Pour la vente d'un garage faut-il faire un état des lieux de la pollution? Sinon que faut-il faire légalement?
un garage est une activité dite polluante deux choix sont possibles soit il y'a poursuite de l'activité et vous devrez faire un diagnostic pollution permettant de constater l'état des sols avant transfert de l'exploitation soit il y'a modification de l'usage exemple pour un projet d'habitat dans ce cas il faudra faire un diagnostic pollution des sols afin d'informer le futur acquéreur de l'état de ceux ci néanmoins laquereur devra de son côté réaliser les études nécessaires afin de vérifier que les sols sont compatibles avec l'usage souhaité et faire valider les études par un BE certifié qui délivrera une ATTES Alur cette attestation devra être déposée avec le PC
Pour la vente d'un garage faut-il faire un état des lieux de la pollution? Sinon que faut-il faire légalement?