Connaissez vous un texte de loi qui parle d’interdiction de déversement d’eaux pluviales dans un réseau séparatif ou de déconnexion de gouttières de toit de maison dans les réseaux séparatifs d’eaux usées ?
Voici les résultats pertinents concernant l'interdiction de rejeter les eaux pluviales dans un réseau d'égout séparé ou d'en déconnecter les gouttières :
- L'autorité compétente peut refuser de raccorder les eaux pluviales aux réseaux d'égouts (unitaire ou séparé)
- Le rejet des eaux pluviales dans un réseau d'égout séparé est interdit
- La loi exige que le propriétaire d'une maison en limite de propriété veille à ce que l'eau de pluie soit rejetée sur son propre terrain ou sur une voie publique
- Le PLU (Plan Local d'Urbanisme) de la commune peut interdire le rejet des eaux pluviales sur la voie publique. Dans ce cas, le propriétaire doit, à ses frais, effectuer les travaux nécessaires pour récupérer l'eau de pluie au sein de son propre terrain
- La doctrine stipule que la connexion est interdite si les exigences ci-dessus ne sont pas remplies
- Le raccordement d'un bâtiment aux réseaux d'égouts publics destinés à recevoir les eaux usées domestiques est obligatoire dans un certain délai
Par conséquent, il est interdit de rejeter les eaux de pluie dans un réseau d'égouts séparé ou d'en déconnecter les gouttières. L'autorité compétente peut refuser de raccorder les eaux pluviales aux réseaux d'égouts et le rejet des eaux pluviales dans un réseau d'égouts séparé est interdit. Le propriétaire d'une maison en limite de propriété doit s'assurer que les eaux pluviales sont rejetées sur son propre terrain ou sur une voie publique. Le PLU de la commune peut interdire le rejet des eaux pluviales sur la voie publique, et le raccordement est interdit si les conditions ci-dessus ne sont pas respectées. Enfin, le raccordement d'un bâtiment aux réseaux d'égouts publics destinés à recevoir les eaux usées domestiques est obligatoire dans un certain délai.
Bonjour,Connaissez vous un texte de loi qui parle d'interdiction de déversement d'eaux pluviales dans un réseau séparatif ou de déconnexion de gouttières de toit de maison dans les réseaux séparatifs d'eaux usées ?Merci
