Dans quel cadre est-il obligatoire d'obtenir un rapport risques cires avec des prélèvement atmosphériques ?

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Dans quel cadre est-il obligatoire d'obtenir un rapport risques cires avec des prélèvement atmosphériques ?

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FranceEnvironnement · Accepted Answer · 2023-12-23 08:30:52

En France, l'obtention d'un rapport sur les risques chimiques, incluant des prélèvements atmosphériques, est obligatoire dans le cadre de la réglementation relative à la santé et la sécurité au travail, en particulier pour l'évaluation des risques professionnels. Ce besoin est stipulé par le Code du travail qui impose à l'employeur d'assurer la sécurité et de protéger la santé de ses salariés en prenant toutes les mesures nécessaires.

L'obligation d'évaluer les risques chimiques et d'effectuer des mesures d'exposition est renforcée par l'application de la directive européenne 98/24/CE, concernant la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs contre les risques liés aux agents chimiques au travail. Cette directive est transposée en droit français.

Les prélèvements atmosphériques et le rapport de risques chimiques sont particulièrement requis dans les situations suivantes :

1. **Évaluation des Risques Professionnels (EvRP)** : L'employeur doit réaliser une évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, y compris les risques liés à l'exposition à des agents chimiques dangereux. Si des substances chimiques sont utilisées ou produites sur le lieu de travail, des mesures de l'atmosphère de travail peuvent être nécessaires pour évaluer l'exposition des travailleurs.

2. **Mise en Conformité avec les Valeurs Limites d'Exposition Professionnelle (VLEP)** : Des prélèvements atmosphériques sont nécessaires pour vérifier que les concentrations des substances chimiques sur le lieu de travail ne dépassent pas les VLEP définies par la réglementation.

3. **Plan de Prévention des Risques Chimiques (PPRC)** : Pour les entreprises ayant des activités impliquant des risques chimiques, la mise en place d'un PPRC est obligatoire. Ce plan comprend des mesures de prévention, de protection et de surveillance de l'exposition des travailleurs aux produits chimiques, incluant des prélèvements atmosphériques réguliers.

4. **Autorisation des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE)** : Pour certaines installations classées, des mesures de surveillance de la qualité de l'air peuvent être exigées par les autorités pour le suivi des rejets atmosphériques et l'évaluation de leur impact sur l'environnement et la santé.

5. **Enquête suite à un Accident du Travail ou une Maladie Professionnelle** : Après un accident du travail ou la déclaration d'une maladie professionnelle liée à une exposition chimique, des prélèvements atmosphériques peuvent être demandés pour évaluer les conditions d'exposition.

Pour réaliser ces prélèvements, des produits tels que l'APDA-372 (Granulomètre optique pour la mesure de poussières), l'APNA-370 (Mesure en continu du NO, NO2 et NOx), l'APSA-370 (Mesure en continu du SO2) ou des échantillonneurs d'air tels que le MICRO PNS peuvent être utilisés. Ces équipements permettent de collecter et d'analyser les substances présentes dans l'air et de fournir les données nécessaires à la rédaction d'un rapport de risques chimiques conforme aux exigences réglementaires.

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