Selon l'arrêté du 07 septembre 1999 relatif au contrôle des filières d'élimination des déchets d'activités de soins à risques infectieux et des pièces anatomiques, le producteur de déchets infectieux établit un bordereau, cerfa 11351*01, lors de la remise des déchets au prestataire chargé de les éliminer. Une convention devra être élaborée entre chaque producteur de déchet et le prestataire chargé de leur élimination.
