Professionnel
Nouvelle réponse
- Le 30/06/2021
A quel article de l'AM du 02/02/1998 en vigueur trouvez-vous l'information de la distinction des ICPE à déclaration ou non ICPE ? Ainsi que les valeurs de volume de rétention ?
à répondu :
Il n'y a pas de distinction à faire. Toutes les installations relevant ou non d'un rubrique ICPE comprises dans un établissement relevant du régime d'autorisation et auquel s'appliquent les dispositions minimales fixées par l'arrêté ministériel du 2 février 1998 modifié, doivent satisfaire à ces mêmes dispositions.
