Selon l'arrêté du 07 septembre 1999 relatif au contrôle des filières d'élimination des déchets d'activités de soins à risques infectieux et des pièces anatomiques, un bordereau d'élimination des pièces anatomiques d'origine humaine, cerfa 11350*01, est émis par le producteur.
Ce bordereau der a garantir l'anonymat des pièces anatomiques et sera renvoyé à l'émetteur par l'exploitant du crématorium dans le délai d'un mois.
