Conformément à l'Arrêté du 20 avril 2017 relatif au prétraitement par désinfection des déchets d’activités de soins à risques infectieux et assimilés :
"Sont exclus des appareils de prétraitement par désinfection les déchets d’activités de soins à risques infectieux et assimilés :
- susceptibles de contenir des agents biologiques du groupe 4 mentionnés par l’arrêté du 18 juillet 1994 fixant la liste des agents biologiques pathogènes, des agents transmissibles non conventionnels ou des agents de la peste ;
- contaminés par des radionucléides ou susceptibles de l’être ;
- susceptible de contenir des résidus de médicaments ayant des propriétés cytostatiques ou cytotoxiques.
Sont également exclus des appareils de prétraitement par désinfection :
- les médicaments périmés ou non utilisés ;
- les déchets qui présentent une ou plusieurs des propriétés de danger HP1 à HP8 et HP10 à HP15 telles que définies dans le règlement UE n° 1357/2014 et la décision de la Commission du 18 décembre 2014 modifiant la décision 2000/532/CE établissant la liste des déchets, conformément à la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil.
Les déchets d’activités de soins à risques infectieux présentant également au moins une propriété de danger HP 1 à HP 8 ou HP 10 à HP 15, telles que définies dans le règlement UE n° 1357/2014 et la décision de la Commission du 18 décembre 2014, sont identifiés par le producteur du déchet responsable de l’identification de la dangerosité du déchet et de son élimination, conformément aux articles L. 541-1-1 et suivants du code de l’environnement."
