Existe-t-il légalement une notion de "compatilibité" entre habitat et Zone artisanale? Si oui, comment est-elle évaluée?
Bonjour,
Le bruit des activités industrielles ou artisanales est effectivement réglementé vis à vis du voisinage :
- Arrêté du 23 janvier 1997 :
Les zones àémergence réglementée (ZER) concernent :
• l’intérieur des immeubles habités ou occupés par des tiers, existant à la date de l’arrêté d’autorisation de l’installation et leurs parties extérieures éventuelles les plus proches (cour, jardin, terrasse); • les zones constructibles définies par des documents d’urbanisme opposables aux tiers et publiés à la date de l’arrêté d’autorisation; • l’intérieur des immeubles habités ou occupés par des tiers qui ont été implantés après la date de l’arrêté d’autorisation dans les zones constructibles définies ci-dessus et leurs parties extérieures éventuelles les plus proches (cour, jardin, terrasse), à l’exclusion de celles des immeubles implantés dans les zones destinées à recevoir des activités artisanales ou industrielles.
Les zones àémergence réglementée ne concernent pas la limite de propriété du site si cette dernière ne rentre pas dans les critères précédents.
- Décret n°2006-1099 du 31 août 2006
« Les valeurs limites de l'émergence sont de 5 décibels A en période diurne (de 7 heures à 22 heures) et de 3 dB(A) en période nocturne (de 22 heures à 7 heures), valeurs auxquelles s'ajoute un terme correctif en dB(A), fonction de la durée cumulée d'apparition du bruit particulier
• 6 pour une durée inférieure ou égale à 1 minute, la durée de mesure du niveau de bruit ambiant étant étendue à 10 secondes lorsque la durée cumulée d'apparition du bruit particulier est inférieure à 10 secondes ;
• 5 pour une durée supérieure à 1 minute et inférieure ou égale à 5 minutes ;
• 4 pour une durée supérieure à 5 minutes et inférieure ou égale à 20 minutes ;
• 3 pour une durée supérieure à 20 minutes et inférieure ou égale à 2 heures ;
• 2 pour une durée supérieure à 2 heures et inférieure ou égale à 4 heures ;
• 1 pour une durée supérieure à 4 heures et inférieure ou égale à 8 heures ;
• 0 pour une durée supérieure à 8 heures. »
Pascale VAURS
Chargée de communication
dB Vib Groupe.
Existe-t-il légalement un notion de "compatilibité" entre habitat et Zone artisanale? Si oui, comment est-elle évaluée?