Référence : TD-650-03
CERFA 10787*02
2 feuillets autocopiants
Selon l'arrêté du 30 mars 1998 relatif à l'élimination des déchets d'amalgame issus des cabinets dentaires, le chirurgien dentiste ou le stomatologiste se chargeant de la transmission des déchets d'amalgame au prestataire chargé de la valorisation émettra un Bordereau d'envoi, cerfa 10787*01.
