Question
En cours de résolution
Une benne pour le verre et une benne pour le tri sélectif ont été installés à côté de mon domicile. Ces 2 bennes sont installées à moins d'1m de mon mur d'enceinte. Existe-t-il des règles de distance pour installer ces bennes par rapport à ma propriété ?
1 Réponse
En France, l'installation de bennes à déchets, qu'elles soient destinées à la collecte du verre ou au tri sélectif, est soumise à certaines réglementations qui visent à protéger l'environnement et à garantir la qualité de vie des riverains.
Selon l'article R. 1331-2 du Code de la santé publique, les bennes à ordures ne doivent pas être placées à moins de 35 mètres des habitations, sauf si elles sont situées dans des locaux spécialement aménagés pour les recevoir. Cependant, cette distance peut être réduite par décision du maire, après avis de l'Agence régionale de santé (ARS).
En plus de la réglementation sanitaire, il est également important de prendre en compte le Plan Local d'Urbanisme (PLU) ou le règlement sanitaire départemental qui peuvent apporter des précisions supplémentaires sur les règles de distance par rapport aux habitations.
Si les bennes ont été installées à moins d'1 mètre de votre mur d'enceinte, cela pourrait ne pas respecter les normes de distance imposées par la réglementation en vigueur, à moins que des autorisations spéciales aient été accordées. Dans ce cas, il est conseillé de prendre contact avec les services techniques de votre mairie pour obtenir des informations précises et vérifier la conformité de ces installations par rapport aux règles d'urbanisme et sanitaires de votre commune.
En ce qui concerne les produits, les bennes à ordures ménagères (BOM) sont conçues pour la collecte des déchets ménagers, y compris le verre et le tri sélectif. Elles doivent être conçues de manière à éviter les nuisances, comme le bruit lors des dépôts de déchets ou les mauvaises odeurs. Des modèles spécifiques de bennes, comme les bennes acoustiques ou celles équipées de couvercles et de systèmes de fermeture qui limitent les nuisances, pourraient être privilégiés dans les zones résidentielles.
En cas de non-conformité, vous avez le droit de demander une mise en conformité des installations, et si nécessaire, de faire appel à un médiateur ou de saisir la justice pour faire valoir vos droits.
Selon l'article R. 1331-2 du Code de la santé publique, les bennes à ordures ne doivent pas être placées à moins de 35 mètres des habitations, sauf si elles sont situées dans des locaux spécialement aménagés pour les recevoir. Cependant, cette distance peut être réduite par décision du maire, après avis de l'Agence régionale de santé (ARS).
En plus de la réglementation sanitaire, il est également important de prendre en compte le Plan Local d'Urbanisme (PLU) ou le règlement sanitaire départemental qui peuvent apporter des précisions supplémentaires sur les règles de distance par rapport aux habitations.
Si les bennes ont été installées à moins d'1 mètre de votre mur d'enceinte, cela pourrait ne pas respecter les normes de distance imposées par la réglementation en vigueur, à moins que des autorisations spéciales aient été accordées. Dans ce cas, il est conseillé de prendre contact avec les services techniques de votre mairie pour obtenir des informations précises et vérifier la conformité de ces installations par rapport aux règles d'urbanisme et sanitaires de votre commune.
En ce qui concerne les produits, les bennes à ordures ménagères (BOM) sont conçues pour la collecte des déchets ménagers, y compris le verre et le tri sélectif. Elles doivent être conçues de manière à éviter les nuisances, comme le bruit lors des dépôts de déchets ou les mauvaises odeurs. Des modèles spécifiques de bennes, comme les bennes acoustiques ou celles équipées de couvercles et de systèmes de fermeture qui limitent les nuisances, pourraient être privilégiés dans les zones résidentielles.
En cas de non-conformité, vous avez le droit de demander une mise en conformité des installations, et si nécessaire, de faire appel à un médiateur ou de saisir la justice pour faire valoir vos droits.
Domaine(s) concerné(s) :
Informations :
Postée le : jeudi 29 février 2024
Bonjour, la mairie a récemment installée une benne d'apport volontaire pour le verre ainsi qu'une benne pour le tri sélectif à côté de mon domicile. Ces 2 bennes sont installées à moins d'1 mètre de mon mur d'enceinte. Existe-t-il des règles de distance pour l'installation de ces bennes par rapport à ma propriété ? Merci pour votre réponse
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