document d'information sur l'assainissement non collectif par rezeau

Assainissement non collectif

Appelé aussi assainissement autonome, l’assainissement non collectif (ANC) désigne les dispositifs individuels de traitement des eaux domestiques. Les habitations qui ne sont pas desservies par un réseau collectif de collecte des eaux usées (tout-à-l'égout) doivent traiter elles-mêmes leurs eaux usées avant de les rejeter dans le milieu naturel.

Que dit la réglementation à ce sujet ?

Le cadre règlementaire

Les évolutions réglementaires précisées par l’arrêté du 27 avril 2012, ont permis la prise en compte réelle des enjeux sanitaires ou environnementaux en lien avec les ANC. Les installations pouvant présenter un risque sanitaire ou environnemental ont été classées en 5 types :

• Installation présentant un danger pour la santé des personnes
• Zone à enjeu sanitaire
• Installation présentant un risque avéré de pollution de l’environnement
• Zones à enjeu environnemental
• Installation incomplète

Les outils réglementaires

• L’arrêté du 7 septembre 2009 modifié par l’arrêté du 3 décembre 2010 définit les modalités d’agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l’élimination des matières extraites des installations d’ANC.
• L’arrêté du 7 septembre 2009 (modifié par l’arrêté du 7 mars 2012) fixe les prescriptions techniques applicables aux installations d’ANC recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5. Il est stipulé que «les installations d’ANC ne doivent pas porter atteinte à la salubrité publique, à la qualité du milieu récepteur ni à la sécurité des personnes. Elles ne doivent pas présenter de risques pour la santé publique…».
• L’arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l’exécution de la mission de contrôle des installations d’ANC exercée par la commune permet de prioriser l’action des pouvoirs publics sur les situations présentant un enjeu fort sur le plan sanitaire ou environnemental, avec une volonté du meilleur ratio coût-efficacité collective. Il définit les « installations présentant un danger pour la santé des personnes » et en particulier les « zones à enjeu sanitaire ».

Pour vous accompagner dans cette mission imposée par la réglementation, REZEAU Services est en mesure de réaliser l’ensemble des obligations qui incombent au Service Public d’Assainissement de la Collectivité (SPANC) : contrôles des installations existantes, avis sur étude de conception-réalisation (construction ou réhabilitation), participation aux réunions publiques…

REZEAU +

• Un savoir–faire et une expérience reconnue
• Une entreprise à taille humaine pour une relation de proximité, transparente et sur mesure
• Une pédagogie et des conseils adaptés à chaque usager
• Une approche technique basée sur un savoir-faire d’exploitant
• Une offre diagnostic de qualité

Les compétences obligatoires qui s’imposent à votre Service Public d’Assainissement Collectif (SPANC) sont :

• Contrôler l’assainissement non collectif : toutes les installations devaient être contrôlées au moins une fois avant le 31 décembre 2012
• Mettre en place un contrôle périodique de bon fonctionnement et d’entretien
• Répondre aux demandes d’attestation de conformité lors de l’instruction des permis de construire (l’attestation de conformité comme pièce obligatoire dans l’instruction du PC)
• Réaliser le contrôle des installations dans le cadre des transactions immobilières
• Rédiger à l’issue du contrôle un rapport de visite établissant :
• dans le cas d’un projet d’installation, la conformité du projet au regard des prescriptions réglementaires en vigueur
• dans le cas d’une installation existante, la liste des travaux à réaliser par le propriétaire pour supprimer les dangers pour la santé des personnes et les risques avérés de pollution de l’environnement.

La solution REZEAU :

Le contrôle des installations existantes

Pour les dispositifs existants, deux types de contrôles sont obligatoires :

• Contrôle de diagnostic de l’existant : nous réalisons un « état des lieux », vérifions l’existence d’une filière, les éventuels défauts de sécurité sanitaire ou d’atteinte à l’environnement, le danger potentiel pour la santé des personnes, etc. Il se solde par un avis sur la conformité de la filière.
• Contrôle périodique de bon fonctionnement et d’entretien : nous vérifions sur la durée l’efficacité d’un dispositif d’assainissement et la réalisation régulière des opérations d’entretien des ouvrages (entretien, vidanges, travaux suites à préconisation, etc.).

Le contrôle des installations neuves ou réhabilitées

Que ce soit dans le cas d’une construction ou dans le cadre d’une réhabilitation, une des missions du SPANC est de s’assurer de la conformité du projet :

• Contrôle de conception et d’implantation : nous vérifions avant le début des travaux si le projet est conforme et s’il prend bien en compte la nature du sol, les distances réglementaires, le nombre d’habitants, etc.
• Contrôle de bonne exécution : nous vérifions si les travaux réalisés sont identiques au projet.

Le contrôle en cas de vente

Depuis le 1er janvier 2011, le vendeur d’une habitation en assainissement non collectif a l’obligation de justifier de l’état de son installation ANC. Si aucun contrôle n’a eu lieu ou si le contrôle date de plus de trois ans : REZEAU réalise son diagnostic (filière, entretien) et établit le rapport à remettre au notaire à l’issue du contrôle (document délivré par le SPANC).

Quelques références

Prestations de contrôle des installations ANC :

• Commune de Lagnieu (01)
• Communauté de communes du Pays entre Loire et Rhône, CoPLER (42)
• Commune de Roche (38)

Email : contact@rezeau.fr
Tel. : 04.78.22.41.42