conférence

Loi NOTRe : Transfert de compétences Eau et Assainissement

Terminé(e)

Information sur l'évènement

Type d'évènement	Publique
Public visé	Responsables de services Eau et assainissement - Elus - Experts du domaine de l’assainissement et de l’eau potable

Description

Après la loi de Modernisation de l’Action Publique territoriale et d’Affirmation des Métropoles (MAPAM) et la loi relative à la délimitation des régions, l’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté le texte portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe). Troisième volet de la réforme territoriale, la Loi NOTRe vise à clarifier les compétences des différents échelons territoriaux (régions, départements, intercommunalités, communes).

Tout en préservant les communes comme collectivités locales de proximité, l’une des mesures phares de la loi NOTRe est de renforcer l’intercommunalité avec le transfert de nouvelles compétences. Le seuil minimal de constitution des intercommunalités est par ailleurs passé de 5 000 à 15 000 habitants, assorti d’une dérogation permettant de l’adapter à la diversité des territoires.

En matière de compétence, l’eau et l’assainissement feront partie des compétences optionnelles à compter du 1er janvier 2018 et seront obligatoires à compter du 1er janvier 2020.