rapport sur le prix et la qualité du service selon REZEAU

RPQS : le cadre réglementaire

Le code général des collectivités territoriales (CGTC) recense les dispositions réglementaires auxquelles tout service public doit satisfaire. La collectivité ou autorité délégante a notamment l’obligation de produire le rapport sur le prix et la qualité du service (article L2224-5 du CGTC, décret du 6 mai 1995, décret du 2 mai 2007, arrêté du 2 mai 2007). Le Maire ou le Président de l’EPCI doit établir chaque année, pour l’ensemble du territoire sur lequel le service est assuré, un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’eau potable ou de l’assainissement (RPQS) avant le 30 juin de l’année n+1.

Ce rapport comprend notamment une liste minimale d’indicateurs techniques et financiers. Il doit être présenté et adopté par le conseil municipal ou par l’assemblée délibérante au plus tard dans les 6 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et déposé en préfecture avant le 30 juin pour les structures de plus de 3 500 habitants. Le rapport annuel est un document réglementaire, qui doit permettre l’information du public, la bonne gestion du service en exploitant les indicateurs de performances et, à compter de 2009, l’alimentation d’un observatoire national de l’eau et de l’assainissement grâce à la saisie de ces indicateurs sur le site www.services.eaufrance.fr.

Pour vous accompagner dans ces missions imposées par la réglementation, REZEAU Conseils, au travers de son expérience dans la réalisation des rapports annuels du délégataire, est en mesure de réaliser pour vous ce document réglementaire, d’en assurer sa présentation et de mettre à jour les données des services sur le portail du SISPEA (Système d'Information des Services Publics d'Eau et d'Assainissement).

REZEAU +

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Email : contact@rezeau.fr Tel. : 04.78.22.41.42

RPQS : les indicateurs de performance

Afin de permettre les comparaisons d’une année sur l’autre et entre services similaires, des indicateurs de performance ont été définis. Il s’agit d’indicateurs permettant de suivre les différentes composantes du service et qui, pris dans leur ensemble, offrent une vision globale de ses performances. Ils constituent des outils de pilotage facilitant l’inscription des services dans une démarche de progrès. Pour les usagers, ils constituent des éléments d’explication du prix de l’eau.

Ces indicateurs doivent maintenant être renseignés chaque année par l’ensemble des services au sein du rapport annuel sur le prix et la qualité des services, prévu à l’article L. 2224-5 du Code général des collectivités territoriales. Ils constituent la base des informations collectées au sein de l’observatoire. Les indicateurs sont de deux types : des indicateurs descriptifs, qui permettent de caractériser le service, et des indicateurs de performance proprement dits, qui permettent d’évaluer sa qualité et sa performance. Ils sont classés selon les trois dimensions du développement durable.

Les indicateurs de performance présents dans le RPQS font l’objet de fiches descriptives sur le site www.eaudanslaville.fr. Ces fiches comprennent notamment la définition de chaque indicateur, ainsi que les données et les formules nécessaires au calcul de cet indicateur.

RPQS : la solution REZEAU Conseils

• L’inventaire des données disponibles : permet la collecte et la compilation des données des services d’eau potable et d’assainissement.
• La rédaction complète du rapport sur le prix et la qualité du service, comprenant le renseignement des indicateurs descriptifs et de performance.
• La présentation du RPQS en conseil municipal ou syndical.
• La réalisation du modèle de délibération d'approbation du RPQS pour les communes et les intercommunalités.
• La saisie des indicateurs de performance sur le portail du SISPEA.

Quelques références
Prestations de réalisation des RPQS (Eau potable & Assainissement)
Veyle Reyssouze Vieux Jonc (01), Communauté de communes du Pays de Gex (01), Félines (07).

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