Question
En cours de résolution
Obligations légales autour des canalisations en plomb
Soyez le premier à répondre à cette question
Domaine(s) concerné(s) :
Informations :
Postée le : jeudi 15 mars 2018
bonjour, est il légale qu'une mairie décide lors des travaux de voirie de mettre les compteurs en limite de propriété et fasse le transfert au propriétaire de la canalisation entre le nouveau compteur et l'ancien compteur s'agissant d'une canalisation en plomb alors que le remplacement des canalisation en plomb est obligatoire depuis decembre 2013. c'est une façon pour la mairie de se débarrasser des cana en plomb a moindre cout!!!
Partager cette question :
Questions sur le même sujet
Une question à été posée - Le 13/04/2021
Activités citées
Une question à été posée - Le 12/07/2023
Activités citées
Une question à été posée - Le 01/08/2024
Une question à été posée - Le 17/06/2019
Activités citées
Une question à été posée - Le 06/10/2023
Activités citées
