En France, la réglementation concernant l'obligation de mise en décharge pour les artisans, ainsi que pour d'autres producteurs de déchets, est principalement fondée sur le Code de l'environnement. Plusieurs textes législatifs et réglementaires détaillent ces obligations, notamment en ce qui concerne la gestion et l'élimination des déchets produits par leurs activités.
L'article L541-2 du Code de l'environnement pose le principe de la responsabilité élargie des producteurs de déchets. Il stipule que toute personne qui produit ou détient des déchets en résultant d’une activité professionnelle doit en assurer ou en faire assurer la gestion. Cela comprend le tri, la collecte, le transport, le recyclage, la valorisation et l’élimination des déchets dans des conditions respectant l’environnement.
Le décret n° 2016-288 du 10 mars 2016 relatif aux déchets est également un texte important qui précise les conditions de la gestion des déchets. Il établit des règles spécifiques pour le tri et la traçabilité des déchets.
Les artisans, comme tout autre producteur de déchets, doivent respecter les dispositions du plan local de prévention et de gestion des déchets (anciennement plan départemental de gestion des déchets) établi par les autorités compétentes. Ce plan définit les installations de traitement autorisées et les filières d’élimination ou de valorisation des différents types de déchets.
Il convient de noter que certains types de déchets produits par les artisans, tels que les déchets dangereux (peintures, solvants, batteries, etc.), sont soumis à des réglementations spécifiques qui imposent des conditions de collecte, de transport et de traitement particulières.
Pour des informations spécifiques sur les obligations des artisans concernant la mise en décharge de leurs déchets, il serait judicieux de consulter la législation en vigueur au moment de votre demande, les arrêtés préfectoraux ou municipaux applicables, ainsi que les directives européennes transposées dans le droit national, car ces textes sont susceptibles d'évoluer et de se préciser avec le temps.
