plaquette d'information sur la répartition des frais de chauffage par rezeau

Répartition des frais de chauffage

Le dispositif d’individualisation des frais de chauffage et d’eau chaude sanitaire vise à sensibiliser et à responsabiliser les occupants des immeubles sur leurs consommations énergétiques en calculant leur facture à partir de leurs consommations réelles au sein de chaque logement. L’intérêt du dispositif est double puisqu’il permet de générer des économies d’énergie pour les occupants entraînant une baisse de leurs factures et aussi d’assurer un principe d’équité en faisant payer à chaque occupant l’énergie qu’il a effectivement consommée.

Le cadre réglementaire

L’article 71 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique vient modifier les obligations en matière d’individualisation des frais de chauffage. Ces dispositions sont prévues par le décret n°2019-496 du 22 mai 2019 relatif à la détermination individuelle de la quantité de chaleur, de froid et d'eau chaude sanitaire consommée et à la répartition des frais de chauffage, de refroidissement et d'eau chaude sanitaire, dans les immeubles collectifs à usage d'habitation ou à usage d'habitation et professionnel. Les dispositions prévues dans ces textes sont intégrées dans les articles R. 241-6 à R. 241-16 du code de l’énergie.

Champ d’application

Les immeubles collectifs à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation équipés d’une installation centrale de chauffage ou de refroidissement sont concernés. Conformément aux articles R. 241-7 et R. 241-8, pour individualiser les frais de chauffage ou de froid, des compteurs individuels d’énergie thermique sont installés en priorité. Ils sont placés à l’entrée des logements et permettent une mesure directe de la quantité de chaleur ou de froid consommée. Un compteur par logement est nécessaire.

Pour vous accompagner dans cette démarche imposée par la réglementation, REZEAU Services est en mesure de mettre en place l’individualisation des compteurs d’eau chaude et caloriques pour les copropriétés placées sous votre responsabilité et de s’assurer en permanence leur bon état de fonctionnement.

En parallèle de la pose des compteurs, REZEAU Services vous assiste lors des opérations de relève pour facturation semestrielle ou annuelle, lors d’un changement d’occupants ou pour tout diagnostic à réaliser sur la copropriété.

REZEAU +

• Un savoir–faire et une expérience reconnue,
• Une entreprise à taille humaine pour une relation de proximité, transparente et réactive avec les promoteurs et les syndics de copropriétés,
• Une approche technique basée sur un savoir-faire d’exploitant,
• Une offre d’individualisation sur mesure, sur le neuf comme sur l’ancien,
• Une palette complète de prestations de services pour répondre spécifiquement aux demandes des promoteurs et syndics de copropriété.

Email : contact@rezeau.fr Tel. : 04.78.22.41.42

Répartition des frais de chauffage

La solution rezeau : comme 2 gouttes d’eau…

Pour un seul et même service, REZEAU vous propose une répartition des frais de chauffage sous 2 angles différents:

• En accession : la demande d’individualisation fait l’objet d’un devis pour la pose des compteurs après étude sur site, complété d’un contrat de prestation de service pour une relève semestrielle ou annuelle de ces points de comptage. L’avantage pour le client est d’en devenir propriétaire pour pouvoir se passer, à terme, d’un prestataire pour assurer la relève et la facturation au logement.
• En location : la demande d’individualisation est traitée par le biais d’un contrat de location intégrant la mise à disposition, l’entretien et la relève des compteurs. L’avantage pour le client est de ne pas avoir à financer l’installation des ensemble de comptage en investissement. En contrepartie, il s’acquitte de charges de fonctionnement courants sur la durée d’amortissement des compteurs.

En location

• Pose compteurs
• Après acceptation devis
• Contrat comprenant :
• Pose compteurs + entretien + relève

En accession : Relève

Dans les 2 cas, les compteurs d’eau chaude ou caloriques installés sont certifiés conformes à la directive MID (Measurement Instrument Directive) et équipés de module radio afin de s’affranchir de la problématique d’accessibilité dans les logements (comme prévu par la réglementation - Article R. 131-1 du code de la construction et de l’habitation).

Quelques références

Prestations de répartition des frais de chauffage :

• UTIADE - Villefranche-sur-Saône (69)
• DPL IMMO - Anse (69)

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