LE RECOUVREMENT DES FACTURES D'EAU
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Description du produit

Le recouvrement des factures d'eau est un ouvrage essentiel pour comprendre la réglementation en vigueur concernant la gestion des impayés des factures d'eau en France. Depuis l'interdiction des coupures d'eau dans les résidences principales en cas d'impayés, établie par la loi en 2013, et la confirmation de cette interdiction par le Sénat et l'Assemblée nationale en 2015, les fournisseurs d'eau doivent adopter de nouvelles stratégies pour assurer le recouvrement des créances tout en respectant les droits fondamentaux. Cet ouvrage, publié par les Éditions Johanet et rédigé par Henri Smets, offre une analyse détaillée des lois et de la jurisprudence récentes en matière de recouvrement des factures d'eau. Il propose également des pistes pour améliorer les pratiques de recouvrement en tenant compte des contraintes légales. Avec ses 272 pages, ce livre est un outil précieux pour les responsables des services d'eau, les techniciens territoriaux, les industriels, et les élus locaux qui cherchent à préserver l'équilibre économique de leurs services sans porter atteinte aux droits de l'Homme. En somme, cet ouvrage fournit un cadre clair et documenté pour naviguer dans la complexité juridique entourant le recouvrement des factures d'eau en France.