fiche mémo sur l'identifiant unique

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qu'est-ce que l'identifiant unique ?

Depuis le 1er janvier 2022, un numéro d’identifiant unique (IDU) est attribué à chaque producteur soumis à la responsabilité élargie du producteur (REP) qui s’acquitte de ses obligations (adhésion, déclaration, paiement des contributions). Chaque producteur aura autant d’identifiants uniques que de filières REP auxquelles il est inscrit.

Ce dernier est généré par l’agence de la transition écologique (ADEME) et transmis aux producteurs ou leur(s) éco-organisme(s). Cette nouvelle disposition est prévue par la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC) (Article L541-10-13 du Code de l’environnement).

à quoi sert-il?

Il permet d’identifier chaque producteur inscrit auprès d’un éco-organisme et ainsi de prouver sa conformité avec la règlementation française. Il est possible de vérifier la validité des identifiants uniques via le moteur de recherche public : https://syderepv2.ademe.fr/public/home

Cet identifiant s’inscrit dans le cadre de la loi AGEC. Celle-ci a pour objectif de mieux faire participer l’ensemble des entreprises qui mettent sur le marché français des produits et leurs emballages au financement et aux efforts de réduction et de gestion des déchets.

L’identifiant unique est différent du numéro d’adhérent que vous recevez lors de votre souscription à Léko, l'IDU est composé de 15 caractères et commence par FR, par exemple : FR221XYZ_01MIQF.

les obligations concernant l’idu

D’après le décret du 27 novembre 2020 (Article R. 541-173 du Code de l’environnement), chaque producteur doit le faire apparaitre dans ses conditions générales de vente ou tout autre document contractuel. Si votre entreprise dispose d’un site internet, le numéro doit y figurer.

Les sanctions prévues pour les producteurs en cas d’inobservation de leurs obligations REP sont des amendes administratives prévues par l’article L541-9-5 du code de l’environnement : par unité ou par tonne de produit d’un montant au plus de 1 500 € pour une personne physique et de 7 500 € pour une personne morale, et une autre amende administrative au plus égale à 30 000 €.

la durée de validité de l’idu

L’IDU est valable tout le long de votre contrat avec Léko. Le producteur conserve son identifiant unique lorsqu'il décide de passer en système individuel ou d’adhérer à un autre éco-organisme.

La suppression de l’identifiant unique d’une entreprise se fera à l’initiative de son éco-organisme si celle-ci ne respecte plus ses obligations en tant que producteur (paiement des éco-participations, déclaration de mise en marché...) ou si elle perd son statut de producteur.

nouvelle obligation pour les marketplaces

Depuis le 1er janvier 2022, les sites de vente en ligne qui hébergent des “marchands” sur leurs plateformes (marketplaces) doivent s’assurer que ceux-ci contribuent comme il se doit aux filières REP pour lesquelles ils sont concernés. À défaut, les marketplaces doivent assurer cette responsabilité pour leurs marchands.

L’article 62 de la loi AGEC (Article L541-10-9 Code de l’environnement) indique que la marketplace « est tenue de pourvoir ou de contribuer à la prévention et à la gestion des déchets qui en proviennent ».

Sinon, la marketplace est tenue d’apporter la preuve que le producteur qui vend sur sa plateforme remplit ses obligations. L’identifiant unique vaut justification de la conformité.

Si vous vendez tout ou partie de vos produits par l’intermédiaire d’une marketplace, vous devez adhérer à un éco-organisme, déclarer vos produits mis en marché et communiquer votre identifiant unique à la marketplace avec laquelle vous travaillez. Si vous êtes une marketplace, vous devez adhérer à un éco-organisme et vous devez déclarer, en plus de vos propres produits, les produits mis en marché au travers de votre activité de marketplace par les marchands qui ne contribuent pas déjà eux-mêmes. Vous devez tenir à jour un registre des identifiants uniques de vos marchands.

Marketplaces et marchands doivent faire apparaitre leur IDU dans leurs conditions générales de vente ou tout autre document contractuel ainsi que sur leur site internet.

*Une marketplace est une place de marché, une plateforme, un portail ou un dispositif similaire qui facilite, par l’utilisation d’une interface électronique, les ventes à distance ou la livraison de produits relevant du principe de responsabilité élargie du producteur pour le compte d’un vendeur tiers.

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