicité : la typologie, simple et connue de tous, doit être sans contrainte inacceptable
pour le personnel de soins ;
• sécurité : le tri doit garantir l'absence de déchets d'activités de soins à risques
infectieux dans les déchets ménagers et assimilés ;
• cohérence : avec la réglementation en vigueur, avec les différentes étapes de la
filière d'élimination et les contraintes de l'organisation des soins et des locaux ;
• stabilité dans le temps : toute modification des critères de tri est une source
d'erreur ;
• suivi : les conditions de tri doivent être évaluées périodiquement afin de garantir sa
qualité.
, Les déchets à éliminer systématiquement par la filière
des déchets à risques infectieux en raison de leur nature
• les matériels ou matériaux piquants ou coupants, dès leur utilisation, qu'ils aient été
ou non en contact avec un produit biologique ;
• les flacons de produits sanguins à usage thérapeutique incomplètement utilisés ou
arrivés à péremption, les tubes de prélèvement de sang, les dispositifs de drainage.
D’une manière plus générale, tout article de soins et tout objet souillé par (ou
contenant) du sang ou un autre liquide biologique (liquide pleural, péritonéal,
péricardique, amniotique, synovial…) ;
• les déchets issus des activités de thanatopraxie,
• les déchets anatomiques humains, correspondant à des fragments humains non
aisément identifiables par un non spécialiste (voir page 38);
• certains déchets de laboratoire (milieux de culture, prélèvements…) ;
• indépendamment de la notion de risques infectieux, tout petit matériel de soins
fortement évocateur d’une activité de soins et pouvant avoir un impact psychoémotionnel
: seringue, tubulure, sonde, canule, drain, gant… (voir annexe 2).
, Les déchets à éliminer par la filière des déchets à risques
infectieux en raison de leur origine
Certains déchets d’activités de soins nécessitent une évaluation au cas par cas pour décider
de la filière par laquelle ils seront éliminés :
14

 • soit la filière des déchets d'activités de soins à risques infectieux ;
• soit la filière des déchets ménagers et assimilés. 2
Cette décision repose sur la mise en œuvre ou non de mesures d’hygiène spécifiques pour un
patient donné, ou un groupe de patients, en fonction d’un statut infectieux avéré ou possible.
Ils sont donc éliminés en fonction de leur origine.
Ces dispositions font partie des précautions particulières (notamment d’isolement septique,
contact, gouttelettes, air) définies dans le cadre de la prévention des infections nosocomiales
(infections associées aux soins en établissement de santé). Elles font l’objet d’une validation par
le Comité de lutte contre les infections nosocomiales (CLIN) dans les établissements de santé
(voir annexe 2).

En application de ces principes, les couches pour enfants et les protections
pour adultes incontinents sont à éliminer par la filière des déchets ménagers
et assimilés sauf si un risque infectieux existe. De la même manière,
les protections féminines sont à éliminer par la filière des déchets ménagers
et assimilés sauf si un risque infectieux existe. Les déchets d’activités de soins à risques infectieux (DASRI)
NB : Certains modes de traitement des ordures ménagères (compostage…)
peuvent empêcher la prise en charge de ces déchets par la collectivité
locale. Déchets d’actvités de soins à risques - Comment les éliminer ?

À titre indicatif, pour un établissement ayant des activités de médecine, chirurgie et obstétrique,
les déchets d'activités de soins à risques infectieux représentent 15 à 20 % des déchets d'activités
de soins totaux.

Lechoixdesconditionnementsdesdéchets
d’activitésdesoinsàrisquesinfectieux
La qualité des conditionnements est une garantie de sécurité tout au long de la
filière d'élimination.
Les conditionnements constituant une barrière physique contre les déchets blessants et les
micro-organismes pathogènes doivent être disponibles sans rupture d'approvisionnement dans
l'unité productrice de déchets. Ils permettent de garantir la sécurité des personnes susceptibles
d’être exposées et notamment de prévenir les risques d’exposition au sang de l’ensemble des
acteurs de la filière d’élimination des DASRI.
, Choix des conditionnements pour DASRI
Ils doivent être adaptés au type de déchets produits (perforants, solides/mous, liquides), à la
taille des déchets à éliminer, aux flux des déchets produits, aux spécificités internes (autoclavage
à la vapeur d’eau par exemple) et externes de la filière d'élimination. En conséquence, les
établissements doivent mettre à la disposition des agents plusieurs types de conditionnements

15

 2 avec des capacités et des dimensions adaptées : Il s’agit de sacs, caisses en carton avec sac
intérieur, fûts ou jerricans, minicollecteurs et boîtes pour les déchets piquants coupants dits
perforants.
Déchets d’actvités de soins à risques - Comment les éliminer ? • les exigences de l’arrêté du 24 novembre 2003 modifié relatif aux emballages des
DASRI et assimilés et des pièces anatomiques d’origine humaine (PAOH) ;
• les normes AFNOR définissant les exigences techniques de ces emballages ;
• les prescriptions de l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif au transport des matières
dangereuses par route, dit « arrêté TMD » dès lors que les DASRI font l'objet d'un
transport sur la voie publique ;
• les recommandations de ce guide.
Les conditionnements peuvent être testés par le personnel des services et des unités de soins
afin de s'assurer de leur bonne adéquation avec les situations réelles d'utilisation.
, Choix des emballages en fonction du type de déchets
Type de DASRI pouvant y être déposés
Type de conditionnement Norme
Perforants Solides ou mous Liquides

Sacs en plastique ou en papier doublés
NF X 30-501
intérieurement de matière plastique

Caisses en carton avec sac intérieur NF X 30-507

Fûts et jerricans en plastique NF X 30-505

Minicollecteurs et boîtes pour déchets
NF X 30-500
perforants
NF X 30-506
Fûts et jerricans pour déchets liquides

Les sacs en plastique, les sacs en papier doublés
intérieurement de plastique et les caisses en carton avec sac
intérieur ne peuvent recevoir des déchets perforants que si
ceux-ci sont préalablement conditionnés dans des boîtes et
minicollecteurs définitivement fermés.
©DDASS 59 Fût en plastique (DASRI mous et perforants)
16

 , Principales dispositions communes aux emballages des DASRI 2
Les emballages des DASRI sont à usage unique.
Ils sont munis de fermetures temporaires (en cours d’utilisation) et définitives (avant leur
enlèvement pour entreposage).
De couleur jaune dominante, un repère horizontal indique la limite de remplissage.
Ils comportent également le pictogramme de danger biologique ainsi que l’identification du
producteur (nom de l’établissement ou tout codage permettant son identification).
En vue d’assurer une traçabilité optimale au sein des établissements présentant plusieurs services
ou unités de soins producteurs de DASRI, l’identification complémentaire de ces services ou de
ces unités de soins sur les emballages est recommandée.
, Dispositions concernant les critères de choix et les précautions
d’utilisation des emballages pour déchets perforants
Les boîtes et minicollecteurs ainsi que les fûts et jerricans en plastique sont destinés à accepter
directement les déchets perforants dès leur production. Les fûts et jerricans en plastique peuvent
également accepter des déchets mous/solides. Les déchets d’activités de soins à risques infectieux (DASRI)
L’analyse des incidents liés à l’utilisation des collecteurs de déchets perforants a conduit à définir
des recommandations sur les précautions d’utilisation de ces collecteurs (circulaires n° 554 du
1er septembre 1998 et n° 34 du 11 janvier 2005). Ces recommandations consistent en Déchets d’actvités de soins à risques - Comment les éliminer ?
particulier à :
• choisir des collecteurs adaptés à la
taille des déchets à éliminer et au
volume de production ;
• ne pas dépasser la limite de remplissage
;
• ne jamais forcer lors de l’introduction
des déchets ;
• porter une attention particulière lors © CH Valenciennes
du remplissage et de la manipu- Mini collecteur PCT pour DASRI perforants
lation des collecteurs ;
• disposer d’un collecteur à portée de
main lors des soins pour permettre une élimination
immédiate de l’objet perforant. Les collecteurs doivent
impérativement rester visibles (en cours d’utilisation, ils
ne doivent pas être entreposés ou transportés dans un
autre emballage) ;
• fixer le collecteur sur un support ;
• respecter les instructions des fabricants notamment lors
du montage ou de l’assemblage des collecteurs (il est
important notamment de vérifier que le couvercle est
correctement monté avant l’utilisation du produit) ;
• assurer la formation et l’information régulières de
l’ensemble des professionnels sur les conditions
d’utilisation des boîtes et minicollecteurs mis à leur
disposition. Il est important que la formation prévoit © DDASS 59
l’évaluation de l’utilisation des collecteurs. Collecteur PCT pour DASRI
perforants
17

 2 Les collecteurs de petite taille ou minicollecteurs sont généralement préférés par les
professionnels de santé en déplacement, en raison de leur faible encombrement.
Concernant les établissements de santé, les collecteurs de plus grande taille sont à privilégier.
Déchets d’actvités de soins à risques - Comment les éliminer ? Ils permettent notamment aux déchets de reposer à plat : les risques de perforations sont
ainsi plus faibles.

Marque NF 302 pour emballages pour déchets d'activités de soins perforants
Le marquage NF ne doit pas être confondu avec la simple déclaration
du fabricant de la conformité de ses produits à la norme NF X 30-500
ou NF X 30-505.
Afin de maintenir la conformité des produits fabriqués au modèle
ayant obtenu la conformité à la norme NF X 30-500 ou NF X 30-505,
un marquage NF 302 applicable aux emballages pour déchets d’activités
de soins perforants a été mis en place par le Laboratoire national d’essais
(LNE). Il s’agit d’éviter qu’une dérive lors de la fabrication des produits
en série ne conduise à la mise à disposition de produits différents
du modèle ayant obtenu l’attestation de conformité. Les fabricants titulaires
de la marque NF sont soumis à une surveillance continue de leur production.
Ce contrôle effectué par le LNE comprend : contrôle en usine (audit qualité
du fabricant et vérifications de la mise en œuvre correcte des essais),
prélèvements en usine et essais réguliers de conformité aux normes,
système de sanctions allant jusqu'au retrait du droit d'usage de la marque
en cas de dérive de la fabrication.
Il est donc préférable de choisir des collecteurs ayant obtenu ce marquage
NF 302 ou ayant satisfait à toute autre procédure de suivi qualité
équivalente, permettant de garantir, en continu, la qualité de fabrication
des emballages conformément aux critères des normes susmentionnées.
La liste des fabricants titulaires de cette marque est disponible sur le site
internet : www.lne.fr.

Le choix des collecteurs doit faire l’objet d’une concertation interne associant les services
utilisateurs, l’équipe opérationnelle d’hygiène, le CLIN, le CHSCT et les services économiques
des établissements de santé.

Les destructeurs d'aiguilles permettent la destruction des parties piquantes
ou tranchantes de certains types de matériels par fusion à haute
température. Ils peuvent présenter un intérêt pour les professionnels
de santé en exercice libéral. Mais il convient de souligner leur non
adéquation au milieu hospitalier : ils se surajoutent aux collecteurs,
qui restent indispensables, dans la filière d'élimination des déchets d’activités
de soins à risques infectieux déjà en place à l’hôpital.


18

 , Les emballages pour déchets d'activités de soins à risques
infectieux "mous" 2
Le sac est le plus fréquemment utilisé mais il existe d'autres
types de conditionnements rigides (caisse en carton avec
sac intérieur, fût ou jerrican).
Le support du sac peut être mobile ou fixe. Le dispositif
de fermeture temporaire est de préférence actionné par
une pédale. En effet, il convient, pour des raisons d'hygiène,
de les préférer aux systèmes à activation manuelle. De
même, il convient d’éviter les systèmes à couvercle et de
privilégier les autres dispositifs (fermeture par bec, pince,
collier de serrage…).
© DDASS 91
Arrêté du 24 novembre 2003 modifié relatif aux Caisse en carton pour déchets
emballages des déchets d’activités de soins à risques mous
infectieux et assimilés et des pièces anatomiques Les déchets d’activités de soins à risques infectieux (DASRI)
d’origine humaine.
Circulaire DH/DGS n° 554 du 1er septembre 1998 relative à la collecte des objets piquants,
tranchants souillés.
Circulaire DHOS/DGS/DRT n° 34 du 11 janvier 2005 relative au conditionnement des déchets Déchets d’actvités de soins à risques - Comment les éliminer ?
d'activités de soins à risques infectieux et assimilés.
Lecircuitdecollecteinterne
C'est le trajet suivi par les déchets d'activités de soins à risques infectieux avant leur
évacuation. Il comprend notamment l'entreposage intermédiaire et l'entreposage
centralisé.
, Les principes de base
• le circuit des déchets d'activités de soins à risques
infectieux doit s'intégrer dans les autres circuits
hospitaliers ;
• l'utilisation d'emballages étanches, voire de
suremballages fermés efficacement permet une
bonne gestion des flux propres et sales au regard
des règles d'hygiène hospitalière ;
• aucun déchet n'est entreposé dans les zones dites
« propres »;
• les déchets conditionnés dans des emballages © CH Valenciennes
Sac en plastique jaune et
primaires sont placés dans des conteneurs adaptés collecteur PCT pour le tri des DASRI
à la collecte interne. Dans la mesure du possible,
on évitera le transvasement des déchets d'activités de soins à risques infectieux ;


19

 2 • afin d'éviter les manipulations multiples d'emballages
primaires au cours de la collecte interne,
les sacs sont placés dans des conteneurs mobiles,
Déchets d’actvités de soins à risques - Comment les éliminer ? étanches, rigides et lavables, réservés à cet usage
et dans lesquels il est interdit de placer des déchets
en vrac. Ils seront placés le plus tôt possible dans
des grands récipients pour vrac homologués au titre
de l'ADR notamment, en cas de transport sur la © CH Valenciennes
Sac plastique jaune fermé, prêt
voie publique, (voir page 24 et annexe 4). Si le pour la collecte des DASRII
transvasement ne peut être évité, il se fera, dans la
mesure du possible, grâce à un dispositif automatique
;
• les conditionnements remplis sont évacués le plus
rapidement possible du service producteur vers le
local d'entreposage intermédiaire.
, Les caractéristiques des conteneurs
Les conteneurs doivent être :
• équipés d'un système de préhension adapté au © CH Valenciennes
reste de la filière ; Collecte des déchets
• équipés d'un système de timonerie adapté au
système de convoyage interne, le cas échéant ;
• clairement identifiés par une mention explicite (ex : déchets d'activités de soins à
risques infectieux), le pictogramme du danger biologique et/ou un code couleur
(jaune dominant obligatoire) afin de pouvoir aisément distinguer les conteneurs
contenant des déchets d'activités de soins à risques infectieux de ceux contenant des
déchets ménagers et assimilés ;
• nettoyés et désinfectés régulièrement et obligatoirement avant le retour dans les
services ou les unités de soins, d’où la nécessité de prévoir des conteneurs
suffisamment tolérants aux produits désinfectants et une aire aménagée à cet effet
ou à défaut, sa prise en charge par un prestataire dédié.
, L'organisation de la filière d'évacuation
• aucun déchet ne doit demeurer dans la chambre du patient sauf cas particuliers
(protocoles de précautions complémentaires septiques…) ;
• les conditionnements doivent être en nombre suffisant, de taille adaptée et leur
emplacement doit être défini en fonction des besoins et en respectant les règles
d'hygiène ;
• il convient de procéder à des regroupements successifs en fonction de l'organisation
et des configurations architecturales (entreposage intermédiaire au sein de l'unité,
par étage, par bâtiment, par site…).
Le compactage des déchets d'activités de soins à risques infectieux
est interdit pour des raisons d'hygiène et de sécurité.
Toute pratique comparable au compactage est également interdite
(ex : tassage).

20

 Par contre, le compactage des déchets d'activités de soins assimilables 2
aux déchets ménagers reste possible. Dans ce cas, les compacteurs sont
implantés sur une aire extérieure située dans l’enceinte de l’établissement
ou placés dans les locaux réservés à l'entreposage des déchets et des
produits souillés ou contaminés. Un protocole précisant les conditions
d'utilisation et de maintenance doit être affiché de manière visible
à proximité du compacteur.

Lelocald'entreposageintermédiaire
Ce local, dont l'emplacement n'a pas toujours été prévu dans les bâtiments existants,
est néanmoins très souvent indispensable.
, La fonction Les déchets d’activités de soins à risques infectieux (DASRI)
• entreposage temporaire de déchets préalablement conditionnés pour une ou
plusieurs unités de soins, dans des conditions conformes à la réglementation et aux
protocoles internes ; Déchets d’actvités de soins à risques - Comment les éliminer ?
• point de collecte à l'intérieur de l'établissement qui peut également être utilisé pour
l'entreposage des produits souillés, du linge sale, des déchets ménagers et assimilés.
, La localisation
• dans la mesure du possible, à l'extérieur de l'unité de soins ;
• à proximité du circuit d'évacuation (monte-charge, ascenseur…).
, Les conditions générales et les équipements
• signalisation apparente de l’usage du local et
limitant l’accès sur la porte ;
• identification du local du point de vue de la réglementation
incendie ;
• superficie adaptée au volume de déchets produits
et au rythme de collecte ;
• absence de communication directe avec d'autres © CH Valenciennes
locaux ; Local d'entreposage intermédiaire
• local non chauffé et éventuellement réfrigéré dans (GRV jaune pour DASRI)
le cas de conditions climatiques particulières
(départements d'outre-mer et assimilés) ;
• ventilation suffisante, naturelle ou mécanique ;
• porte suffisamment large pour laisser passer les conteneurs et à fermeture
impérative (un dispositif à clef ou « digicode » est recommandé pour les locaux
susceptibles d’être accessibles au public) ;
• éclairage efficace ;
• interdiction d'entreposer des déchets conditionnés dans des sacs à même le sol ;

21

 2 • sols et parois lavables, résistants aux chocs et aux produits détergents et désinfectants ;
• poste de lavage des mains correctement équipé à proximité ou à défaut,
distributeur de solution hydro-alcoolique ;
Déchets d’actvités de soins à risques - Comment les éliminer ? • conteneurs mobiles distincts et clairement identifiés pour les déchets d'activités de
soins à risques infectieux et les déchets assimilables aux déchets ménagers ;
• affichage des consignes et du protocole interne d’entretien.
, Le protocole d'entretien du local et des conteneurs
• identification de la personne responsable ;
• liste du matériel et des produits nécessaires pour accomplir cette tâche ;
• description des différentes tâches à réaliser (fréquence et horaires) et des mesures
exceptionnelles à prendre en cas d'incident ;
• procédure de traçabilité des tâches avec enregistrement.
Arrêté du 7 septembre 1999 relatif aux modalités d’entreposage des déchets d’activités
de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques.

Lelocald'entreposagecentralisé
Il s'agit du local où sont entreposés les conteneurs pleins avant enlèvement.
, La localisation
• en retrait des zones d'activités hospitalières et à distance des fenêtres et des prises
d'air (ex : système de traitement d’air) ;
• facilement accessible par les véhicules de transport.
, Les conditions générales et les équipements
• signalisation apparente de l’usage du local et limitant l’accès sur la porte ;
• identification du local du point de vue de la réglementation incendie ;
• superficie adaptée au volume de déchets produits et au rythme de collecte ;
• absence de communication directe avec d'autres
locaux ;
• local non chauffé et éventuellement réfrigéré dans le cas
de conditions climatiques particulières (départements
d'outre-mer et assimilés) ;
• ventilation suffisante, naturelle ou mécanique ;
• porte suffisamment large pour laisser passer les conteneurs
et à fermeture impérative (par exemple à clef ou avec
un dispositif « digicode ») ; © DGS
• éclairage efficace ; Local d'entreposage centralisé
pour DASRI

22

 • interdiction d'entreposer des déchets conditionnés dans des sacs à même le sol ;
• protection contre la pénétration des nuisibles et animaux ; 2
• sols et parois lavables, résistants aux chocs et aux produits détergents et désinfectants ;
• poste de lavage des mains correctement équipé à proximité ou à défaut,
distributeur de solution hydro-alcoolique ;
• arrivée d'eau avec disconnecteur pour protéger le réseau d'alimentation en eau
potable ;
• évacuation des eaux usées avec siphon de sol ;
• angles sol/plinthes arrondis ;
• conteneurs mobiles distincts et clairement identifiés
pour les déchets d'activités de soins à risques
infectieux et les déchets assimilables aux déchets
ménagers ;
• aire de nettoyage et de désinfection des conteneurs
à proximité (les eaux canalisées doivent être rejetées
dans le réseau d’assainissement). © DGS
• Lorsque la configuration des bâtiments ne permet pas Entreposage centralisé extérieur
pour DASRI
Les déchets d’activités de soins à risques infectieux (DASRI)
la construction d'un tel local, l'entreposage des
déchets d'activités de soins à risques infectieux peut être envisagé sur des aires
grillagées extérieures respectant les prescriptions de l'arrêté relatif aux modalités Déchets d’actvités de soins à risques - Comment les éliminer ?
d'entreposage (article 9).
, Le protocole d'entretien du local et des conteneurs
• identification de la personne responsable ;
• liste du matériel et des produits nécessaires pour accomplir cette tâche ;
• description des différentes tâches à réaliser (fréquence et/ou horaires) et des
mesures exceptionnelles à prendre en cas d'incident ;
• procédure de traçabilité des tâches avec enregistrement.
, Recommandations
• faciliter l’accessibilité du local au collecteur de déchets : accès direct, stationnement
le plus proche du local, faible pente, qualité du revêtement…
• prévoir un éclairage suffisant sur l’accès au local dans le cadre d’une collecte de
nuit ;
• maintenir en état les conteneurs (roulement, étanchéité, fermeture…) ;
• signaler tout conteneur défectueux (absence ou détérioration du système de
fermeture, roues défectueuses…).
Arrêté du 7 septembre 1999 relatif aux modalités d’entreposage des déchets d’activités
de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques.




23

 2 Letransportdesdéchetsd'activités
desoinsàrisquesinfectieux
Déchets d’actvités de soins à risques - Comment les éliminer ? surlavoiepublique
Cette fiche concerne les mesures à prendre dès que l'on emprunte la voie publique.
La réglementation relative au transport des matières dangereuses par route est
décrite en annexe 4.
, Les objectifs
• éviter pour quiconque le contact accidentel avec les déchets d’activités de soins à
risques infectieux ;
• réduire au minimum nécessaire la manipulation des emballages par du personnel
formé à cet effet ;
• limiter les risques en cas d'accident de la circulation.
, L’accord européen relatif au transport international
des marchandises dangereuses par route (ADR)
Cet accord international s’applique à tous les transports de marchandises dangereuses, qu’ils
soient nationaux ou communautaires. Il définit les règles d’emballages, de chargement, de
transport, de déchargement et de formation du personnel. « L’arrêté TMD » complète les
dispositions de l’ADR pour les transports effectués sur le territoire national.
Les déchets d'activités de soins à risques infectieux appartiennent à la classe 6.2 des matières
infectieuses et sont essentiellement affectés au numéro d'identification ONU 3291 (voir
annexe 4).
, Les types d'emballages pour le transport
Les emballages utilisés doivent être conformes aux exigences imposées par l'accord européen
relatif au transport international des marchandises par route dit ADR.
Les sacs et certaines boîtes à aiguilles ne peuvent pas être homologués car ils ne répondent
pas aux prescriptions techniques imposées. Ils doivent alors être placés, pour être transportés,
dans un emballage homologué.
Cet emballage, appelé suremballage (ou conteneur, voir page 20) peut être une caisse carton
avec sac intérieur, un fût, un jerrican, un grand récipient pour vrac (GRV) ou un grand emballage.
Les emballages ou suremballages utilisés doivent être choisis en adéquation avec le reste de
la filière d'élimination. Par exemple, le grand récipient pour vrac devra être compatible avec
le système d'introduction des déchets d'activités de soins à risques infectieux dans l'installation
d'incinération ou dans l'appareil de désinfection. De plus, sa timonerie devra être adaptée au
système de convoyage interne de l’établissement.



24

 , Les garanties de conformité
d'un emballage à l'ADR 2
Dès lors qu'un emballage est homologué au titre de l'ADR, il
fait l'objet d'un marquage spécifique.
L'ensemble des codes d'emballages ainsi que deux exemples
figurent à l'annexe 5 du présent guide. Il appartient au
producteur de déchets d'activités de soins à risques infectieux
de vérifier notamment que la masse brute maximale de
l'emballage (masse pour laquelle l'emballage a été
homologué) est dans tous les cas compatible avec l'utilisation
qu'il en fait. © DDASS 59
Marquage ADR
, Les exigences pour les grands récipients pour vrac (GRV)
Les GRV doivent avoir les caractéristiques suivantes :
• ce sont des emballages réutilisables (après nettoyage et désinfection) et rigides
Les déchets d’activités de soins à risques infectieux (DASRI)